En bref
La contestation d'un arrêté municipal s'exerce par recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois. Le référé-suspension permet d'en obtenir la suspension provisoire en cas d'urgence.
Nature juridique et cadre réglementaire de l'arrêté municipal
Art. L. 2212-2 CGCT
« La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment la prévention des accidents, le maintien du bon ordre dans les lieux de rassemblement et la répression des atteintes à la tranquillité publique. »
Source : Code général des collectivités territoriales — article consolidé
Cass. crim., 21 avril 1964, n° 62-90.673
« La chambre criminelle a jugé qu'une délibération de conseil municipal constitue un acte réglementaire individuel dont le recours relève de la compétence exclusive des juridictions administratives, confirmant le partage des compétences entre ordres juridictionnels en matière d'actes municipaux. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Moyens de contestation : légalité externe et légalité interne
Cass. 1re civ., 19 mai 1998, n° 96-18.806
« La Cour de cassation a jugé qu'à défaut de production d'une délibération préalable du conseil municipal, le maire ou son délégué n'a pas la capacité de passer l'acte litigieux. Ce principe sanctionne l'incompétence du maire agissant sans habilitation suffisante du conseil. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne négligez pas le défaut de motivation
L'absence de motivation d'un arrêté individuel défavorable constitue un vice de forme entraînant automatiquement son annulation. Ce moyen, souvent méconnu des justiciables, est pourtant l'un des plus efficaces devant le tribunal administratif.
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Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
Cass. com., 28 juin 1982, n° 81-11.550
« La chambre commerciale a reconnu que la question de la légalité des arrêtés municipaux fixant les périodes de soldes constituait une contestation sérieuse, justifiant le sursis à statuer et le renvoi d'une question préjudicielle devant la juridiction administrative compétente. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Délais impératifs et recours administratifs préalables
Art. R. 421-1 du Code de justice administrative
« La juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Ce délai de droit commun gouverne la contestation de tout arrêté municipal. »
Privilégiez le recours gracieux préalable
Le recours gracieux adressé au maire avant toute saisine du tribunal conserve vos délais contentieux et peut aboutir au retrait amiable de l'arrêté. C'est une démarche gratuite, rapide, qui témoigne de votre bonne foi et peut éviter un contentieux coûteux.
Référé-suspension et procédures d'urgence
Cass. 1re civ., 4 novembre 2010, n° 09-15.279
« La Cour de cassation a cassé un arrêt au motif que le juge judiciaire qui surseoit à statuer en renvoyant au juge administratif l'appréciation de la légalité d'un acte doit préalablement identifier les moyens invoqués et s'expliquer sur leur caractère sérieux. Le sursis ne saurait être prononcé de manière automatique. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Effets de l'annulation et répartition des compétences juridictionnelles
Cass. 1re civ., 10 juillet 2013, n° 12-22.198
« La Cour de cassation a jugé qu'une cour d'appel excédait sa compétence en appréciant directement la légalité d'une délibération du conseil municipal ayant autorisé une vente immobilière. Seul le juge administratif peut statuer sur la légalité d'un acte administratif par voie d'action. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne saisissez jamais le juge judiciaire pour annuler un arrêté
Erreur fréquente : saisir le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation d'un arrêté municipal. Ce recours est irrecevable devant l'ordre judiciaire. Seul le tribunal administratif dispose du pouvoir d'annuler un acte administratif unilatéral.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester un arrêté municipal devant le tribunal administratif ?
Le délai de recours contentieux est de deux mois. Il court à compter de la publication de l'arrêté pour les actes réglementaires, ou de sa notification pour les actes individuels. L'exercice d'un recours gracieux dans ce délai conserve le délai contentieux et ouvre un nouveau délai de deux mois après la réponse du maire.
Peut-on contester un arrêté municipal devant le juge judiciaire ?
Non, seul le tribunal administratif peut prononcer l'annulation d'un arrêté municipal. Le juge judiciaire peut uniquement apprécier la légalité de l'acte par voie d'exception, lorsque cette question conditionne la solution d'un litige de droit privé. La Cour de cassation censure systématiquement toute juridiction judiciaire qui excède cette compétence limitée.
Le recours contre un arrêté municipal suspend-il automatiquement son exécution ?
Non, le recours pour excès de pouvoir n'est pas suspensif : l'arrêté continue de s'appliquer pendant l'instance. Pour obtenir la suspension de l'acte, il faut déposer un référé-suspension distinct en justifiant de l'urgence et d'un doute sérieux sur la légalité. Le référé-liberté permet une décision sous quarante-huit heures en cas d'atteinte à une liberté fondamentale.
Faut-il obligatoirement un avocat pour contester un arrêté municipal ?
Non, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif est dispensé du ministère d'avocat obligatoire. Le requérant peut rédiger et déposer sa requête lui-même via la plateforme Télérecours. L'assistance d'un avocat spécialisé en droit public reste néanmoins vivement recommandée pour structurer l'argumentation juridique et maximiser les chances de succès.
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