Juridictions compétentes à Beauvais
20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 79 60 60
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h30
12 rue des Teinturiers, 60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 06 74 00
20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 79 60 70
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30
Palais de Justice, 20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 45 61 21
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel d'Amiens. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Beauvais →
Chronologie de votre procédure à Beauvais
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Beauvais, la juridiction compétente pour vice caché est le Tribunal judiciaire de Beauvais.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Beauvais, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Beauvais. Délai de prescription applicable : 2 ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 du Code civil).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Beauvais (20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse du vendeur, la phase amiable est close. Vous pouvez demander une expertise judiciaire et assigner en action rédhibitoire (annulation) ou estimatoire (réduction de prix) devant le Tribunal judiciaire de Beauvais (20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais). Contactez le Barreau de Beauvais pour un avocat spécialisé. Restitution totale du prix (action rédhibitoire) ou réduction proportionnelle (action estimatoire) + dommages-intérêts si vendeur de mauvaise foi.
Le contexte juridique à Beauvais
La ville est connue pour sa cathédrale Saint-Pierre, chef-d'œuvre du gothique, et pour la Manufacture nationale de la Tapisserie, mais son économie repose aujourd'hui principalement sur l'agroalimentaire, la logistique et les services. L'aéroport de Beauvais-Tillé, troisième aéroport parisien par son trafic passagers (base Ryanair et Wizz Air), génère un contentieux spécifique lié au transport aérien low-cost (retards, annulations, bagages perdus, réclamations passagers dans le cadre du règlement européen CE 261/2004). Le barreau de Beauvais compte 61 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Le tissu économique de l'Oise, marqué par l'agriculture céréalière et betteravière, l'agroalimentaire et la logistique (la proximité de Roissy-CDG et des autoroutes A1 et A16 en fait un carrefour logistique), génère un contentieux commercial lié aux relations entre exploitants agricoles, coopératives et distributeurs. La cour d'appel d'Amiens est compétente en appel. L'Université de Picardie Jules Verne (antenne Beauvais) et l'institut polytechnique UniLaSalle contribuent à la formation locale. Le CDAD de l'Oise coordonne les permanences juridiques gratuites.
2 ans à compter de la découverte du vice (Art. 1648 du Code civil)
Restitution totale du prix (action rédhibitoire) ou réduction proportionnelle (action estimatoire) + dommages-intérêts si vendeur de mauvaise foi
Conseil départemental d'accès au droit de l'Oise — 20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais — Tél. : 06 64 30 57 92. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Expertise amiable ou judiciaire, puis action rédhibitoire (annulation de la vente) ou estimatoire (réduction du prix).
Vice caché à Beauvais : ce qu'il faut savoir
Le TJ de Beauvais traite les actions en vices cachés pour le nord de l'Oise. Le climat picard, marqué par l'humidité et les précipitations régulières, génère des problématiques de remontées capillaires, d'infiltrations en toiture et de champignons (mérule) dans les constructions anciennes du centre-ville. Les sols limoneux et argileux de la plaine picarde sont sujets au retrait-gonflement, pouvant provoquer des fissures dans les fondations des pavillons. Les expertises judiciaires sont confiées aux experts de la cour d'appel d'Amiens.
Vice caché à Beauvais : contexte local
Beauvais, préfecture de l'Oise et ville à la cathédrale inachevée, est un carrefour logistique majeur grâce à l'aéroport Paris-Beauvais (Ryanair, Wizz Air) et aux plateformes de distribution de l'A16. Les litiges entre transporteurs, compagnies low-cost et prestataires aéroportuaires alimentent un contentieux commercial spécifique. Le marché immobilier beauvaisien est accessible, avec un contentieux locatif dans les quartiers en rénovation urbaine (Saint-Jean, Argentine). L'industrie (Massey Ferguson, agroalimentaire) et le secteur céramique historique (faïence de Beauvais) génèrent des litiges de sous-traitance et des saisines prudhommales. Le Tribunal judiciaire de Beauvais est rattaché à la cour d'appel d'Amiens. La mise en demeure recommandée est le premier acte juridique formel pour tout recouvrement de créance dans l'Oise.
Droits et particularités locales à Beauvais
Le Tribunal judiciaire de Beauvais couvre l'Oise avec une compétence en contentieux logistique et aéroportuaire. L'aéroport Paris-Beauvais, troisième aéroport parisien, génère un contentieux spécifique entre compagnies low-cost (Ryanair, Wizz Air), prestataires d'assistance au sol et sous-traitants. Le tribunal de commerce de Beauvais traite les litiges entre entreprises logistiques des plateformes de l'A16. Les quartiers en politique de la ville (Saint-Jean, Argentine) bénéficient de financements ANRU générant un contentieux de rénovation urbaine. L'industrie agricole de l'Oise (grandes cultures céréalières) produit des litiges de fourniture et de coopération agricole. La cour d'appel d'Amiens est la juridiction d'appel pour l'Oise.
Vice caché à Beauvais : spécificités
Les maisons anciennes du centre-ville (quartier de la cathédrale) et les pavillons périurbains révèlent des vices cachés : fondations sur sol argileux, fissures, humidité.
Professionnels du droit à Beauvais
Le barreau de Beauvais comprend des avocats spécialisés en droit du transport, droit aérien et contentieux immobilier. Le tribunal de commerce traite les défaillances des entreprises logistiques de l'Oise. Le CDAD de l'Oise organise des permanences juridiques. La Maison de la Justice et du Droit de Beauvais offre des consultations gratuites. L'ADIL 60 conseille sur les droits locatifs dans les quartiers en rénovation.
Repères officiels : Beauvais et son tribunal
55 550 habitants à Beauvais au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Beauvais est compétent pour 392 communes et 359 938 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel d'Amiens (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
61 avocats inscrits au barreau de Beauvais, 603 dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens (ministère de la Justice, DACS).
12,85 €/m² charges comprises pour un appartement à Beauvais, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 8 290 annonces ; intervalle de prédiction 10,60 à 15,58 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Beauvais
Maisons de justice et du droit et points-justice à Beauvais
20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais
Téléphone : 06 64 30 57 92
Accueil : Permanences Téléphoniques avec un juriste du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 Les permanences présentielles au sein du Tribunal se font le jeudi après-midi, sur rendez-vous par téléphone 3039 ou 06 64 30 57 92 ou par mail à cdad-oise@justice.fr
Espace Morvan - rue du Morvan, 60000 Beauvais
Téléphone : 03 44 52 07 89
rue de Pontoise, 60000 Beauvais
20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais
Téléphone : 06 64 30 57 92
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Beauvais, l'annuaire de l'administration recense 3 points-justice : Point-justice de Beauvais, Point-justice de l'Espace Morvan de Beauvais, Point-justice du centre pénitentiaire de Beauvais. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Beauvais (Palais de Justice, 20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Beauvais (20 boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais, tél. 03 44 79 60 60), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Beauvais
3 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Beauvais dans la région Hauts-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre vice caché à Beauvais
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Beauvais. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Beauvais.
Constater et documenter le vice
Photos, devis de réparation, rapport de diagnostic. Faire constater par un professionnel.
Mise en demeure au vendeur
LRAR détaillant le vice découvert, son antériorité présumée et la demande de réparation.
Expertise judiciaire (référé)
Saisir le JCL en référé (art. 145 CPC) pour désigner un expert indépendant.
Assignation au fond
Action rédhibitoire (annulation) ou estimatoire (réduction du prix) devant le tribunal judiciaire.
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Questions fréquentes — Vice caché à Beauvais
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Beauvais.