En bref
Le brevet d'invention confère un monopole d'exploitation de vingt ans à compter du dépôt à l'INPI. Son obtention exige nouveauté, activité inventive et application industrielle, dans le cadre d'une procédure formalisée d'examen.
Fondements juridiques et nature du brevet d'invention
Art. L611-2 C. propr. intell.
« Les titres de propriété industrielle protégeant les inventions sont les brevets d'invention, délivrés pour une durée de vingt ans à compter du jour du dépôt de la demande, et les certificats d'utilité, délivrés pour une durée de dix ans. »
Source : Légifrance — version consolidée
Les trois conditions de brevetabilité
Art. L611-10 C. propr. intell.
« Sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Ces trois conditions sont cumulatives et s'apprécient à la date du dépôt de la demande. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Divulgation prématurée : un piège irréversible
Toute communication de l'invention avant le dépôt — même informelle, sur un réseau social ou lors d'un salon professionnel — détruit irrémédiablement la nouveauté. Contrairement au droit américain, le droit français ne prévoit aucun délai de grâce permettant de breveter après une divulgation.
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La procédure de dépôt auprès de l'INPI : étapes clés
Constituez une preuve de date certaine avant le dépôt
Consignez vos travaux dans un cahier de laboratoire horodaté ou déposez une enveloppe Soleau auprès de l'INPI avant toute communication. Ces preuves de date certaine seront déterminantes en cas de litige sur l'antériorité ou la paternité de l'invention.
Le régime spécifique des inventions de salariés
Art. L611-7 C. propr. intell.
« Les inventions réalisées par le salarié dans l'exécution d'un contrat comportant une mission inventive appartiennent à l'employeur. Le salarié bénéficie d'une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives, les accords d'entreprise ou le contrat de travail. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20.997
« Le droit à rémunération supplémentaire du salarié inventeur prend naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable, et non à celle du dépôt ou de la délivrance du brevet. C'est la loi en vigueur à cette date qui détermine la mise en œuvre de ce droit. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-70.138
« Le salarié auteur d'une invention de mission bénéficie d'une rémunération supplémentaire dans les conditions fixées par les conventions collectives, les accords d'entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions réalisées dans l'exécution de son contrat ou d'études qui lui sont confiées. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Effets juridiques du dépôt : naissance des droits et durée
Cass. com., 4 octobre 2011, n° 10-21.225
« Le droit de propriété sur un brevet naît du jour de son dépôt à l'INPI. Les redevances d'un brevet déposé après la date d'effet de la dissolution de la communauté légale entre époux n'entrent pas dans l'actif indivis post-communautaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Brevet européen et voies de protection internationale
Cass. com., 15 septembre 2009, n° 08-18.523
« La cession d'un brevet européen, intervenue après sa délivrance et l'expiration du délai d'opposition, peut être inscrite au registre national des brevets, seule inscription possible, ce qui la rend opposable aux tiers. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Questions fréquentes
Combien coûte le dépôt d'un brevet d'invention auprès de l'INPI ?
Les taxes INPI — dépôt, rapport de recherche et délivrance — totalisent environ 600 euros pour une personne physique, avec une réduction de 50 % pour les PME. Les honoraires d'un conseil en propriété industrielle pour la rédaction des revendications varient généralement de 3 000 à 8 000 euros.
Quelle est la durée de protection conférée par un brevet d'invention ?
Le brevet est délivré pour vingt ans à compter du dépôt, durée non renouvelable. Le maintien en vigueur exige le paiement d'annuités progressives. Dans le secteur pharmaceutique, un certificat complémentaire de protection peut prolonger cette durée de cinq ans au maximum.
Un salarié peut-il déposer un brevet pour une invention personnelle ?
Oui, si l'invention est sans lien avec sa mission, ses fonctions ou les moyens de l'entreprise. En revanche, les inventions de mission appartiennent à l'employeur. Le salarié doit déclarer toute invention à son employeur pour permettre son classement dans la catégorie appropriée.
Peut-on breveter un logiciel ou une application mobile en France ?
Un programme d'ordinateur « en tant que tel » est exclu de la brevetabilité. Toutefois, un logiciel produisant un effet technique — par exemple un procédé de compression de données ou de contrôle industriel — peut être protégé par brevet sous forme de procédé ou de dispositif.
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