Demande ASPA minimum vieillesse CARSAT

Name: Demande ASPA minimum vieillesse CARSAT
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: aspa-minimum-vieillesse-carsat
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele demande ASPA minimum vieillesse 2026 conforme Art. L.815-1 CSS. Lettre + Cerfa 14953*04. Plafond 1012 EUR/mois. Word/PDF.

Ce modèle vous accompagne dans la demande d'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), anciennement appelée « minimum vieillesse ». Il complète le formulaire officiel Cerfa n° 14953*04 par une lettre structurée détaillant votre situation, vos ressources et votre demande. L'ASPA est attribuée sous conditions d'âge (65 ans, ou 60 ans en cas d'inaptitude), de résidence et de ressources, et son montant complète vos pensions jusqu'à atteindre le plafond légal (1 012,02 €/mois personne seule en 2026).

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir atteint 65 ans (ou 60 ans avec une reconnaissance d'inaptitude au travail à 50 % minimum)
Résider en France métropolitaine ou DROM de manière stable (au moins 6 mois par an)
Avoir fait valoir tous vos droits à pension et avantages vieillesse (principe de subsidiarité Art. L.815-5 CSS)
Disposer de ressources annuelles inférieures aux plafonds 2026 : 12 144,27 € personne seule / 18 854,02 € couple
Pour les ressortissants non-UE : disposer d'un titre de séjour régulier depuis au moins 10 ans (sauf exceptions Art. L.816-1 CSS)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

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Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Demande ASPA minimum vieillesse CARSAT

Caisse destinataire

C'est la caisse qui vous verse votre retraite principale qui instruit la demande. Si vous percevez plusieurs retraites, c'est la caisse de votre régime principal. Si vous n'avez jamais cotisé à un régime de retraite, adressez-vous au SASPA (Service de l'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées) géré par la Caisse des Dépôts.

Exemple : CARSAT pour la majorité des anciens salariés du privé. MSA pour les anciens agricoles.

Erreurs courantes :

Envoyer à la CPAM (qui gère l'assurance maladie, pas la retraite)
Confondre CARSAT et CAF (la CAF gère les allocations familiales, pas l'ASPA)

Numéro de sécurité sociale

Votre numéro à 15 chiffres figure sur votre carte Vitale. Format : 1 chiffre (sexe) + 2 (année) + 2 (mois) + 2 (département) + 3 (commune) + 3 (rang) + 2 (clé).

Exemple : 1 50 12 19 123 456 78 pour un homme né en décembre 1950 en Corrèze (19)

Erreurs courantes :

Inverser les chiffres
Oublier la clé de 2 chiffres à la fin

Ressources annuelles totales

Indiquez le TOTAL de toutes vos ressources des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois × 4 selon option). Sont prises en compte : pensions, revenus immobiliers (hors résidence principale), revenus de capitaux. Sont exclus : APL/AL, prestations familiales, retraite du combattant, certaines aides ponctuelles.

Exemple : Si vous percevez 700 €/mois de retraite et 50 €/mois de revenus locatifs, soit 9 000 €/an, vous êtes éligible à un complément ASPA jusqu'à 12 144,27 €/an (personne seule).

Erreurs courantes :

Inclure les APL ou prestations familiales (à exclure)
Oublier les revenus du conjoint si vous êtes en couple
Ne pas évaluer les capitaux non productifs à 3 % forfaitaire (Art. R.815-25 CSS)

Date d'effet souhaitée

L'ASPA prend effet au premier jour du mois suivant le dépôt de la demande (Art. R.815-3 CSS). Elle ne peut pas être rétroactive sauf si vous remplissiez déjà toutes les conditions à la date d'effet demandée.

Exemple : Demande déposée le 14 mai 2026 → effet au 1er juin 2026.

Erreurs courantes :

Demander un effet rétroactif de plusieurs années (refusé)
Ne pas indiquer de date (la caisse appliquera le 1er du mois suivant la réception)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

2 mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) en cas de refus (Art. R.142-1 CSS) — point de départ : Notification de la décision de la caisse
2 mois pour saisir le Pôle social du Tribunal Judiciaire après rejet CRA (Art. L.142-4 et R.142-10-7 CSS) — point de départ : Notification du rejet CRA ou silence de 2 mois
2 ans pour réclamer les arrérages non versés (Art. L.815-10 CSS) — point de départ : Date d'exigibilité des arrérages

9 pièces à joindre à votre dossier

Formulaire Cerfa n° 14953*04 complété et signé Obligatoire — Document officiel exigé par la caisse, ce modèle de lettre vient en complément
Copie pièce d'identité en cours de validité Obligatoire — Vérification de l'identité et de l'âge (Art. L.815-1 CSS)
Titre de séjour (ressortissants non-UE) Recommandée — Vérification de la régularité du séjour (Art. L.816-1 CSS)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois Obligatoire — Vérification de la condition de résidence en France (Art. L.815-1 CSS)
Relevé d'identité bancaire (RIB) Obligatoire — Pour le virement mensuel de l'allocation
Avis d'imposition / non-imposition des 2 dernières années Obligatoire — Évaluation des ressources (Art. L.815-9 CSS)
Justificatifs des ressources des 3 derniers mois Obligatoire — Évaluation actualisée des ressources (bulletins de pension, relevés bancaires)
Livret de famille ou attestation PACS / concubinage Recommandée — Si en couple, pour appliquer le plafond couple et évaluer les ressources du conjoint
Justificatif d'inaptitude au travail (MDPH) Recommandée — Pour bénéficier de l'ASPA dès 60 ans (Art. L.815-1 al. 2 CSS)

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Vos questions, nos réponses

Quel est le montant de l'ASPA en 2026 ?

Le montant maximum de l'ASPA pour 2026 est de **1 012,02 € par mois** pour une personne seule (12 144,27 €/an) et de **1 571,17 € par mois pour un couple** (18 854,02 €/an). Ce montant est revalorisé chaque 1er janvier. L'ASPA est une allocation différentielle : son montant complète vos autres ressources jusqu'à atteindre ce plafond.

L'ASPA est-elle récupérée sur ma succession ?

Oui, conformément à l'article L.815-13 CSS, les arrérages d'ASPA versés sont récupérables sur la succession du bénéficiaire **uniquement si l'actif net successoral dépasse 105 300 €** (métropole) ou **150 000 €** (DROM). La récupération s'effectue sur la fraction excédentaire, dans la limite d'un plafond annuel. Si vos héritiers reçoivent moins que ces seuils, aucune récupération n'a lieu.

Puis-je cumuler l'ASPA avec ma pension de retraite ?

Oui. L'ASPA est une **allocation différentielle** qui s'ajoute à votre pension de retraite pour atteindre le plafond légal. Si vous percevez 700 €/mois de pension, l'ASPA vous versera environ 312 €/mois pour atteindre 1 012,02 € (en 2026, personne seule).

L'ASPA est-elle imposable ?

Non, l'ASPA n'est **pas imposable** sur le revenu. Elle n'est pas non plus soumise à la CSG/CRDS. Toutefois, elle est prise en compte pour le calcul de certaines aides sociales (taxe d'habitation, aides au logement).

Que se passe-t-il si je pars vivre à l'étranger ?

L'ASPA est **suspendue** dès que vous quittez le territoire français pour plus de 6 mois par an (Art. L.815-1 et R.115-6 CSS). Vous devez impérativement signaler tout départ à votre caisse. La condition de résidence stable et régulière en France est vérifiée par la caisse (justificatifs de domicile, déclaration sur l'honneur, contrôles).

Mon conjoint perçoit déjà l'ASPA, puis-je en bénéficier aussi ?

L'ASPA est attribuée **individuellement** mais le plafond de ressources s'apprécie au niveau du couple. Si vous êtes en couple, les ressources des deux membres sont cumulées et comparées au plafond couple (18 854,02 €/an en 2026). Chaque conjoint peut percevoir l'ASPA s'il remplit individuellement les conditions d'âge et de résidence.

Que faire en cas de refus de la caisse ?

Vous disposez de **2 mois** à compter de la notification du refus pour saisir la **Commission de Recours Amiable (CRA)** de votre caisse par LRAR (Art. R.142-1 CSS). En cas de nouveau rejet (ou silence de 2 mois valant rejet implicite), vous avez **2 mois** pour saisir le **Pôle social du Tribunal Judiciaire** (Art. L.142-4 CSS). La procédure est gratuite et la représentation par avocat facultative.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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