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Statuts holding patrimoniale SCI immo IS

Modele statuts holding patrimoniale SCI immo a l'IS : volet SCI IS uniquement, art. 219 CGI + 206-2 CGI, regime mere-fille Art. 145 CGI.

Ce modèle de lettre de mission accompagne la création d'une holding patrimoniale immobilière. Il s'agit d'un document préparatoire qui formalise les objectifs et le cadre structurel envisagé AVANT la rédaction des statuts définitifs et la signature des actes notariés. Compte tenu de la complexité fiscale et patrimoniale du sujet, ce modèle ne remplace en aucun cas l'intervention conjointe d'un avocat fiscaliste, d'un notaire et le cas échéant d'un expert-comptable.

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir réalisé un audit patrimonial préalable (inventaire des biens, valeurs, dettes, baux)
  • Avoir clarifié les objectifs : transmission, rendement, fiscalité, protection
  • Avoir identifié les associés pressentis (conjoint, enfants, partenaires)
  • Disposer d'une estimation actualisée de la valeur des biens à apporter
  • Avoir pris rendez-vous avec un avocat fiscaliste et un notaire

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Option IS : avant la fin du 3e mois de l'exercice (Art. 239 CGI) — point de départ : Premier jour de l'exercice fiscal concerné
  • Droit de reprise fiscal : 3 ans (régulier), 6 ans (omission), 10 ans (activité occulte) (Art. L.169 LPF) — point de départ : Année suivant celle de l'imposition

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la meilleure forme juridique pour une holding patrimoniale immobilière ?
Il n'y a pas de forme universellement « meilleure ». La SCI à l'IR reste le standard pour la détention familiale de biens en location nue : transparence fiscale, transmission facilitée par donation de parts (Art. 779 CGI), abattement pour durée de détention sur les plus-values (Art. 150 U CGI). La SARL de famille (Art. 239 bis AA CGI) combine responsabilité limitée et transparence pour les fratries. La SAS à l'IS s'impose pour la location meublée professionnelle ou les stratégies de réinvestissement avec effet de levier. Le choix dépend de votre situation fiscale, familiale et patrimoniale globale — d'où la nécessité d'un audit préalable.
Une holding patrimoniale est-elle exposée à l'abus de droit fiscal ?
Oui, le risque existe si le montage est dépourvu de substance économique réelle et poursuit un but principalement fiscal. L'article L.64 du LPF permet à l'administration fiscale de requalifier les opérations dont le but exclusif ou principal est l'évasion fiscale. Pour sécuriser le montage : tenir des assemblées réelles, percevoir effectivement les loyers, tenir une comptabilité, ne pas confondre le patrimoine personnel et social, justifier d'objectifs patrimoniaux non exclusivement fiscaux (transmission, gestion mutualisée, etc.).
Le pacte Dutreil s'applique-t-il à une holding patrimoniale immobilière ?
Non, en principe. Le pacte Dutreil (Art. 787 B CGI) bénéficie uniquement aux transmissions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Une holding **purement patrimoniale** (location nue gérée passivement) est exclue. En revanche, une holding **animatrice** participant activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales opérationnelles peut bénéficier du dispositif sous conditions strictes (jurisprudence Cass. com. récente).
Quel coût total pour créer une holding patrimoniale ?
Le coût varie selon la complexité : (a) frais de constitution (annonce légale ~200 €, immatriculation INPI gratuite depuis 2023, statuts ~1 000 à 3 000 € d'honoraires d'avocat) ; (b) frais notariés si apport d'immeuble (émoluments proportionnels à la valeur + droits d'enregistrement 5 % à l'IS ou 125 € à l'IR) ; (c) commissaire aux apports si requis (~1 500 à 3 000 €) ; (d) frais annuels de fonctionnement (comptabilité 1 000-2 500 €/an, dépôt des comptes, AG). Budget total prévisionnel : 4 000 à 15 000 € selon le périmètre.
Puis-je apporter un immeuble grevé d'un prêt en cours ?
Oui, mais avec précaution. L'apport d'un immeuble grevé d'un prêt constitue un apport mixte (apport pur et simple à concurrence de la valeur nette + apport à titre onéreux pour la partie correspondant au prêt repris). Vérifiez impérativement la clause d'exigibilité anticipée du prêt : la plupart des contrats bancaires interdisent ou conditionnent le transfert de l'immeuble. Un accord écrit de la banque est généralement requis. Les droits d'enregistrement sur la partie onéreuse sont plus lourds (5 % comme une vente).
Quelle différence entre une SCI et une SARL de famille pour un patrimoine immobilier ?
SCI à l'IR : responsabilité indéfinie des associés à proportion des parts (Art. 1857 C. civ.), pas de minimum d'associés en lien familial, location nue uniquement (la location meublée déclenche l'IS de plein droit). SARL de famille (Art. 239 bis AA CGI) : responsabilité limitée aux apports, option IR illimitée mais associés obligatoirement en lien direct (parents/enfants, frères/sœurs, conjoints, PACS), location meublée possible en restant à l'IR. Privilégier la SCI pour la simplicité et la location nue ; privilégier la SARL de famille pour la location meublée familiale.
Que se passe-t-il si je vends un bien détenu par ma SCI à l'IR ?
La plus-value est calculée au niveau de la SCI mais imposée entre les mains des associés selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (Art. 150 U CGI) : taux 19 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux, avec abattement pour durée de détention conduisant à une exonération totale d'IR au bout de 22 ans et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans. À l'IS, la plus-value est intégrée au résultat imposable au taux de 25 %, sans abattement, avec réintégration des amortissements pratiqués — d'où une fiscalité de sortie souvent plus lourde.

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  • Document prêt en quelques minutesContenu numérique à exécution immédiate (L.221-28 13° C. conso)
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