Juridictions compétentes à Lyon
67 rue Servient, 69003 Lyon
Téléphone : 04 72 60 70 12
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00
44 rue de Bonnel, 69003 Lyon
Téléphone : 04 72 60 69 80
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 Lyon
Téléphone : 04 72 84 71 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h45-12h00 et 13h00-16h45
176 rue de Créqui, 69484 Lyon
Téléphone : 04 72 60 60 00
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Lyon. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Lyon →
Les démarches pour déposer une plainte à Lyon
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Lyon
Le tribunal judiciaire de Lyon se trouve 67 rue Servient ; son adresse postale est 69433 Lyon CEDEX 03. Le tribunal des activités économiques se trouve 44 rue de Bonnel et le conseil de prud'hommes 20 boulevard Eugène Deruelle, à Lyon 3e. Ces institutions ont des adresses distinctes. Le conseil de prud'hommes de Lyon est également très sollicité, reflet du tissu industriel et tertiaire de la région. Lyon dispose d'une cour d'appel couvrant les départements du Rhône, de l'Ain et de la Loire, ainsi que d'une Juridiction Inter-Régionale Spécialisée (JIRS) pour la criminalité organisée. Le contentieux lié à la santé et à l'industrie pharmaceutique est particulièrement développé, avec des cabinets d'avocats spécialisés dans les affaires de responsabilité du fait des produits défectueux. L'Université Jean Moulin Lyon 3 comprend une faculté de droit à Lyon. La proximité du tribunal administratif de Lyon et de la cour administrative d'appel constitue un atout supplémentaire pour le traitement des contentieux de droit public. Lyon accueille également le Centre de médiation de Lyon (CML), qui propose des médiations civiles et commerciales comme alternative au contentieux judiciaire.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit du Rhône — 67 rue Servient, 69003 Lyon — Tél. : 04 72 60 70 48. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Lyon : contexte local
Troisième métropole française, Lyon est un pôle économique majeur concentrant l'industrie pharmaceutique (bioMérieux, Sanofi Pasteur), la chimie et les services financiers. Le marché immobilier lyonnais, dans les arrondissements centraux (Presqu'île, 6e), génère un volume important de litiges locatifs et de copropriété. Le tissu dense de PME et d'ETI de la région Auvergne-Rhône-Alpes alimente un contentieux commercial soutenu. Le tribunal judiciaire de Lyon se trouve 67 rue Servient ; son adresse postale est 69433 Lyon CEDEX 03. Le tribunal des activités économiques se trouve 44 rue de Bonnel et le conseil de prud'hommes 20 boulevard Eugène Deruelle, à Lyon 3e. Ces institutions ont des adresses distinctes. Le Tribunal des activités économiques de Lyon connaît un nombre élevé d'injonctions de payer liées aux impayés inter-entreprises du corridor économique Rhône-Alpes. La voie amiable reste le moyen le plus rapide de récupérer une créance à Lyon.
Droits et particularités locales à Lyon
Le tribunal judiciaire de Lyon se trouve 67 rue Servient ; son adresse postale est 69433 Lyon CEDEX 03. Le tribunal des activités économiques se trouve 44 rue de Bonnel et le conseil de prud'hommes 20 boulevard Eugène Deruelle, à Lyon 3e. Ces institutions ont des adresses distinctes. Le Tribunal des activités économiques de Lyon traite les impayés B2B liés au tissu industriel pharmaceutique et chimique de la région. Le Conseil de prud'hommes de Lyon est particulièrement actif en raison de la présence des sièges de Sanofi Pasteur, bioMérieux et des groupes de chimie. La cour d'appel de Lyon supervise le ressort.
Professionnels du droit à Lyon
Le palais historique des vingt-quatre colonnes se trouve quai Romain Rolland, dans le Vieux Lyon. La cour d'appel de Lyon et la cour d'assises du Rhône y siègent. Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantées dans le 8e arrondissement, à Vénissieux et à Vaulx-en-Velin. Des consultations gratuites sont proposées par le barreau le samedi matin.
Repères officiels : Lyon et son tribunal
519 127 habitants à Lyon au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour 163 communes et 1 699 956 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Lyon (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
3 820 avocats inscrits au barreau de Lyon, 4 386 dans le ressort de la cour d'appel de Lyon (ministère de la Justice, DACS).
16,57 €/m² charges comprises pour un appartement à Lyon, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 144 607 annonces (moyenne de 9 arrondissements ponderee par le nombre d'annonces). Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Lyon
Maisons de justice et du droit et points-justice à Lyon
67 rue Servient, 69300 Lyon
Téléphone : 04 72 60 60 00
67 rue Servient, 69003 Lyon
Téléphone : 04 72 60 70 48
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Lyon, l'annuaire de l'administration recense 1 point-justice : Point-justice en juridiction au Tribunal judiciaire de Lyon. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Lyon (176 rue de Créqui, 69484 Lyon).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon (67 rue Servient, 69003 Lyon, tél. 04 72 60 70 12), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Lyon
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Lyon dans la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Villeurbanne (dépt. 69) — même département
Saint-Étienne (dépt. 42) — même région
Grenoble (dépt. 38) — même région
Clermont-Ferrand (dépt. 63) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Lyon
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Lyon
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Lyon.