Demande d'aide juridictionnelle — Barème 2025

Name: Demande d'aide juridictionnelle — Barème 2025
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: aide-juridictionnelle-bareme-2025
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle de demande d'aide juridictionnelle 2025 conforme loi 91-647 et décret 2020-1717. Barème RFR, plafonds, Cerfa 16146*03, délais de recours.

Ce modèle complète le formulaire officiel Cerfa n° 16146*03 de demande d'aide juridictionnelle. Il vous permet de présenter votre demande de manière structurée au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent, en exposant clairement l'objet du litige, votre situation au regard du barème 2025 et le niveau d'aide sollicité. ATTENTION : ce courrier ne remplace pas le Cerfa officiel, qui reste obligatoire.

Vérifié Me Sandy Lacroix

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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir téléchargé et complété le formulaire Cerfa n° 16146*03 sur service-public.fr
Disposer de votre dernier avis d'imposition (rubrique 'revenu fiscal de référence')
Avoir vérifié que vous remplissez la condition de nationalité (Français, ressortissant UE, ou étranger en situation régulière — art. 3 loi 91-647)
Avoir préalablement sollicité votre éventuelle assurance protection juridique (refus à joindre le cas échéant — art. 3-1 loi 91-647)
Connaître la juridiction compétente pour votre litige (le BAJ est rattaché au TJ du ressort)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Comparatif

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Risque clauses abusives
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250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

4 champs à personnaliser dans Demande d'aide juridictionnelle — Barème 2025

Revenu fiscal de référence (RFR)

Le RFR figure en haut à droite de votre avis d'imposition, dans le cadre 'Vos références'. C'est ce montant qui sera comparé aux plafonds 2025 pour déterminer votre éligibilité.

Exemple : Si votre avis 2025 (sur revenus 2024) indique RFR = 13 500 €, et que vous êtes une personne seule, vous êtes éligible à l'AJ partielle 55 % (plafond 14 511 €).

Erreurs courantes :

Confondre RFR et revenu net imposable (différents)
Utiliser un avis d'imposition trop ancien (le BAJ exige le DERNIER disponible)
Oublier d'ajouter les revenus du conjoint dans le foyer fiscal

Nombre de personnes à charge

Comptez votre conjoint (sauf si imposition séparée), vos enfants mineurs, et toute autre personne fiscalement à charge. Ce chiffre détermine la majoration du plafond.

Exemple : Couple marié avec 2 enfants : 3 personnes à charge (conjoint + 2 enfants). Plafond AJ totale : 16 690 € de RFR.

Erreurs courantes :

Oublier de compter le conjoint comme personne à charge si imposition commune
Compter un enfant majeur non rattaché fiscalement

Niveau d'aide sollicité

Cochez la case correspondant à votre RFR : AJ totale (100 %) si RFR sous le seuil le plus bas, AJ partielle 55 % ou 25 % au-dessus. Le BAJ peut ajuster votre demande si le niveau coché ne correspond pas à votre situation réelle.

Exemple : Personne seule avec RFR de 13 500 € : cocher 'AJ partielle 55 %' (seuil AJ totale dépassé, seuil AJ 55 % respecté).

Erreurs courantes :

Cocher 'AJ totale' systématiquement par défaut sans vérifier le barème
Ne pas tenir compte du patrimoine (qui peut écarter de l'AJ même avec un RFR faible)

Juridiction saisie

Indiquez précisément la juridiction où votre affaire est ou sera jugée. Le BAJ compétent est celui du TJ dans le ressort duquel se trouve cette juridiction (art. 13 loi 91-647).

Exemple : Litige prud'homal à Brive : juridiction = Conseil de prud'hommes de Brive ; BAJ compétent = celui du TJ de Brive.

Erreurs courantes :

Saisir le BAJ d'une juridiction non compétente (retard de plusieurs semaines)
Confondre TJ et Cour d'appel pour le BAJ d'un appel

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Effet interruptif sur les délais de recours dès le dépôt complet : appel (1 mois), pourvoi en cassation (2 mois), opposition (1 mois) (Art. 38 décret n° 2020-1717 + jurisprudence Cass. Civ. 2e 24/02/1987 n° 85-11.977) — point de départ : Date de notification de la décision attaquée
15 jours pour contester un refus du BAJ devant le président de la juridiction (Art. 23 loi n° 91-647 du 10/07/1991) — point de départ : Notification de la décision de refus du BAJ

7 pièces à joindre à votre dossier

Formulaire Cerfa n° 16146*03 complété et signé Obligatoire — Document officiel exigé par le décret n° 2020-1717 — sans lui, le dossier est incomplet.
Copie intégrale du dernier avis d'imposition Obligatoire — Justification du RFR (art. 4 loi 91-647). Le BAJ peut interroger directement l'administration fiscale.
Justificatif d'identité (CNI, passeport, titre de séjour) Obligatoire — Vérification de la condition de nationalité ou de régularité du séjour (art. 3 loi 91-647).
Justificatif de domicile de moins de 3 mois Obligatoire — Détermination du BAJ territorialement compétent.
Justificatifs de ressources des 6 derniers mois Obligatoire — Appréciation de la stabilité des ressources actuelles, au-delà du RFR figé sur l'avis.
Pièces relatives au litige (assignation, jugement attaqué, courriers) Obligatoire — Vérification du caractère non manifestement irrecevable ou dénué de fondement (art. 7 loi 91-647).
Refus d'intervention de l'assurance protection juridique Recommandée — Si vous disposez d'une PJ, vous DEVEZ la solliciter en priorité ; le refus écrit conditionne l'éligibilité (art. 3-1 loi 91-647).

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Vos questions, nos réponses

Le présent modèle remplace-t-il le formulaire Cerfa officiel ?

Non. Le formulaire Cerfa n° 16146*03 est **obligatoire** et doit être joint à votre dossier. Le présent modèle est un courrier d'accompagnement structuré qui présente votre demande de manière détaillée au BAJ ; il complète mais ne remplace jamais le Cerfa. Téléchargement gratuit sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444.

Quels sont les plafonds 2025 de l'aide juridictionnelle ?

Pour une demande déposée en 2025, le plafond de RFR pour l'AJ totale est de 12 271 € pour une personne seule, majoré de 2 209 € pour la 1re et 2e personne à charge, puis 1 399 € par personne supplémentaire. L'AJ partielle 55 % s'applique jusqu'à 14 511 € (personne seule) et l'AJ partielle 25 % jusqu'à 18 404 €. Les plafonds sont revalorisés annuellement par arrêté — confirmez auprès du BAJ ou sur service-public.fr.

Le dépôt de la demande d'AJ interrompt-il les délais de recours ?

OUI. Conformément à l'article 38 du décret n° 2020-1717 et à une jurisprudence constante (Cass. Civ. 2e 24/02/1987 n° 85-11.977 ; Cass. Civ. 2e 03/11/2011 n° 10-24.223), le dépôt d'une demande d'AJ COMPLÈTE devant le BAJ INTERROMPT les délais de recours (appel, cassation, opposition). Un nouveau délai court à compter de la notification de la décision du BAJ. ATTENTION : le dossier doit être complet — un dossier incomplet peut être déclaré non interruptif.

Le patrimoine est-il pris en compte ?

OUI depuis le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. Le patrimoine mobilier (épargne, placements hors livret A) et le patrimoine immobilier hors résidence principale et biens professionnels nécessaires à l'activité sont évalués. Au-delà de certains seuils, l'aide peut être refusée même si le RFR est sous le plafond. Les seuils précis sont fixés par l'arrêté annuel.

Que faire si le BAJ refuse ma demande ?

Vous disposez de **15 jours** à compter de la notification du refus pour saisir le **président de la juridiction** où le BAJ est rattaché, par lettre simple ou LRAR exposant les motifs de contestation (art. 23 loi 91-647). La décision du président est elle-même susceptible de recours devant le premier président de la Cour d'appel. Pendant cette procédure de recours, les délais de l'instance principale restent interrompus.

Puis-je choisir mon avocat sous AJ ?

OUI. Vous pouvez désigner l'avocat de votre choix, à condition qu'il accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle (la rémunération étant alors fixée par l'État selon un barème). Si vous n'avez pas d'avocat, le Bâtonnier procède à une désignation d'office (art. 25 loi 91-647). Les commissaires de justice, experts et autres auxiliaires sont également désignés sous AJ.

L'AJ couvre-t-elle tous les frais ?

AJ TOTALE : prise en charge à 100 % des honoraires d'avocat (selon barème), frais d'expertise, frais de commissaire de justice, droits de procédure. AJ PARTIELLE : prise en charge à 55 % ou 25 % ; le reste à charge peut être complété par un honoraire libre négocié avec l'avocat (convention d'honoraire). L'AJ ne couvre PAS les dommages-intérêts versés à la partie adverse en cas de perte du procès.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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