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Demande visa long sejour VLS Cerfa 12886

Modele demande VLS Cerfa 12886*03 + Art. R311-1 CESEDA : visa long sejour titre sejour, OFII, scope court terme, mention familiale. Guide annote 2026.

Ce modèle constitue un guide annoté de remplissage du formulaire Cerfa 12886 (demande de visa de long séjour) accompagné d'un courrier d'accompagnement type. Il s'adresse aux ressortissants étrangers (hors UE/EEE/Suisse) souhaitant séjourner en France plus de 3 mois pour études, travail, vie familiale ou visite. Le droit des étrangers étant une matière YMYL tier A particulièrement complexe et fréquemment modifiée (Loi Immigration 2024, décrets d'application 2025-2026), la consultation d'un avocat spécialisé est vivement recommandée pour les situations sensibles (refus antérieur, régularisation, mineur isolé, demande d'asile).

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Avoir identifié la catégorie de visa correspondant à votre situation sur france-visas.gouv.fr
  • Disposer d'un passeport valide au moins 3 mois après la date de retour prévue
  • Avoir rassemblé tous les justificatifs (admission, ressources, hébergement, assurance) AVANT la prise de rendez-vous consulaire
  • Avoir pris rendez-vous sur la plateforme officielle France-Visas (france-visas.gouv.fr) ou via le prestataire VFS Global / TLS Contact selon le pays
  • Avoir les moyens de régler les frais de visa (99 € en 2026, paiement local en monnaie nationale)

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

0 €

Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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Vérifié avocate · MAJ à vie

  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
  • Word + PDF + auto-remplissage
  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

3 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Validation OFII obligatoire dans les 3 mois suivant l'arrivée pour tout VLS-TS (Art. L.436-1 CESEDA) — point de départ : Date d'entrée en France (cachet du passeport)
  • 2 mois pour saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) après refus consulaire — recours administratif préalable obligatoire avant tout contentieux (Art. D.312-3 CESEDA) — point de départ : Date de notification du refus consulaire
  • 2 mois pour saisir le Tribunal administratif de Nantes (compétence exclusive en matière de visas) (Art. R.421-1 CJA) — point de départ : Date de rejet explicite de la CRRV ou expiration du délai implicite de 2 mois

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre VLS et VLS-TS ?
Le **VLS (visa de long séjour)** est un visa simple de 3 à 12 mois qui ne dispense pas de demander un titre de séjour à l'arrivée si le séjour se prolonge. Le **VLS-TS (visa long séjour valant titre de séjour)** est un visa qui, après validation auprès de l'OFII dans les 3 mois suivant l'arrivée (Art. L.436-1 CESEDA), tient lieu de titre de séjour pendant 1 an, dispensant de la première demande de carte de séjour. Le VLS-TS est délivré pour les motifs étudiant, salarié, conjoint de Français, visiteur et regroupement familial.
Quel est le délai d'instruction d'une demande de visa long séjour ?
Le délai légal est de **15 jours à 2 mois** selon la catégorie et le consulat (Art. R.312-1 CESEDA). En pratique : 2-4 semaines pour étudiants/salariés, 1-3 mois pour conjoint de Français, jusqu'à 6 mois pour regroupement familial (procédure OFII préalable). Le silence de 2 mois après dépôt complet vaut refus implicite ouvrant droit au recours CRRV.
Que faire en cas de refus de visa ?
Le refus consulaire peut être contesté en **2 étapes** : (1) recours administratif préalable obligatoire devant la **Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)** à Nantes dans les 2 mois (Art. D.312-3 CESEDA) ; (2) si nouveau refus, recours contentieux devant le **Tribunal administratif de Nantes** (compétence exclusive, Art. R.312-18 CJA) dans les 2 mois. Un avocat spécialisé en droit des étrangers est fortement recommandé pour ces recours.
Combien coûte un visa de long séjour en 2026 ?
Les frais de visa long séjour sont fixés à **99 €** pour la majorité des catégories (Art. D.311-18-1 CESEDA, tarif 2026), réduits à **50 €** pour les étudiants. Certaines catégories sont **exonérées** : boursiers du gouvernement français, mineurs scolarisés, membres de famille de citoyens UE. À ces frais s'ajoute la **taxe de validation OFII** (200 € pour la plupart des VLS-TS, Art. L.436-2 CESEDA) à régler après l'arrivée en France.
Puis-je travailler en France avec un visa long séjour visiteur ?
**Non.** Le visa de long séjour catégorie « visiteur » (Art. L.426-20 CESEDA) interdit explicitement toute activité professionnelle salariée ou indépendante en France. Le détenteur s'engage formellement à ne pas travailler. Pour travailler, il faut un VLS-TS salarié (avec autorisation de travail DREETS préalable), un passeport talent, ou un visa étudiant (qui permet un travail accessoire dans la limite de 964 heures/an, Art. R.421-21 CESEDA).
Le visa long séjour permet-il de voyager dans l'espace Schengen ?
Oui. Le visa de long séjour français est un **visa national** mais autorise la **libre circulation dans l'espace Schengen** dans la limite de 90 jours sur toute période de 180 jours (Art. 21 Convention Schengen), à condition de séjourner principalement en France. La carte de séjour obtenue après validation OFII confère les mêmes droits de circulation.
Que se passe-t-il si j'oublie la validation OFII dans les 3 mois ?
L'absence de validation du VLS-TS dans le délai de 3 mois (Art. L.436-1 CESEDA) rend votre séjour **irrégulier** à compter de l'expiration du délai (Art. R.431-16 CESEDA). Vous risquez : une obligation de quitter le territoire (OQTF), une interdiction de retour, et l'impossibilité de renouveler votre titre. En cas d'oubli, contactez **immédiatement** la préfecture de votre département pour solliciter une régularisation — un avocat spécialisé peut vous accompagner.

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