SCC RGPD Module 1 controleur a controleur

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

• Le transfert ne peut commencer qu'apres signature des CCT et realisation documentee du TIA (Art. 46 RGPD et clause 14 CCT) — point de départ : Date de signature bilaterale
• Suspension immediate du transfert en cas de violation substantielle des CCT (clause 16 CCT) (Clause 16 CCT (Decision UE 2021/914)) — point de départ : Connaissance de la violation
• 5 ans pour la responsabilite contractuelle entre Parties ; les amendes administratives CNIL peuvent etre prononcees dans un delai de 3 ans (Art. L.464-3 C. com. par analogie, regime CNIL specifique) (Art. 2224 C. civ. ; Art. 20 LIL 78-17 pour les sanctions CNIL) — point de départ : Jour ou le titulaire du droit a connu ou aurait du connaitre le manquement

Procédure d'envoi recommandée pour SCC RGPD Module 1 controleur a controleur

Les CCT sont signees par les deux Parties en autant d'exemplaires originaux que de Parties (generalement 2). La signature peut etre electronique avec signature qualifiee eIDAS (Reglement UE 910/2014) ou manuscrite avec scan archive. Un exemplaire est conserve par chaque Partie pendant toute la duree du transfert + 5 ans apres son terme. Une copie est tenue a disposition de la CNIL en cas de controle (Art. 31 RGPD). Les CCT n'ont **pas** a etre notifiees ou approuvees prealablement par la CNIL : elles constituent en elles-memes une garantie appropriee au sens de l'Art. 46.2.c RGPD.

6 pièces à joindre à votre dossier

• Annexe I.A - Liste des Parties Obligatoire — Identification precise exigee par la clause 1 des CCT
• Annexe I.B - Description du transfert Obligatoire — Categories de personnes, donnees, finalites, frequence, duree - clause 8 CCT
• Annexe I.C - Designation CNIL Obligatoire — Autorite de controle competente - clause 13 CCT
• Annexe II - Mesures techniques et organisationnelles Obligatoire — Detail des mesures de securite Art. 32 RGPD et mesures supplementaires post-Schrems II
• Annexe III - Transfer Impact Assessment (TIA) Obligatoire — Document obligatoire depuis CJUE Schrems II (C-311/18) et clause 14 CCT - analyse documentee des risques pays tiers
• Annexe IV - Sous-traitants ulterieurs (Modules 2 et 3) Recommandée — Obligatoire uniquement pour Modules 2 et 3 (sous-traitance) - clause 9 CCT

Situations où l'assistance d'un avocat est vivement recommandée

Cas ou la consultation d'un avocat specialise en droit des donnees personnelles est **fortement recommandee** voire **necessaire** : - Transferts vers les USA, la Chine, la Russie, l'Inde ou tout pays dont la legislation autorise un acces large des autorites (CLOUD Act, FISA 702, GB Investigatory Powers Act) - Donnees sensibles (sante, biometriques, financieres, mineurs) faisant l'objet du transfert - Volumes massifs de donnees (> 100 000 personnes concernees) ou caractere systematique - Transferts impliquant plus de deux Parties ou chaines de sous-traitance complexes - Existence d'une demande d'acces deja recue d'une autorite publique du pays tiers - Sanctions CNIL prononcees a l'encontre de votre organisation au cours des 5 dernieres annees - Activite reglementee (banque, assurance, sante, defense) cumulant RGPD et secret professionnel Les amendes administratives RGPD peuvent atteindre **20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial** (Art. 83.5 RGPD). Notre plateforme partenaire recommande Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle, pour les audits TIA et les contentieux CNIL.

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