Demande pension reversion CARSAT Cerfa 11527

Name: Demande pension reversion CARSAT Cerfa 11527
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: pension-reversion-carsat-cerfa-11527-2026
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele demande pension reversion CARSAT Cerfa 11527*03 + Art. L353-1 CSS : conjoint survivant, plafond ressources 2026, hors AGIRC. Guide annote.

Ce modèle est une lettre d'accompagnement à joindre au formulaire officiel Cerfa 13364*06 « Demande de retraite de réversion d'un assuré décédé » remis à la CARSAT (ou à la CNAV en Île-de-France). La pension de réversion du régime général est versée, sous conditions d'âge (55 ans) et de ressources, au conjoint survivant ou à l'ex-conjoint divorcé non remarié d'un assuré du régime général décédé. Ce courrier ne se substitue PAS au formulaire Cerfa : il l'accompagne pour structurer votre demande, rappeler le cadre juridique et accélérer l'instruction.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir téléchargé le formulaire Cerfa 13364*06 à jour sur Service-Public.fr
Disposer de l'acte de décès du conjoint ou ex-conjoint (à demander en mairie du lieu de décès, gratuit)
Disposer de l'acte de mariage avec mentions marginales (mairie du lieu de mariage)
Disposer du jugement de divorce définitif si vous êtes ex-conjoint·e
Avoir réuni les justificatifs de ressources des 3 derniers mois et avis d'imposition des 2 dernières années

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Demande pension reversion CARSAT Cerfa 11527

Région CARSAT compétente

La CARSAT compétente est celle de votre lieu de résidence ACTUEL (pas celui du défunt). En Île-de-France, c'est la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) qui exerce la compétence régionale. Coordonnées exactes sur https://www.lassuranceretraite.fr ou Service-Public.fr.

Exemple : Si vous habitez à Paris : « Île-de-France (CNAV) ». Si vous habitez à Lyon : « Rhône-Alpes ».

Erreurs courantes :

Envoyer à la CARSAT du défunt et non à la sienne (rejet ou délai d'aiguillage)
Confondre CARSAT et caisse complémentaire (Agirc-Arrco) — pour les régimes complémentaires, démarches distinctes obligatoires

Votre lien avec le·la défunt·e

Le régime général ne reconnaît QUE le mariage (présent ou passé). Les concubins et les partenaires de PACS n'ont AUCUN droit à la pension de réversion du régime général, contrairement à certaines protections fiscales ou successorales. Si vous êtes divorcé·e non remarié·e, vous conservez vos droits proportionnellement à la durée du mariage (Art. L.353-3 CSS).

Exemple : Marié 30 ans, divorcé, jamais remarié : éligible. PACS de 25 ans : NON éligible au régime général.

Erreurs courantes :

Croire qu'un PACS ouvre droit à réversion du régime général (faux)
Oublier de signaler un remariage du défunt qui crée un partage avec un nouveau conjoint survivant

Avez-vous 55 ans révolus ?

L'âge minimum est 55 ans pour le régime général (Art. L.353-1 CSS). En deçà, vous pouvez déposer une demande conservatoire mais aucune pension ne sera versée avant votre 55ᵉ anniversaire. Attention : les régimes complémentaires (Agirc-Arrco) ont leurs propres conditions d'âge (souvent 55 ans également, parfois sans condition d'âge en cas de 2 enfants à charge).

Exemple : Vous avez 52 ans et votre conjoint vient de décéder : déposez tout de même la demande maintenant pour fixer la date d'enregistrement, la pension prendra effet à vos 55 ans.

Erreurs courantes :

Attendre 55 ans pour déposer (perte de la date d'enregistrement)
Croire que la condition d'âge est de 60 ou 62 ans (confusion avec l'âge légal de retraite personnelle)

Date d'effet souhaitée de la pension

La pension prend effet au plus tôt le premier jour du mois suivant le décès (si vous aviez ≥ 55 ans à cette date) ou suivant votre 55ᵉ anniversaire. RÉTROACTIVITÉ MAXIMALE : 12 mois avant la date de dépôt du dossier complet (Art. R.353-7 CSS). Au-delà, les mensualités sont perdues. D'où l'importance de déposer rapidement.

Exemple : Décès le 3 janvier 2026, vous avez 62 ans, dossier déposé le 15 mai 2026 : date d'effet = 1er février 2026 (premier jour du mois suivant le décès). Vous percevrez 4 mois d'arriéré.

Erreurs courantes :

Attendre plus de 12 mois pour déposer (perte de mensualités)
Demander une date d'effet antérieure au décès (impossible)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

4 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

4 mois = silence vaut rejet implicite (Art. R.142-1 CSS) — point de départ : Réception du dossier complet par la CARSAT (date AR LRAR)
2 mois pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) (Art. R.142-1 CSS) — point de départ : Notification du rejet ou expiration des 4 mois
2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire (Art. R.142-10-2 CSS) — point de départ : Notification de la décision de la CRA
Rétroactivité maximale de 12 mois (Art. R.353-7 CSS) — point de départ : Date de dépôt du dossier complet

10 pièces à joindre à votre dossier

Formulaire Cerfa 13364*06 complété, daté et signé Obligatoire — Formulaire officiel unique inter-régimes — la lettre d'accompagnement ne s'y substitue pas
Copie intégrale de l'acte de naissance avec mentions marginales (demandeur) Obligatoire — Justifie identité, âge et état matrimonial — gratuit en mairie ou sur service-public.fr
Copie intégrale de l'acte de décès Obligatoire — Justifie le décès ouvrant droit à réversion — à demander à la mairie du lieu de décès
Copie intégrale de l'acte de mariage avec mentions marginales Obligatoire — Justifie le lien matrimonial (mention du divorce le cas échéant)
Jugement de divorce devenu définitif (si ex-conjoint) Recommandée — Obligatoire uniquement si vous êtes divorcé·e — atteste le caractère définitif du divorce
Photocopie pièce d'identité recto-verso Obligatoire — Carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité
Relevé d'identité bancaire au nom du demandeur Obligatoire — Versement mensuel de la pension
Justificatifs de ressources des 3 derniers mois Obligatoire — Vérification du plafond de ressources (réévalué annuellement) — bulletins de salaire, pensions, allocations, revenus de capitaux mobiliers
Avis d'imposition des 2 dernières années Obligatoire — Confirmation des revenus déclarés (croisement DGFiP)
Attestation sur l'honneur de non-remariage / non-PACS / non-vie maritale (ex-conjoint) Recommandée — Obligatoire pour les ex-conjoints divorcés — modèle CARSAT ou rédaction libre

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Vos questions, nos réponses

Le PACS ou le concubinage ouvre-t-il droit à la pension de réversion du régime général ?

**Non.** La pension de réversion du régime général (Art. L.353-1 du Code de la sécurité sociale) est strictement réservée au conjoint survivant ou ex-conjoint divorcé non remarié, c'est-à-dire à une personne ayant été MARIÉE au défunt. Le PACS et le concubinage, quelle qu'en soit la durée, n'ouvrent aucun droit à réversion du régime général. Certaines protections existent en droit fiscal ou successoral (notamment au regard de la résidence principale pour le partenaire pacsé), mais elles sont distinctes.

Suis-je obligé·e d'avoir 55 ans révolus pour faire ma demande ?

**Non pour le dépôt, oui pour la perception.** Vous pouvez déposer une demande conservatoire avant 55 ans pour fixer la date d'enregistrement, mais aucune pension ne sera versée avant le 1er jour du mois suivant votre 55ᵉ anniversaire (Art. L.353-1 CSS). Attention : les régimes complémentaires (Agirc-Arrco notamment) ont leurs propres règles, parfois plus favorables (par exemple sans condition d'âge si vous avez 2 enfants à charge issus du mariage).

Combien de temps la CARSAT a-t-elle pour me répondre ?

**4 mois maximum à compter de la réception du dossier complet** (Art. R.142-1 CSS). Au-delà, le silence vaut rejet implicite et ouvre droit à un recours devant la Commission de recours amiable (CRA) dans un délai de 2 mois. C'est pourquoi l'envoi en LRAR est essentiel : l'accusé de réception fait foi de la date de point de départ du délai.

Que se passe-t-il si mon défunt conjoint a été marié plusieurs fois ?

L'article L.353-3 du Code de la sécurité sociale organise un **partage de la pension de réversion** entre le conjoint survivant et les ex-conjoint(s) divorcé(s) non remarié(s), **au prorata de la durée respective de chaque mariage**. Exemple : 1er mariage 20 ans (divorcé, non remarié), 2ᵉ mariage 10 ans (conjoint survivant) — la pension est partagée 2/3 — 1/3. Chaque bénéficiaire doit déposer sa propre demande.

Mon dossier inclut-il automatiquement la réversion de la retraite complémentaire ?

**Non, pas automatiquement.** Le formulaire Cerfa 13364*06 couvre les régimes de base (CNAV/CARSAT/MSA/SSI). Pour les **régimes complémentaires** (Agirc-Arrco pour les salariés du privé, Ircantec pour les contractuels du public, RAFP pour les fonctionnaires, CRPNPAC, etc.), vous devez déposer des **demandes distinctes** auprès de chaque caisse. L'info-retraite.fr propose un service de demande unique en ligne qui simplifie ces démarches multiples.

Quel est le plafond de ressources pour percevoir la pension de réversion ?

Le plafond annuel est réévalué chaque année. Pour 2026, à titre indicatif et **sous réserve de vérification sur https://www.lassuranceretraite.fr**, il est de l'ordre de 24 232 € pour une personne seule et 38 771 € pour un ménage (chiffres 2024 majorés). Les ressources prises en compte sont les revenus professionnels (avec abattement de 30 % si > 55 ans), les pensions de retraite personnelles et les revenus des capitaux mobiliers. Les revenus du conjoint actuel (si remariage, pacs, concubinage) sont intégrés.

La pension de réversion est-elle imposable ?

**Oui.** La pension de réversion est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes (Art. 79 du Code général des impôts), après abattement de 10 % comme pour toute pension de retraite. Elle est également assujettie à la CSG/CRDS et à la CASA, selon le revenu fiscal de référence du bénéficiaire.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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Demande pension reversion CARSAT Cerfa 11527