En bref
Le cybersquatting — enregistrement abusif d'un nom de domaine reproduisant une marque ou un signe distinctif — peut être combattu par des procédures extrajudiciaires rapides (UDRP, SYRELI) ou par l'action en contrefaçon et la concurrence déloyale devant les tribunaux français.
Définition et qualification juridique du cybersquatting
Art. L. 45 CPCE
« Le Code des postes et des communications électroniques pose le principe selon lequel l'attribution des noms de domaine en .fr est assurée par un office d'enregistrement désigné par le ministre chargé des communications électroniques. Le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime et agir de bonne foi ; tout enregistrement portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle peut être contesté. »
Source : Code des postes et des communications électroniques — article consolidé
Confusion entre cybersquatting et simple conflit de noms
L'enregistrement d'un nom de domaine identique à une marque ne constitue pas automatiquement un acte de cybersquatting. Si le titulaire du nom de domaine justifie d'un droit antérieur légitime — homonyme, terme générique, activité sans lien de concurrence —, la qualification d'enregistrement abusif sera écartée par le juge.
Le cadre légal : marques, noms de domaine et concurrence déloyale
Art. L. 713-2 et L. 713-3 CPI
« L'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction à l'identique d'une marque enregistrée pour des produits ou services identiques. L'article L. 713-3 étend cette protection aux signes similaires créant un risque de confusion dans l'esprit du public, apprécié globalement au regard de l'ensemble des facteurs pertinents. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — articles consolidés
Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.919
« La chambre commerciale a cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui refusait de constater un trouble manifestement illicite dans l'usage du nom d'une commune comme nom de domaine. Les juges devaient rechercher si cet usage créait un risque de confusion, y compris en dehors du cadre strict de l'article L. 711-4 h du Code de la propriété intellectuelle relatif aux noms des collectivités territoriales. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Les procédures extrajudiciaires : UDRP et SYRELI
Privilégier la procédure SYRELI pour les .fr
Pour un nom de domaine en .fr, la procédure SYRELI auprès de l'AFNIC offre un traitement en deux mois environ pour un coût modique d'environ 250 euros. Elle constitue souvent la première étape stratégique avant d'envisager, si nécessaire, une action judiciaire pour obtenir réparation du préjudice subi.
Coût moyen d'une procédure UDRP
Montant des frais administratifs pour une plainte UDRP portant sur un à cinq noms de domaine, administrée par le Centre d'arbitrage de l'OMPI.
Source : OMPI — barème 2025
L'action judiciaire et l'appréciation du risque de confusion
Cass. com., 7 juin 2006, n° 04-16.908
« La chambre commerciale a précisé la méthode d'appréciation du risque de confusion en matière de contrefaçon de marque : lorsque le juge relève de grandes similitudes visuelles, phonétiques et intellectuelles entre les signes et retient la similarité des produits, il n'est pas tenu de se livrer à un examen supplémentaire de l'interdépendance de facteurs entièrement convergents. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.262
« L'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle n'interdit pas l'utilisation d'un signe identique à une marque enregistrée lorsque cette utilisation est le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique. La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale et, par extension, dans un nom de domaine, constitue un fait justificatif si la bonne foi est caractérisée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. 1240 C. civ.
« Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En matière de cybersquatting, ce fondement permet d'agir en l'absence de marque enregistrée, sur le terrain de la concurrence déloyale ou du parasitisme, dès lors que la faute, le préjudice et le lien de causalité sont établis. »
Source : Code civil — article consolidé
La preuve de la mauvaise foi : un faisceau d'indices
Inactivité du nom de domaine : un indice, pas une preuve
Le simple fait qu'un nom de domaine soit inactif (page parking, page blanche) ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi du titulaire. Les juridictions exigent la réunion de plusieurs indices convergents. Inversement, un cybersquatteur exploitant activement le nom de domaine litigieux peut agir de mauvaise foi si l'exploitation vise à détourner la clientèle du titulaire de la marque.
Constituer un dossier de preuves solide
Avant toute action, procédez à un constat d'huissier (désormais commissaire de justice) du contenu du site hébergé sous le nom de domaine litigieux, effectuez une capture horodatée des données WHOIS et rassemblez les éventuelles propositions de revente. Ces éléments de preuve seront déterminants devant les experts UDRP comme devant les tribunaux.
Prévention et stratégies de protection du nom de domaine
Oubli de la clause nom de domaine dans les contrats prestataires
Nombre d'entreprises confient la création de leur site à un prestataire qui enregistre le nom de domaine en son propre nom. En cas de rupture du contrat, le prestataire peut refuser de transférer le nom de domaine. Exigez systématiquement que l'enregistrement soit effectué au nom de l'entreprise et prévoyez une clause de transfert obligatoire.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le cybersquatting en droit français ?
Le cybersquatting désigne l'enregistrement abusif d'un nom de domaine reproduisant ou imitant une marque, un nom commercial ou un patronyme, sans droit ni intérêt légitime. Cette pratique vise généralement à revendre le nom de domaine au titulaire du signe ou à détourner le trafic internet à des fins lucratives.
Combien coûte une procédure contre un cybersquatteur ?
La procédure SYRELI pour les noms de domaine en .fr coûte environ 250 euros et dure deux mois. La procédure UDRP pour les extensions génériques (.com, .net) coûte environ 1 500 dollars. L'action judiciaire en contrefaçon implique des frais d'avocat et de commissaire de justice nettement plus élevés, mais permet l'allocation de dommages-intérêts.
Quel tribunal est compétent pour une action en contrefaçon de marque liée à un nom de domaine ?
Le tribunal judiciaire de Paris dispose d'une compétence exclusive en matière de contrefaçon de marques en France. En cas d'urgence, le juge des référés peut être saisi pour obtenir des mesures d'interdiction et de transfert sur le fondement du trouble manifestement illicite.
Comment prouver la mauvaise foi du cybersquatteur ?
La mauvaise foi s'établit par un faisceau d'indices : enregistrement massif de noms correspondant à des marques notoires, inactivité du site, proposition de revente à prix excessif, détournement vers des sites concurrents, connaissance de la marque au moment de l'enregistrement. Un constat de commissaire de justice et les données WHOIS constituent des preuves essentielles.
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