Dettes de succession : accepter, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net

Les trois options légales de l’héritier (art. 768 et s. C. civ.)

L’article 768 du Code civil offre à chaque héritier trois options exclusives l’une de l’autre :

• Acceptation pure et simple (art. 782) : confusion du patrimoine du défunt avec celui de l’héritier. Ce dernier est tenu des dettes même au-delà de l’actif recueilli, sur ses biens personnels (ultra vires hereditatis).
• Acceptation à concurrence de l’actif net (art. 787) : l’héritier ne paie les dettes qu’à hauteur de ce qu’il a hérité. Son patrimoine personnel est intégralement protégé.
• Renonciation (art. 804) : l’héritier est censé n’avoir jamais été héritier — aucun bien ni aucune dette.

L’acceptation pure et simple est irrévocable (art. 783 C. civ.), tandis que la renonciation peut être rétractée tant qu’un autre héritier n’a pas accepté (art. 807). L’option est strictement personnelle : chaque cohéritier exerce son choix indépendamment (Cass. civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-21.309). Elle ne peut être exercée sous condition ni à terme (art. 769).

Délais impératifs : 4 mois, 2 mois et 10 ans de forclusion

L’article 771 du Code civil accorde un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession (date du décès) pour exercer l’option. Pendant ce délai, aucun créancier ni cohéritier ne peut contraindre l’héritier à prendre parti.

À l’expiration, tout intéressé peut sommer l’héritier de prendre parti dans un délai supplémentaire de 2 mois (art. 771 al. 2). Si l’héritier ne répond pas, il est réputé acceptant pur et simple (art. 772) — conséquence particulièrement lourde si le passif excède l’actif.

Le délai de 10 ans est un délai de forclusion, insusceptible de suspension ou d’interruption, sauf au profit des mineurs ou des majeurs protégés (Cass. civ. 1re, 12 novembre 2020, n° 19-17.156). Le point de départ est la date du décès, pas celle de la découverte de la succession.

Acceptation pure et simple : risques patrimoniaux

L’acceptation pure et simple est la plus courante et la plus dangereuse. Elle peut être :

• Expresse : acte authentique ou sous seing privé.
• Tacite (art. 782) : tout acte qui suppose nécessairement l’intention d’accepter (vendre un bien du défunt, percevoir des loyers, disposer des meubles hors actes conservatoires visés à l’art. 784).

La Cour de cassation juge que la souscription d’un contrat d’assurance décès avec les fonds de la succession vaut acceptation (Cass. civ. 1re, 5 février 2014, n° 12-28.259).

Seule exception : l’article 786 permet à l’héritier acceptant de demander au juge d’être déchargé d’une dette qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer, à condition que le paiement risque de porter gravement atteinte à son patrimoine. Action dans les 5 mois suivant la connaissance de la dette (art. 786 al. 2). La jurisprudence l’applique strictement : seules les dettes véritablement imprévisibles sont éligibles.

Acceptation à concurrence de l’actif net (art. 787 et s.)

C’est la solution prudente lorsque la composition du patrimoine est incertaine. La procédure :

• Déclaration au greffe : tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt (art. 788).
• Publication au BODACC : pour informer les créanciers (coût : environ 15 €).
• Inventaire notarial sous 2 mois : état détaillé de l’actif et du passif (art. 789). Coût : 1 000 à 3 000 €.
• Délai créanciers : 15 mois pour déclarer leurs créances (art. 792). Passé ce délai, les créances non déclarées sont éteintes.

Attention : toute omission volontaire d’un élément significatif dans l’inventaire entraîne la déchéance du bénéfice et l’acceptation pure et simple (art. 790 ; Cass. civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-13.946).

Renonciation à la succession (art. 804 et s.)

La renonciation est la solution lorsque les dettes excèdent manifestement l’actif. La déclaration au greffe du TJ du lieu d’ouverture est gratuite.

Effets :

• L’héritier renonçant est censé n’avoir jamais été héritier (art. 805) : aucun bien, aucune dette.
• Sa part accroît aux cohéritiers du même ordre ou passe aux héritiers de rang subséquent.
• La renonciation est rétractable (art. 807) tant que le délai de 10 ans n’est pas expiré et qu’aucun autre héritier n’a accepté entre-temps.

Si tous les héritiers renoncent, la succession est déclarée vacante et confiée au service des domaines (DRFIP, art. 809 et s.).

Action paulienne : les créanciers d’un héritier renonçant peuvent exercer l’action paulienne (art. 1341-2 C. civ.) si la renonciation a été faite en fraude de leurs droits. Pour les héritiers mineurs, l’autorisation du juge des tutelles est requise (art. 507).

Inventaire notarial et recours des créanciers

L’inventaire est la pièce maîtresse de l’acceptation à concurrence. Le notaire dresse un état détaillé :

• Actif : immeubles, comptes bancaires, valeurs mobilières, meubles, créances, droits d’auteur.
• Passif : emprunts, dettes fiscales, charges de copropriété, frais funéraires.

Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès. Émoluments notariaux : 0,434 % à 1,578 % selon la valeur de l’actif (arrêté du 26 février 2016), minimum environ 90 € HT. Pour un patrimoine de 200 000 €, comptez 2 000 à 2 500 € TTC.

Ordre de paiement des créanciers :

• Créances privilégiées : frais funéraires, frais de dernière maladie, salaires (art. 2331 C. civ.).
• Créanciers hypothécaires : droit de suite sur l’immeuble grevé (art. 2393 et s.).
• Passif fiscal : créance privilégiée du Trésor public (art. 1929 CGI), prime les créanciers chirographaires.

L’héritier doit ouvrir un compte bancaire dédié à la gestion de la succession pour isoler les flux. La séparation des patrimoines (art. 878) permet aux créanciers du défunt d’être préférés aux créanciers personnels de l’héritier.

Protection du conjoint survivant et erreurs à éviter

Le conjoint survivant bénéficie d’une protection renforcée :

• Droit temporaire au logement (art. 763) : 1 an de jouissance gratuite du domicile conjugal et des meubles meublants.
• Droit viager au logement (art. 764) : imputable sur sa part successorale, d’ordre public.
• Obligation aux dettes : limitée à sa part (art. 870), sauf acceptation pure et simple.

La pension de réversion (art. L.353-1 CSS) n’est pas une dette de succession et ne peut être saisie par les créanciers du défunt.

Erreurs fréquentes à éviter :

• Acceptation tacite involontaire : vider le logement du défunt ou utiliser sa carte bancaire vaut acceptation irrémédiable.
• Silence après sommation : ne pas répondre dans les 2 mois équivaut à une acceptation pure et simple.
• Confusion succession / assurance-vie : les capitaux versés au bénéficiaire désigné (art. L.132-12 C. ass.) sont hors succession et non appréhendés par les créanciers successoraux (sauf primes exagérées, art. L.132-13).
• Négliger les dettes fiscales : les droits de succession (barème de 5 % à 60 % selon le lien de parenté, art. 777 CGI) sont une dette dont l’héritier acceptant est personnellement tenu.

Il est vivement recommandé de consulter un notaire avant d’exercer l’option (consultation : 200 à 500 €), coût dérisoire au regard des risques patrimoniaux encourus.

Guide expert : dettes successorales et options de l’héritier

Les trois options de l’héritier (art. 768 C. civ.)

L’article 768 du Code civil offre à tout héritier trois choix :

• Acceptation pure et simple : l’héritier répond des dettes sur ses biens propres, sans limitation.
• Acceptation à concurrence de l’actif net (ex-bénéfice d’inventaire) : l’héritier ne paie les dettes que dans la limite de l’actif reçu. Déclaration au greffe du TJ + inventaire par commissaire de justice dans les 2 mois.
• Renonciation : l’héritier est censé n’avoir jamais été héritier. Déclaration au greffe du TJ, révocable pendant 10 ans si personne n’a accepté.

Délai de réflexion

L’héritier dispose d’un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour exercer son option. Passé ce délai, un créancier peut le mettre en demeure d’opter ; l’héritier a alors 2 mois supplémentaires. L’inaction pendant 10 ans vaut renonciation (art. 780 C. civ.). En cas de doute sur le passif, l’acceptation à concurrence de l’actif net est la solution la plus protectrice.

Que dit la jurisprudence ?

La première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement les litiges familiaux.

Dans un arrêt Cass. civ. 1re, 8 février 2023, n° 22-10.457, la Cour a rappelé que le montant de la pension alimentaire doit être fixé en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de chaque parent (art. 371-2 du Code civil).

L’arrêt Cass. civ. 1re, 14 juin 2023, n° 22-18.926 a confirmé que le non-paiement de la pension alimentaire constitue un délit d’abandon de famille (art. 227-3 du Code pénal), passible de deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Ces arrêts soulignent l’importance de formaliser toute demande de modification auprès du juge aux affaires familiales.