En bref
Le rescrit fiscal permet d'obtenir une prise de position formelle de l'administration sur votre situation, vous protégeant contre un redressement ultérieur. Le silence de trois mois vaut accord tacite. En cas de dette fiscale constituée, la responsabilité du dirigeant peut être engagée sur le fondement de l'article L. 267 du LPF.
Définition et fondement juridique du rescrit fiscal
Art. L. 80 A du Livre des procédures fiscales
« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. »
Art. L. 80 B du Livre des procédures fiscales
« La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment le délai dans lequel l'administration doit se prononcer ainsi que les conséquences de son silence. »
Procédure de demande et délai d'obtention du rescrit
Demande incomplète : le piège du silence interrompu
Si votre demande de rescrit est jugée incomplète par l'administration, celle-ci vous demandera des compléments. Le délai de trois mois est alors suspendu. Or, de nombreux contribuables interprètent à tort le silence comme un accord tacite alors que le délai n'a pas réellement couru. Vérifiez systématiquement que votre dossier est complet avant envoi et conservez l'accusé de réception daté.
Privilégiez l'envoi recommandé avec accusé de réception
Pour faire courir le délai de trois mois avec certitude, adressez votre demande de rescrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie dématérialisée via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. L'accusé de réception constitue la preuve irréfutable du point de départ du délai et, le cas échéant, de l'accord tacite.
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Effets protecteurs du rescrit et opposabilité à l'administration
Cass. crim., 4 novembre 2004, n° 03-87.503
« La chambre criminelle a jugé que les juges qui prononcent la solidarité fiscale en application de l'article 1745 du Code général des impôts ne peuvent en limiter les effets à une part seulement des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes. Cette décision illustre les limites du rescrit : la protection formelle ne couvre pas les situations de fraude. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. L. 80 CB du Livre des procédures fiscales
« Lorsque l'administration a pris formellement position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal dans les conditions prévues aux articles L. 80 A et L. 80 B, le contribuable peut, en cas de réponse défavorable, solliciter un second examen de sa demande dans un délai de deux mois. »
Responsabilité du dirigeant face à la dette fiscale de la société
Cass. com., 12 octobre 1993, n° 91-17.954
« La Cour de cassation a jugé que le dirigeant dont les manquements ont eu pour conséquence de laisser se constituer une dette fiscale excessive à la charge de la société, accentuant considérablement le passif de la liquidation, commet une faute justifiant l'application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 12 mai 2015, n° 13-27.507
« La responsabilité de l'exactitude des déclarations fiscales incombe au déclarant. Les services fiscaux n'ayant pas pour mission de contrôler systématiquement leur concordance, le dirigeant ne peut invoquer l'absence de réaction de l'administration pour s'exonérer de sa responsabilité au titre de l'article L. 267 du LPF. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 8 juillet 1997, n° 95-16.757
« La responsabilité solidaire du dirigeant prévue par l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales doit être établie par une décision de justice avant que la dette fiscale de la société ne soit prescrite, sans qu'il soit nécessaire que cette décision soit définitive. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Interactions avec les procédures collectives et le surendettement
Cass. com., 21 février 2012, n° 11-12.138
« La Cour de cassation a jugé que l'administration fiscale doit adresser au liquidateur judiciaire la proposition de rectification d'imposition notifiée au débiteur, les dettes fiscales étant susceptibles d'avoir une incidence sur le patrimoine soumis à la liquidation judiciaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. civ. 2, 25 juin 2015, n° 13-27.107
« Les dettes fiscales, y compris la TVA, font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes dans le cadre de la procédure de surendettement, seules les dettes visées aux articles L. 333-1 et L. 333-1-2 du Code de la consommation étant exclues de tout effacement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Contentieux et voies de recours face à la dette fiscale
Combinez rescrit individuel et doctrine publiée du BOFiP
Ne vous limitez pas au seul rescrit individuel. Consultez systématiquement le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) pour identifier les instructions administratives favorables à votre situation. En cas de contrôle, vous pourrez invoquer cumulativement le rescrit (L. 80 B) et la doctrine publiée (L. 80 A), maximisant ainsi vos chances de faire échec au redressement.
Attention au délai de réclamation contentieuse
Le contribuable qui souhaite contester une imposition mise en recouvrement malgré un rescrit favorable doit impérativement déposer sa réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement. Passé ce délai, l'action est irrecevable et la dette fiscale devient définitive, même en présence d'un rescrit opposable.
Questions fréquentes
Le silence de l'administration sur une demande de rescrit vaut-il acceptation ?
Oui, en application de l'article L. 80 B du Livre des procédures fiscales, l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande complète vaut accord tacite. Ce silence positif est opposable à l'administration en cas de contrôle ultérieur.
Le rescrit fiscal protège-t-il le dirigeant contre la solidarité de la dette fiscale ?
Le rescrit ne supprime pas la responsabilité solidaire du dirigeant prévue par l'article L. 267 du LPF. Toutefois, il démontre la bonne foi du dirigeant et réduit considérablement le risque de constitution d'une dette fiscale contestable, ce qui affaiblit le fondement de l'action en responsabilité.
Peut-on obtenir un rescrit sur une opération déjà réalisée ?
Le rescrit vise principalement les situations futures ou en cours. Rien n'interdit formellement de déposer une demande portant sur une opération passée, mais l'opposabilité sera limitée car l'administration n'est liée que pour l'avenir. Il est donc préférable de solliciter le rescrit avant la réalisation de l'opération.
La dette fiscale peut-elle être effacée dans le cadre du surendettement ?
Oui, la Cour de cassation a confirmé que les dettes fiscales, y compris la TVA, peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans le cadre de la procédure de surendettement, aux mêmes conditions que les autres dettes. Seules les dettes alimentaires et pénales en sont exclues.
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