Documents inclus dans votre dossier
Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →
Informations juridiques clés
2 mois après notification de la décision (art. R.421-1 CJA). Le recours gracieux interrompt ce délai.
Annulation de la décision, injonction de faire, dommages-intérêts pour préjudice.
Tribunal administratif du ressort de l'autorité. CAA en appel, Conseil d'État en cassation.
Comment contester une décision administrative défavorable
En droit administratif français, toute décision d'une autorité publique (préfecture, mairie, organisme social, administration fiscale) peut être contestée par un recours administratif, puis par un recours contentieux devant le tribunal administratif. Le respect des délais est essentiel : le recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification de la décision (article R.421-1 du Code de justice administrative).
Le recours gracieux, adressé à l'autorité qui a pris la décision, constitue souvent la première étape. Gratuit et rapide, il interrompt le délai de recours contentieux et ouvre un nouveau délai de 2 mois en cas de rejet explicite ou de silence de l'administration pendant 2 mois (silence valant rejet). Les motifs d'illégalité les plus fréquents sont l'incompétence de l'auteur, le vice de forme ou de procédure, l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation.
Si le recours gracieux échoue, le recours contentieux devant le tribunal administratif peut être accompagné d'un référé suspension (article L.521-1 CJA) en cas d'urgence, permettant de suspendre les effets de la décision dans un délai de 48 heures. Notre générateur produit le recours gracieux motivé, la synthèse des moyens juridiques et la chronologie de vos démarches, pour constituer un dossier solide.
Les étapes de la procédure
Identifier les motifs d'illégalité
Incompétence, vice de forme, erreur de droit, erreur d'appréciation, détournement de pouvoir.
Recours gracieux LRAR
Demander la révision dans les 2 mois (art. R.421-1 CJA). Nouveau délai de 2 mois après rejet ou silence.
Préparer le dossier contentieux
Requête exposant faits, moyens de droit et conclusions. Joindre décision, notifications et recours gracieux.
Saisir le tribunal administratif
Via Télérecours ou courrier. Référé suspension possible en cas d'urgence (art. L.521-1 CJA).
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Questions fréquentes — Recours administratif
Comprendre le recours administratif
Le recours administratif permet a tout administre de contester une decision de l'administration. Le Code de justice administrative (CJA) et le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) encadrent ces procedures. On distingue deux types de recours prealables : le recours gracieux (adresse a l'auteur de la decision) et le recours hierarchique (adresse au superieur hierarchique), qui precedent le recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le recours pour exces de pouvoir (REP) est le recours contentieux le plus courant. Il permet d'obtenir l'annulation d'une decision administrative illegale pour quatre motifs : incompetence de l'auteur, vice de forme ou de procedure, erreur de droit, erreur de fait ou detournement de pouvoir. Le REP doit etre introduit dans un delai de 2 mois a compter de la notification ou de la publication de la decision contestee (article R.421-1 du CJA).
Le recours administratif prealable (gracieux ou hierarchique) presente un avantage strategique majeur : il prolonge le delai de recours contentieux. Si un recours gracieux est exerce dans les 2 mois, le silence de l'administration pendant 2 mois vaut rejet implicite, et un nouveau delai de 2 mois court pour saisir le tribunal. Ce mecanisme offre donc jusqu'a 6 mois au total pour agir. Le recours gracieux est gratuit et n'exige pas de representation par avocat.
La responsabilite de l'administration peut egalement etre engagee pour faute (faute de service) ou sans faute (risque, rupture d'egalite). Les dommages causes par un hopital public, une decision de police ou un ouvrage public relevent de la competence du juge administratif. Le tribunal administratif peut accorder des dommages et interets pour prejudice moral, materiel ou corporel. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources pour financer la procedure devant les juridictions administratives. Le refere-suspension (article L.521-1 du CJA) permet d'obtenir la suspension urgente d'une decision administrative en cas de doute serieux sur sa legalite, dans un delai de 48 heures a quelques semaines selon l'urgence. Ce mecanisme est particulierement utile en matiere d'urbanisme et d'expulsion.
Contestez une decision administrative avec un dossier complet →
Exemples de situations
La mairie refuse votre demande de permis de construire sans motivation suffisante ou en appliquant des regles d'urbanisme de maniere erronee. Un recours gracieux puis contentieux sont possibles.
Vous recevez une amende majoree pour une infraction que vous contestez. Le recours administratif prealable aupres du tresorier public ou de l'officier du ministere public est la premiere etape.
Une prefecture refuse votre demande de titre de sejour sans respecter la procedure contradictoire ou en fondant sa decision sur des faits inexacts. Le REP permet d'obtenir l'annulation.
Un accident medical survenu dans un hopital public vous cause un prejudice corporel. La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ou le tribunal administratif peuvent etre saisis.
Ce que contient votre dossier
Votre dossier juridique administratif comprend une mise en demeure LRAR ou un recours gracieux structure, une synthese des voies de recours (gracieux, hierarchique, contentieux), un plan d'action avec les delais imperatifs et les references aux articles du CJA et du CRPA applicables.