Lettre droit oubli Google RGPD

Name: Lettre droit oubli Google RGPD
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: droit-oubli-google-rgpd
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modèle de lettre 2026 pour exercer votre droit à l'oubli auprès de Google (Art. 17 RGPD). Conforme Loi 78-17, jurisprudence CE 2019. Word/PDF prêt à l'envoi.

Ce modèle vous permet d'exercer votre droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») auprès de Google sur le fondement de l'article 17 du RGPD. Il vise à obtenir le déréférencement d'URLs apparaissant dans les résultats de recherche associés à votre nom. Le déréférencement ne supprime pas le contenu source : il retire uniquement le lien des résultats Google lors d'une requête sur votre identité.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Avoir identifié précisément les URLs Google litigieuses (recherche systématique sur votre nom et prénom)
Disposer d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport)
Savoir justifier en quoi votre intérêt au déréférencement prévaut sur l'intérêt du public à l'information
Avoir conscience que Google peut refuser : le recours CNIL puis juridictionnel est alors la voie ouverte

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
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Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Lettre droit oubli Google RGPD

URLs à déréférencer

Listez précisément chaque URL Google que vous souhaitez voir déréférencée. Une demande globale type « tous les résultats me concernant » sera rejetée. Pour chaque URL, indiquez si possible la date d'indexation constatée et le titre de la page.

Exemple : 1. https://exemple-site.fr/article-2018 — Article 'Affaire Dupont' — Indexé depuis 2018 2. https://forum.fr/topic-1234 — Discussion publique — Indexé depuis 2019

Erreurs courantes :

Demande générique sans URLs précises (rejet automatique)
Confusion entre URL Google de résultats et URL de la page source
Oubli de tester la recherche sur variantes orthographiques du nom

Nature des contenus litigieux

Le choix de la catégorie oriente l'analyse de Google et de la CNIL. Les données sensibles (santé, opinions, condamnations) bénéficient d'une protection renforcée (Art. 9-10 RGPD + CJUE 24/09/2019 C-136/17).

Exemple : Pour une procédure pénale terminée par relaxe : choisir 'Procédure judiciaire ancienne'

Erreurs courantes :

Sous-qualifier le contenu (ex : 'opinions politiques' classé en 'informations obsolètes')
Omettre la qualification 'mineur au moment des faits' qui renforce considérablement le droit

Motif principal Art. 17 §1 RGPD

Chaque alinéa de l'article 17 §1 correspond à un cas de figure : a) données obsolètes, c) opposition (Art. 21), d) traitement illicite, e) obligation légale, f) données collectées sur mineur. Choisissez le motif le plus solide ; vous pouvez en cumuler plusieurs dans l'exposé.

Exemple : Pour un article ancien : Art. 17 §1 a). Pour des données collectées sans consentement : Art. 17 §1 d).

Erreurs courantes :

Invoquer 'Art. 17 §1 b) consentement retiré' alors que Google n'a pas collecté sur la base du consentement (l'intérêt légitime est la base juridique du moteur)

Exposé motivé des faits

C'est la pièce maîtresse de votre demande. Soyez factuel, daté, précis. Décrivez le contexte d'apparition des données, leur impact actuel (préjudice professionnel, moral, atteinte à la vie privée), et leur caractère obsolète, inexact ou disproportionné. Évitez les formulations émotionnelles : Google et la CNIL raisonnent en termes juridiques.

Exemple : Voir le champ 'example' du wizard — modèle type pour une relaxe ancienne

Erreurs courantes :

Exposé trop court (< 5 lignes) : Google rejettera faute de motivation suffisante
Exposé émotionnel sans dates ni faits objectifs
Oubli de mentionner le préjudice actuel concret (refus d'embauche, atteinte image)

Mise en balance des intérêts

Le Conseil d'État, dans ses 13 arrêts du 6 décembre 2019, a posé une grille d'analyse : nature des données (sensibles ou non), statut de la personne (publique/privée), ancienneté des faits, exactitude, contexte de publication initiale, intérêt actuel du public. Argumentez explicitement sur ces critères.

Exemple : « Je suis une personne privée sans fonction publique. Les faits remontent à 2017 et l'affaire a été close par relaxe. Le maintien des résultats ne sert plus aucun intérêt informatif d'actualité. »

Erreurs courantes :

Omettre la mise en balance (Google rejette systématiquement)
Ne pas mentionner son statut de personne privée si applicable

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

1 mois pour la réponse de Google (Art. 12 §3 RGPD) — point de départ : Réception de la demande par Google
Prorogation possible 2 mois si complexité (Google doit motiver) (Art. 12 §3 RGPD) — point de départ : Information motivée Google dans le délai initial

Continuer

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre déréférencement et suppression du contenu ?

Le déréférencement supprime uniquement le lien dans les résultats Google lorsqu'on recherche votre nom — la page source reste en ligne et accessible par URL directe. Pour faire supprimer le contenu lui-même, il faut s'adresser à l'éditeur du site (Art. 17 RGPD à son encontre) ou saisir le juge des référés (Art. 6 LCEN du 21 juin 2004 pour les hébergeurs).

Google peut-il refuser ma demande ?

Oui, sur trois fondements principaux (Art. 17 §3 RGPD) : a) liberté d'expression et d'information ; b) obligation légale ; c) intérêt public (notamment pour les personnalités publiques exerçant une fonction). Le refus doit être motivé. Vous disposez alors d'un mois pour saisir la CNIL ou le juge.

Le déréférencement vaut-il dans le monde entier ?

Non. Depuis l'arrêt CJUE 24/09/2019 C-507/17 *Google c/ CNIL*, Google n'est tenu de déréférencer que sur les versions européennes (google.fr, google.de, etc.). Le contenu reste accessible via google.com et autres versions hors UE, sauf circonstances exceptionnelles justifiant un déréférencement mondial.

Combien de temps dure la procédure complète ?

Google : 1 mois (jusqu'à 3 mois en cas de complexité). Saisine CNIL : 3 à 12 mois en moyenne. Action judiciaire : 12 à 24 mois pour un jugement de première instance. Privilégier l'envoi simultané formulaire en ligne + LRAR accélère le traitement initial.

Puis-je obtenir une indemnisation financière ?

Oui, sur le fondement de l'article 82 RGPD, vous pouvez demander réparation des préjudices matériels (perte de revenus professionnels) et moraux. Les juridictions françaises allouent généralement entre 1 000 et 15 000 € selon la gravité, l'ancienneté du référencement litigieux et la diligence ou résistance de Google. La consultation d'un avocat est recommandée pour chiffrer la demande.

Que faire si la même information apparaît sur Bing, Qwant ou Yahoo ?

Il faut adresser une demande équivalente à chaque moteur. Tous les moteurs opérant en UE sont soumis au RGPD et disposent de formulaires dédiés (Bing : https://www.bing.com/webmaster/tools/eu-privacy-request ; Qwant : contact via formulaire RGPD). Le présent modèle est adaptable en modifiant uniquement le destinataire.

Le délai d'un mois part-il de l'envoi ou de la réception ?

Le délai d'un mois (Art. 12 §3 RGPD) court à compter de la **réception** de la demande par Google, et non de votre envoi. C'est pourquoi le LRAR est essentiel : l'accusé de réception signé date précisément le point de départ. La voie électronique (formulaire Google) génère un horodatage qui fait également foi.

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Je renonce expressément à mon droit de rétractation conformément à l'art. L.221-28 13° du Code de la consommation.

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MAJ légales à vieRe-téléchargeable à chaque réforme
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Lettre droit oubli Google RGPD