Deposer une plainte simple aupres du procureur de la Republique

Documents inclus dans votre dossier

Plainte simple motivee au procureur (LRAR ou depot commissariat)

Expose chronologique des faits avec qualification juridique

Liste et annexes des preuves (SMS, captures, temoignages, factures)

Chiffrage du prejudice subi (moral, materiel, corporel)

Plan de suivi : relance 3 mois, option CPC, prescription

References legales : Code penal, art. 40 a 40-5 CPP

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱

Délai pour agir

3 mois pour reponse procureur (art. 40-2 CPP). Prescription generale delits : 6 ans ; crimes : 20 ans ; contraventions : 1 an (art. 7 a 9 CPP).

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Ce que vous pouvez obtenir

Dommages-interets selon infraction et prejudice subi (moral, materiel, corporel). Constitution de partie civile requise pour indemnisation devant juge d'instruction.

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Juridiction compétente

Procureur de la Republique du lieu de l'infraction ou du domicile du plaignant. En cas de CPC : doyen des juges d'instruction (art. 85 CPP). Tribunal correctionnel pour jugement des delits.

Comment deposer une plainte simple aupres du procureur de la Republique

La plainte simple est le mode de saisine le plus courant du parquet. Prevue par l'article 40 du Code de procedure penale, elle permet a toute victime d'une infraction (delit ou crime) de signaler des faits au procureur de la Republique, qui decidera ensuite des suites a donner : poursuites, classement sans suite, medialtion penale, ou transmission au juge d'instruction.

Pour etre recevable, la plainte doit comporter l'identite complete du plaignant, un expose chronologique precis des faits, leur qualification juridique probable (diffamation, escroquerie, abus de confiance, violences, menaces, etc.), les elements de preuve disponibles (temoignages, captures d'ecran, factures, SMS, echanges) et le montant estime du prejudice subi.

Le procureur dispose d'un delai legal de 3 mois pour informer le plaignant des suites donnees (article 40-2 CPP). En cas de classement sans suite ou d'absence de reponse, la victime peut deposer une plainte avec constitution de partie civile aupres du doyen des juges d'instruction (article 85 CPP), ce qui contraint la justice a ouvrir une information judiciaire.

Notre generateur produit une plainte simple structuree, motivee, avec references precises au Code penal et au Code de procedure penale, pret a etre envoyee en LRAR ou depose au commissariat avec accuse de reception.

Les étapes de la procédure

1

Identifier l'infraction et rassembler les preuves

Qualifier juridiquement les faits (diffamation, escroquerie, abus de confiance, violences, menaces). Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'ecran, factures, temoignages, certificats medicaux.

2

Rediger la plainte simple

Expose chronologique precis + qualification juridique + preuves + chiffrage du prejudice. Inclure identite complete, date, signature.

3

Deposer la plainte

Deux options : envoi LRAR au procureur de la Republique du tribunal judiciaire competent, OU depot en commissariat/gendarmerie (remise d'un recepisse obligatoire).

4

Suivi et relances

Le procureur dispose de 3 mois pour reponse (art. 40-2 CPP). En cas de silence ou classement, envisager plainte avec constitution de partie civile ou recours hierarchique au procureur general.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire

Questions fréquentes — Plainte simple aupres du procureur

Quelle difference entre plainte simple et plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte simple est adressee au procureur qui decide librement des suites (poursuites, classement, mediation). La plainte avec constitution de partie civile (CPC) est deposee aupres du doyen des juges d'instruction (art. 85 CPP) et contraint la justice a ouvrir une information judiciaire. Elle exige une consignation financiere fixee par le juge (de 150 a 15 000 EUR) et est reservee aux affaires pour lesquelles le procureur a classe sans suite ou est reste silencieux plus de 3 mois.

Faut-il un avocat pour deposer plainte ?

Non, l'avocat n'est jamais obligatoire pour deposer une plainte simple. Vous pouvez rediger vous-meme votre plainte et la deposer au commissariat, a la gendarmerie, ou l'envoyer en LRAR au procureur de la Republique. En revanche, pour une constitution de partie civile devant le juge d'instruction, la procedure est plus complexe et un avocat est vivement recommande pour chiffrer le prejudice et suivre l'instruction.

Que faire si le procureur classe sans suite ma plainte ?

Vous disposez de plusieurs recours : 1) demander explications ecrites au procureur, 2) saisir le procureur general de la cour d'appel (recours hierarchique art. 40-3 CPP), 3) deposer une plainte avec constitution de partie civile (CPC) devant le doyen des juges d'instruction (art. 85 CPP), ce qui contraint l'ouverture d'une instruction. Le delai pour agir en CPC apres classement sans suite court pendant toute la prescription de l'infraction.

Dans quel delai porter plainte ?

La plainte doit etre deposee avant l'expiration du delai de prescription : 1 an pour les contraventions (art. 9 CPP), 6 ans pour les delits (art. 8 CPP, 30 ans pour certains delits contre mineurs), 20 ans pour les crimes (art. 7 CPP, 30 ans pour crimes contre mineurs, imprescriptible pour crimes contre l'humanite). Au-dela, aucune poursuite penale n'est plus possible. Les delais courent a compter de la commission des faits, sauf infractions occultes.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.