Demande RSA jeune actif Cerfa 15806

Name: Demande RSA jeune actif Cerfa 15806
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Modele demande RSA jeune actif Cerfa 15806*01 + Art. L262-7-1 CASF : conditions activite 18-25 ans, scope premiere demande. Guide 2026.

Ce guide vous aide à constituer une demande de RSA Jeune Actif (18 à moins de 25 ans) en remplissant correctement le Cerfa officiel n° 15806*01. Le RSA Jeune Actif est une prestation sociale réservée aux jeunes ayant exercé une activité professionnelle d'au moins 2 ans à temps plein (3 214 heures) au cours des 3 années précédant la demande. Complexité : moyenne. Délai d'instruction : 2 mois.

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Document principal

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Avoir entre 18 et moins de 25 ans à la date de la demande
Justifier de 3 214 heures travaillées sur les 3 années précédentes (équivalent 2 ans temps plein)
Résider en France de manière stable et effective
Avoir téléchargé le Cerfa n° 15806*01 sur Service-Public.fr
Rassembler tous les bulletins de salaire des 3 dernières années

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

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Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

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Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

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Comment utiliser ce modèle, étape par étape

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5 champs à personnaliser dans Demande RSA jeune actif Cerfa 15806

Organisme destinataire

Vous adressez votre demande à la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) si vous relevez du régime général, ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) si vous ou vos parents relevez du régime agricole. L'organisme compétent est celui de votre département de résidence.

Exemple : CAF de Paris, 50 rue du Faubourg Saint-Antoine, 75012 Paris

Erreurs courantes :

Envoyer à la mauvaise caisse (CAF au lieu de MSA)
Utiliser l'adresse du siège national au lieu de la caisse départementale

Date de naissance

Vous devez avoir entre 18 ans révolus et moins de 25 ans à la date du dépôt de la demande. Au jour de vos 25 ans, vous basculez automatiquement sur le RSA classique (sans condition d'activité antérieure).

Exemple : Né le 15 mars 2002 : éligible RSA Jeune Actif jusqu'au 14 mars 2027

Erreurs courantes :

Confusion entre RSA Jeune Actif et RSA classique : le RSA classique sans condition d'âge n'est ouvert qu'à partir de 25 ans
Demande déposée après les 25 ans : utilisez le Cerfa 15481*01 (RSA classique)

Liste des emplois antérieurs

Vous devez détailler tous vos emplois sur les 3 années précédant la demande. Pour chaque emploi, mentionnez : nom et adresse de l'employeur, type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage), dates de début et fin, nombre d'heures travaillées totales. Les périodes de chômage indemnisé NE COMPTENT PAS dans les 3 214 heures.

Exemple : SARL MARTIN BTP (Lyon), CDI temps plein, du 01/06/2023 au 31/12/2024, 2 800 heures SAS DURAND Restauration (Paris), CDD temps plein, du 15/01/2025 au 30/04/2026, 1 600 heures

Erreurs courantes :

Inclure les périodes de chômage dans les heures travaillées
Oublier les stages rémunérés (qui comptent sous certaines conditions)
Ne pas joindre les bulletins de salaire correspondants

Total des heures travaillées

Le seuil légal est de 3 214 heures sur les 3 années précédant la demande (équivalent 2 ans à temps plein, soit 35h x 52 semaines x 2 = 3 640h - 5 semaines de congés payés). En-dessous de ce seuil, le RSA Jeune Actif est refusé. Un calcul précis depuis vos bulletins de salaire est indispensable.

Exemple : 3 500 heures sur 3 ans = éligible

Erreurs courantes :

Confondre heures travaillées et heures rémunérées (congés payés indemnisés ne comptent pas)
Inclure des heures non déclarées (travail au noir : non recevable)

Revenus d'activité du trimestre

Déclarez le total net imposable de vos revenus salariés ou indépendants perçus pendant les 3 mois précédant la demande. La CAF calculera votre RSA en fonction de ces ressources (la prestation est différentielle : elle complète vos ressources jusqu'au montant forfaitaire).

Exemple : 500 € en février + 0 € en mars + 0 € en avril = 500 € pour le trimestre

Erreurs courantes :

Déclarer le brut au lieu du net imposable
Oublier les primes et indemnités

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

2 mois pour contester la décision de la CAF/MSA devant la commission de recours amiable (Art. L.142-4 CSS) — point de départ : Notification écrite de la décision de refus, de réduction ou de récupération d'indu
2 mois après décision de la commission de recours amiable pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire (Art. L.142-9 CSS) — point de départ : Notification de la décision de la commission de recours amiable (ou décision implicite de rejet après 2 mois de silence)

8 pièces à joindre à votre dossier

Formulaire Cerfa n° 15806*01 Obligatoire — Formulaire officiel obligatoire (Art. L.262-15 CASF)
Pièce d'identité en cours de validité (recto-verso) Obligatoire — Vérification de l'identité et de l'âge (Art. L.262-7-1 CASF)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois Obligatoire — Preuve de résidence stable en France (Art. L.262-2 CASF)
Bulletins de salaire des 3 dernières années Obligatoire — Preuve des 3 214 heures travaillées (Art. D.262-25-1 CASF)
Relevé d'identité bancaire (RIB) Obligatoire — Modalités de versement (Art. R.262-33 CASF)
Avis d'imposition le plus récent Obligatoire — Vérification des ressources annuelles
Titre de séjour valide (ressortissants hors UE/EEE) Recommandée — Obligatoire uniquement pour les non-européens (Art. L.262-4 CASF) : titre avec autorisation de travail depuis 5 ans minimum
Attestation employeur destinée à France Travail Recommandée — Recommandée si vous avez été inscrit(e) à France Travail (Art. R.1234-9 CT) — utile pour justifier les périodes d'emploi

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Vos questions, nos réponses

Quelle est la différence entre RSA Jeune Actif et RSA classique ?

Le RSA classique est ouvert sans condition d'activité antérieure à toute personne âgée de 25 ans et plus (ou de moins de 25 ans avec enfant à charge ou enceinte). Le RSA Jeune Actif (Cerfa 15806*01) est réservé aux 18-24 ans qui justifient de 3 214 heures travaillées sur les 3 années précédentes (Art. L.262-7-1 et D.262-25-1 CASF). Au-delà de 25 ans, vous basculez automatiquement sur le RSA classique (Cerfa 15481*01).

Comment calculer les 3 214 heures travaillées ?

Les 3 214 heures correspondent à l'équivalent de 2 ans à temps plein (35h x 52 semaines x 2 ans - 5 semaines de congés payés ≈ 3 214h). Vous additionnez les heures effectivement travaillées figurant sur vos bulletins de salaire des 3 dernières années. Les périodes de chômage indemnisé, de maladie, de maternité ou de formation NE COMPTENT PAS. Les stages rémunérés et l'apprentissage peuvent compter sous conditions.

Le RSA Jeune Actif est-il cumulable avec les allocations chômage France Travail ?

Oui, mais les allocations chômage sont déclarées dans les ressources trimestrielles et viennent en déduction du montant du RSA versé (le RSA est une prestation différentielle). En pratique, si vos allocations chômage dépassent le montant forfaitaire RSA (635,71 € pour une personne seule en 2025, montant susceptible de revalorisation 2026), vous ne percevrez rien au titre du RSA.

Que se passe-t-il si ma demande est rejetée ?

Vous disposez de 2 mois à compter de la notification de la décision pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre CAF/MSA par LRAR (Art. L.142-4 CSS). Si la CRA confirme le rejet ou ne répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire dans les 2 mois suivants (Art. L.142-9 CSS). L'aide juridictionnelle est disponible compte tenu de vos ressources limitées.

La CAF peut-elle me réclamer un indu plusieurs années après ?

Oui, la CAF/MSA peut récupérer un trop-perçu de RSA dans un délai de 2 ans à compter du versement (Art. L.262-45 CASF). Ce délai est porté à 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. La récupération se fait par retenue sur les prestations futures, par remboursement amiable, ou par voie de contrainte. Toute fausse déclaration expose en outre à des sanctions pénales (Art. 441-1 CP : faux et usage de faux, 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende).

Suis-je éligible si je suis étudiant(e) ?

Le statut d'étudiant n'exclut pas le RSA Jeune Actif si vous remplissez la condition des 3 214 heures travaillées sur les 3 années précédentes (l'activité professionnelle peut être concomitante aux études — emploi étudiant, alternance, apprentissage). Toutefois, les bourses étudiantes sont incluses dans les ressources trimestrielles et peuvent réduire ou annuler le montant versé.

Quels recours si la CAF ne répond pas à ma demande ?

Le silence de la CAF/MSA pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet en matière de prestations sociales (Art. L.231-4 CRPA). Vous disposez alors de 2 mois supplémentaires pour saisir la commission de recours amiable (CRA), puis 2 mois après décision de la CRA pour saisir le pôle social du Tribunal Judiciaire.

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