Documents inclus dans votre dossier
Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →
Informations juridiques clés
L'article 40-2 CPP ne fixe pas de réponse du procureur sous trois mois. Les trois mois de l'article 85 CPP concernent une condition de recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile, sous réserve de ses formalités et exceptions. Les délais de prescription varient selon l'infraction et la situation ; faites vérifier le délai applicable par un avocat tiers.
Des dommages-intérêts peuvent être demandés pour les préjudices moral, matériel et corporel personnellement subis et directement causés par l'infraction. Dans le procès pénal, vous devez vous constituer partie civile pour demander réparation, chiffrer votre demande et fournir des justificatifs. La juridiction de jugement statue sur l'indemnisation au fond. Aucune indemnisation ni aucun montant n'est garanti. Consultez un avocat tiers pour vérifier la démarche adaptée.
La compétence du procureur dépend notamment du lieu de l'infraction, de la résidence d'une personne soupçonnée, de son lieu d'arrestation ou de détention, selon l'article 43 CPP. Des règles particulières peuvent s'appliquer. Pour une plainte avec constitution de partie civile, vérifiez également la compétence du juge d'instruction et les conditions de l'article 85 CPP avec un avocat tiers.
Comment déposer une plainte simple auprès du procureur de la République
La plainte simple est le mode de saisine le plus courant du parquet. Prévue par l'article 40 du Code de procédure pénale, elle permet à toute victime d'une infraction (délit ou crime) de signaler des faits au procureur de la République, qui décidera ensuite des suites à donner : poursuites, classement sans suite, médiation pénale, ou transmission au juge d'instruction.
Pour déposer votre plainte, indiquez votre identité et vos coordonnées, décrivez les faits de façon chronologique et joignez les preuves disponibles. Vous n'avez pas à qualifier juridiquement l'infraction : il suffit de décrire les faits dont vous avez été victime. Vous pouvez préciser le préjudice subi et une estimation provisoire, ainsi que les informations connues sur l'auteur et les témoins.
Le procureur informe le plaignant des suites prévues par l'article 40-2 du Code de procédure pénale ; cet article ne fixe pas de réponse sous trois mois. Pour une plainte avec constitution de partie civile, l'article 85 prévoit notamment un classement annoncé ou l'écoulement de trois mois depuis un dépôt auprès du procureur, ou l'envoi à celui-ci d'une copie de la plainte, selon les formalités prescrites. Des exceptions existent, notamment pour les crimes. La recevabilité et les suites dépendent de la situation et des règles applicables ; l'ouverture d'une instruction ne doit pas être présentée comme automatique. Consultez un avocat tiers avant d'engager cette démarche.
Notre générateur produit une plainte simple structurée, motivée, avec références précises au Code pénal et au Code de procédure pénale, prête à être envoyée en LRAR ou déposée au commissariat avec accusé de réception.
Les étapes de la procédure
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Guides pratiques & outils
⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne
⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible
💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire
👥 Besoin d'un avocat ? Trouver un professionnel du droit près de chez vous
📖 Cas pratiques : Découvrir nos études de cas
Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur
Situations similaires
Articles de blog sur ce sujet
Disponible dans votre ville
Consultez les informations spécifiques à votre tribunal :
Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.