Asile politique et OFPRA : guide complet de la procédure de demande d'asile en France

Le demandeur dispose d'un délai impératif de vingt et un jours à compter de la remise de l'attestation de demande d'asile par le guichet unique (GUDA) pour transmettre son dossier complet à l'OFPRA. Passé ce délai, l'Office prononce la clôture du dossier, sauf justification d'un motif légitime. Il est donc essentiel de préparer ses pièces dès l'enregistrement de la demande.

Le statut de réfugié repose sur les cinq motifs de persécution définis par la Convention de Genève et confère une carte de résident de dix ans. La protection subsidiaire couvre les risques de peine de mort, de torture ou de violence aveugle liée à un conflit armé et donne droit à un titre de séjour pluriannuel de quatre ans renouvelable.

Oui, le recours devant la Cour nationale du droit d'asile est suspensif en procédure normale : le demandeur conserve son droit au maintien sur le territoire français pendant l'examen du recours. En revanche, le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État n'est pas suspensif, exposant le demandeur débouté à une obligation de quitter le territoire dès la notification du rejet.

L'article 31 de la Convention de Genève interdit les sanctions pénales contre les réfugiés arrivant directement d'un pays de persécution et se présentant sans délai aux autorités. Toutefois, la Cour de cassation a jugé que le non-respect de cette condition prive l'intéressé de cette immunité pénale et que les juridictions répressives ne sont pas tenues de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'OFPRA.