Statuts types SAS Unipersonnelle SASU

Name: Statuts types SAS Unipersonnelle SASU
Brand: DossierJuridique.fr
SKU: sas-unipersonnelle-creation-statuts-types
Price: 9.99 EUR
Availability: InStock

Modele statuts types SAS Unipersonnelle SASU art. L227-1 et s. C.com : associe unique, president, capital social libre, fiscalite IS, INPI.

Ce modèle de statuts vous permet de constituer une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU). La SASU est une forme sociétale flexible, adaptée à l'entrepreneur individuel souhaitant bénéficier du régime de l'assimilé salarié (cotisations URSSAF sur les rémunérations versées au Président) et d'une responsabilité limitée aux apports. Niveau de complexité : élevé — la rédaction des statuts engage durablement votre activité et impacte votre régime fiscal/social.

Vérifié Me Sandy Lacroix

Word + PDF personnalisable

Téléchargement immédiat

Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

Tout ce qu'un cabinet vous facturerait.
Pour 9.99€.

Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

Définir précisément l'objet social et vérifier les autorisations éventuelles (activité réglementée)
Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale sur INPI (data.inpi.fr)
Disposer d'une adresse de siège social (domicile, local, société de domiciliation)
Ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation et y déposer le capital
Obtenir le certificat de dépôt des fonds de la banque

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

Pourquoi pas un modèle gratuit ou un avocat ?

Le bon réflexe dépend de votre situation. Trois options, trois rapports qualité-prix.

Modèle gratuit en ligne

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Modèle générique, non-vérifié

Aucune vérification avocat
Lois souvent dépassées
Pas de MAJ légales
Risque clauses abusives
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Vérifié avocate · MAJ à vie

Validé Me Lacroix
Réformes 2026 intégrées
MAJ légales à vie gratuite
Word + PDF + auto-remplissage
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Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

Conseil personnalisé
Rédaction sur-mesure
Délai 1 à 3 semaines
Refacturé à chaque MAJ
Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

Confirmation par email
Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.
Accès depuis « Mes templates achetés »
Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.
Deux modes au choix
Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.
Personnalisation rapide
Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).
Archive ZIP finalisée
Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

5 champs à personnaliser dans Statuts types SAS Unipersonnelle SASU

Dénomination sociale

Nom commercial de votre société. Vérifiez impérativement la disponibilité sur la base INPI avant signature. Une dénomination déjà utilisée peut entraîner une action en concurrence déloyale ou en contrefaçon.

Exemple : ACME CONSEIL

Erreurs courantes :

Ne pas vérifier la disponibilité INPI
Choisir un nom trop générique non protégeable
Inclure des termes réglementés (banque, assurance) sans autorisation

Capital social

Minimum légal de 1 €, mais un capital trop faible nuit à la crédibilité auprès des banques, clients et fournisseurs. Recommandation : minimum 1 000 € à 10 000 € selon votre activité. Le capital n'est pas bloqué : il peut être utilisé pour l'activité dès l'immatriculation.

Exemple : 1 000 €

Erreurs courantes :

Capital de 1 € qui pénalise l'image commerciale
Confusion entre capital et apport personnel
Ne pas anticiper les besoins de trésorerie initiale

Objet social

Description précise des activités exercées. Un objet trop restreint nécessitera une modification statutaire (et publication) pour toute évolution. Un objet trop large peut être requalifié. Inclure une clause d'extension générale en fin d'objet pour faciliter l'évolution.

Exemple : Conseil en stratégie d'entreprise ; formation professionnelle ; édition de logiciels ; et plus généralement toutes opérations se rattachant à cet objet.

Erreurs courantes :

Objet trop restreint nécessitant des modifications fréquentes
Omettre la clause d'extension
Lister des activités réglementées sans détenir les autorisations

Rémunération du Président

Choix structurant : Président rémunéré = assimilé salarié au régime général de la sécurité sociale (cotisations ~80% du net), pas d'assurance chômage. Président non rémunéré = aucune cotisation mais pas de couverture sociale liée à l'activité. Possibilité de complément par dividendes (flat tax 30%).

Exemple : Non rémunéré la première année puis 2 000 € brut mensuels

Erreurs courantes :

Sous-estimer les charges sociales sur la rémunération
Confondre dividendes et salaire
Ne pas anticiper l'absence de chômage en cas d'arrêt d'activité

Nature des apports

Apports en numéraire = simples (dépôt bancaire). Apports en nature = nécessitent une évaluation et généralement un commissaire aux apports (Art. L.227-1 al. 6 C. com.). Dispense possible si chaque apport ≤ 30 000 € ET valeur totale des apports en nature ≤ 50% du capital.

Exemple : Numéraire uniquement : 1 000 €

Erreurs courantes :

Surévaluer un apport en nature (responsabilité personnelle 5 ans)
Ne pas désigner de commissaire aux apports quand requis
Confondre apport en nature et apport en industrie (interdit en SAS)

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

Les fonds doivent être déposés à la banque dans les 8 jours de leur réception (Art. L.227-1 C. com.) — point de départ : Réception des fonds
Solde du capital à libérer dans les 5 ans suivant l'immatriculation (Art. L.227-1 C. com.) — point de départ : Immatriculation au RCS
Approbation annuelle des comptes dans les 6 mois de la clôture (Art. L.232-1 C. com.) — point de départ : Clôture de l'exercice social

7 pièces à joindre à votre dossier

Justificatif de domiciliation du siège social Obligatoire — Bail commercial, contrat de domiciliation ou attestation du propriétaire datée de moins de 3 mois (Art. L.123-11 C. com.)
Certificat de dépôt des fonds Obligatoire — Délivré par la banque dépositaire après dépôt du capital social
Attestation de parution dans un journal d'annonces légales Obligatoire — Publication obligatoire de la création (Décret 2012-928)
Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE-S1) Obligatoire — Loi Sapin II / Art. L.561-46 CMF — identification des personnes physiques contrôlant la société
Copie pièce d'identité du Président Obligatoire — Identification du représentant légal (Art. R.123-54 C. com.)
Déclaration de non-condamnation du Président Obligatoire — Attestation sur l'honneur de non-condamnation pour les infractions incompatibles avec la direction (Art. L.128-1 C. com.)
Rapport du commissaire aux apports Recommandée — Obligatoire si apport en nature > 30 000 € ou > 50% du capital (Art. L.227-1 al. 6 C. com.)

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Vos questions, nos réponses

Quelle différence entre SASU et EURL ?

La SASU permet au Président d'être assimilé salarié (régime général sécurité sociale, cotisations sur rémunération versée, pas de cotisation minimale si non rémunéré). L'EURL place le gérant majoritaire au régime des travailleurs indépendants (SSI, cotisations minimales même sans rémunération, environ 1 200 €/an). La SASU est plus souple statutairement mais plus coûteuse en charges sociales sur les rémunérations élevées. L'EURL est plus simple comptablement mais le gérant majoritaire n'a pas le régime salarié.

Quel capital social minimum pour une SASU ?

Le capital social minimum légal est de **1 euro** (Art. L.227-1 C. com.). Toutefois, un capital très faible nuit à la crédibilité commerciale et bancaire. Pour un démarrage réaliste, prévoyez 1 000 € à 10 000 € selon votre activité. Le capital peut être libéré à 50% à la constitution, le solde dans les 5 ans.

Le Président de SASU peut-il bénéficier de l'allocation chômage ?

Non, le Président de SASU n'est pas affilié à l'assurance chômage (Art. L.5422-13 CT) car non titulaire d'un contrat de travail. Il peut éventuellement souscrire une assurance perte d'emploi privée (GSC, APPI). Cas particulier : si le Président bénéficiait de l'ARE avant la création, il peut continuer à la percevoir en l'absence de rémunération (cumul possible).

Faut-il un commissaire aux apports pour une SASU ?

Obligatoire si vous apportez des biens en nature (matériel, fonds de commerce, etc.) et que **l'un** des seuils suivants est dépassé : valeur d'un apport > 30 000 € OU valeur totale des apports en nature > 50% du capital social (Art. L.227-1 al. 6 C. com.). En cas de dispense, l'associé unique demeure responsable pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports.

Comment immatriculer ma SASU en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'immatriculation se fait exclusivement via le **Guichet unique INPI** (formalites.entreprises.gouv.fr). Étapes : rédiger les statuts, déposer le capital en banque, publier une annonce légale, remplir le dossier en ligne, téléverser les pièces, payer les frais (~190-250 € au total). Le Kbis est délivré sous 24-72h après validation du greffe compétent territorialement.

Quel régime fiscal choisir : IS ou IR ?

Par défaut, la SASU est soumise à l'**impôt sur les sociétés (IS)** : 15% jusqu'à 42 500 € de bénéfices, 25% au-delà. Option pour l'**impôt sur le revenu (IR)** possible pendant 5 exercices maximum (Art. 239 bis AB CGI), sous conditions : SASU créée depuis moins de 5 ans, activité commerciale/artisanale/agricole/libérale, effectif < 50 salariés, CA < 10 M€. À arbitrer avec un expert-comptable selon votre situation personnelle.

Puis-je transformer ma SASU en SAS pluripersonnelle ?

Oui, l'arrivée d'un nouvel associé (cession ou augmentation de capital réservée) transforme automatiquement la SASU en SAS, sans changement de personnalité morale ni formalités lourdes. Il convient toutefois d'adapter les statuts (clauses d'agrément, modalités de prise de décision collective, conventions réglementées) et de publier une mention modificative.

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