Demande Aide Specifique Annuelle ASA CROUS

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• 2 mois de silence de l'administration valent décision implicite de rejet (Art. L.231-4 CRPA) — point de départ : Date d'accusé de réception de la demande complète par le CROUS
• 2 mois pour former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) puis un recours contentieux (Art. R.421-1 CJA) — point de départ : Notification écrite et motivée de la décision de refus

Procédure d'envoi recommandée pour Demande Aide Specifique Annuelle ASA CROUS

**Procédure recommandée en deux étapes :** **Étape 1 — Constitution du Dossier Social Étudiant (DSE)** : connectez-vous sur **messervices.etudiant.gouv.fr** entre **mars et mai** précédant la rentrée. Le DSE est la démarche préalable obligatoire à toute aide CROUS. Sans DSE valide, votre demande d'ASA sera irrecevable. **Étape 2 — Dépôt de la demande d'ASA** : deux modalités selon les CROUS : 1. **Dépôt en main propre** au service social du CROUS de votre académie (recommandé pour conserver un récépissé de dépôt daté et signé). 2. **Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** au siège du CROUS — adresses sur **www.etudiant.gouv.fr** rubrique « Annuaire des CROUS ». La LRAR fait courir le délai de 2 mois au terme duquel le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet (Art. L.231-4 CRPA). **Joignez impérativement** l'attestation de l'assistant·e de service social — sans elle, votre dossier ne passera pas en commission. **Délai d'instruction** : variable selon les CROUS, généralement entre 4 et 12 semaines. La commission d'examen des aides spécifiques se réunit en moyenne une fois par mois pendant l'année universitaire. ⚠️ **Information complémentaire** : conservez une copie complète du dossier transmis (lettre + toutes pièces jointes). En cas de refus que vous estimeriez injustifié, un recours gracieux auprès du Directeur général du CROUS, ou un recours hiérarchique auprès du Recteur, est possible dans un délai de 2 mois.

11 pièces à joindre à votre dossier

• Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (recto-verso) Obligatoire — Identification du demandeur (Art. L.114-5 CRPA)
• Certificat de scolarité 2025-2026 Obligatoire — Preuve de l'inscription effective dans une formation éligible (circulaire ASA)
• Attestation INE Obligatoire — Identifiant unique de l'étudiant pour le rattachement administratif
• Avis d'imposition N-1 du foyer fiscal de rattachement (ou avis personnel si autonomie financière revendiquée) Obligatoire — Appréciation des ressources du foyer (circulaire ASA — barèmes)
• Dernière notification de Dossier Social Étudiant (DSE) Obligatoire — Preuve de la démarche préalable obligatoire
• RIB au nom du demandeur Obligatoire — Versement de l'aide en cas d'attribution
• Attestation circonstanciée de l'assistant·e de service social du CROUS ou du SUMPPS Obligatoire — Pièce obligatoire d'instruction (circulaire ASA)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois Obligatoire — Vérification de la résidence et calcul du reste à vivre
• Justificatifs spécifiques au motif invoqué (attestation rupture familiale, ordonnance JAF, avis fiscal personnel, justificatif d'activité salariée antérieure pour reprise d'études, etc.) Obligatoire — Démonstration du caractère pérenne et avéré de la situation
• Bulletins de salaire des 3 derniers mois (si activité) Recommandée — Précision sur les ressources réelles
• Attestation CAF (APL, prime d'activité) Recommandée — Justification des aides déjà perçues

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

Cas où la consultation d'un·e avocat·e spécialisé·e en droit public ou d'une permanence juridique gratuite est **recommandée** : - **Refus motivé contesté** que vous souhaitez porter devant le tribunal administratif (recours contentieux) - **Situation cumulant plusieurs précarités** (handicap, isolement, situation migratoire complexe) où l'ASA s'articule avec d'autres dispositifs (AAH, RSA jeune, protection internationale) - **Litige avec votre établissement** sur l'inscription ou la délivrance des documents nécessaires au dossier - **Recours sur refus de bourse sur critères sociaux** en parallèle **Permanences gratuites accessibles aux étudiant·e·s** : - Maisons de la Justice et du Droit (MJD) — annuaire sur www.justice.fr - Permanences juridiques des CDAD (Conseils Départementaux d'Accès au Droit) - Cliniques juridiques universitaires (de nombreuses facultés de droit en proposent) - Pour les questions administratives : Défenseur des Droits — saisine gratuite sur www.defenseurdesdroits.fr Notre plateforme partenaire recommande Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle, pour les consultations spécialisées en droit administratif étudiant.

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