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Accueil › Types de litiges › Pension alimentaire impayée
Famille

Recouvrer une pension alimentaire impayée

Le non-paiement d'une pension alimentaire est un délit pénal (art. 227-3 CP). L'Aripa (CAF) intervient gratuitement dès le premier mois d'impayé.

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Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure à l'ex-conjoint (LRAR)
Demande de recouvrement Aripa
Synthèse des impayés et démarches
Références légales : art. 227-3 CP, procédure JAF

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

⏱
Délai pour agir

5 ans pour réclamer les arriérés (art. 2224 C. civ.). Délit d'abandon de famille constitué après 2 mois d'impayé.

💶
Ce que vous pouvez obtenir

Arriérés jusqu'à 5 ans, intérêts légaux, frais d'exécution forcée. L'Aripa peut verser l'ASF en avance.

⚖️
Juridiction compétente

JAF du tribunal judiciaire. Procureur pour la plainte pénale. Aripa pour le recouvrement.

Comment recouvrer une pension alimentaire que votre ex-conjoint ne verse plus

Le non-paiement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ce délit est constitué dès lors que le débiteur ne verse pas intégralement la pension pendant au moins 2 mois consécutifs, sans motif légitime.

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), service de la CAF, intervient gratuitement dès le premier mois d'impayé. Elle engage d'abord une procédure amiable, puis peut procéder à des saisies sur salaire, comptes bancaires ou prestations sociales. En parallèle, elle peut verser une allocation de soutien familial (ASF) en avance sur les pensions dues.

Les arriérés de pension alimentaire peuvent être réclamés sur 5 ans en arrière (article 2224 du Code civil). Les intérêts au taux légal courent à compter de chaque échéance impayée. En cas d'échec du recouvrement amiable, la saisie-attribution sur comptes bancaires ou la plainte pénale constituent les recours ultimes. Notre générateur produit la mise en demeure à l'ex-conjoint, la synthèse des impayés et les références légales, pour formaliser vos démarches rapidement.

Les étapes de la procédure

1

Rassembler jugement et preuves

Décision de justice, relevés bancaires montrant l'absence de versement, échanges écrits.

2

Mise en demeure LRAR

Rappeler l'obligation, le montant des arriérés et le délit d'abandon de famille (art. 227-3 CP).

3

Saisir l'Aripa

Recouvrement gratuit : amiable puis forcé (saisie sur salaire). Versement d'ASF en avance possible.

4

Exécution forcée ou plainte pénale

Saisie-attribution sur comptes bancaires et/ou plainte au procureur après 2 mois d'impayé consécutif.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Guides pratiques & outils

📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté

⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne

⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible

💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire

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Questions fréquentes — Pension alimentaire impayée

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), rattachée à la CAF, intervient gratuitement dès le premier mois d'impayé. Elle engage d'abord une procédure amiable (courrier, appel) auprès du débiteur, puis peut mettre en œuvre des saisies sur salaire, comptes bancaires et prestations sociales. En parallèle, l'Aripa peut verser au créancier une allocation de soutien familial (ASF, environ 195 € par enfant et par mois en 2026) en avance sur les pensions dues. La demande se fait en ligne sur caf.fr ou en agence.

Oui. Le non-paiement de pension alimentaire pendant 2 mois consécutifs ou plus constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La plainte se dépose auprès du procureur de la République ou au commissariat. Le débiteur ne peut pas invoquer de difficultés financières pour échapper à la condamnation s'il n'a pas demandé au préalable une révision de la pension au juge aux affaires familiales.

L'Aripa dispose de pouvoirs de recherche étendus pour localiser le débiteur : accès aux fichiers de la CAF, de la CPAM, de la DGFIP (impôts) et de France Travail. Si le débiteur réside à l'étranger, la procédure d'exequatur permet de faire reconnaître le jugement français dans le pays concerné. Au sein de l'Union européenne, le règlement 4/2009 simplifie cette reconnaissance. Un commissaire de justice peut également procéder à des investigations patrimoniales pour identifier les comptes bancaires et biens saisissables.

Oui, le juge aux affaires familiales (JAF) peut réviser le montant de la pension à tout moment en cas de changement significatif de situation : perte d'emploi, retraite, remariage, émancipation de l'enfant, etc. (article 373-2-13 du Code civil). La saisine du JAF est possible sans avocat, par simple requête. Tant que le jugement n'est pas modifié, le débiteur doit continuer à payer le montant initial — un impayé pendant la procédure de révision reste constitutif du délit d'abandon de famille.

Une fois le formulaire envoyé, la génération prend généralement moins de deux minutes : de vingt secondes à un peu plus d'une minute lors de nos mesures de 2026 pour l'ensemble des documents. Dans de rares cas, l'attente du fournisseur d'intelligence artificielle peut la prolonger jusqu'à dix minutes, délai technique au-delà duquel elle est interrompue et ce qui a été débité vous est remboursé. Le formulaire en sept étapes se remplit en quelques minutes, selon le nombre d'adversaires et de pièces à décrire. Vous recevez ensuite une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Comprendre la pension alimentaire

La pension alimentaire est une obligation légale fondée sur les articles 203 (obligation d'entretien des enfants), 205 (obligation alimentaire entre parents et enfants) et 371-2 (contribution à l'entretien de l'enfant) du Code civil. Elle est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources du débiteur et des besoins du créancier, selon un barème indicatif publié par le ministère de la Justice.

Le barème indicatif tient compte du nombre d'enfants, du droit de visite et d'hébergement, et des revenus du parent débiteur. À titre d'exemple, pour un parent débiteur disposant de 2 000 EUR nets mensuels avec un droit de visite classique et 2 enfants, la pension indicative s'élève à environ 7,2 % du revenu par enfant, soit environ 288 EUR par mois. Ce barème n'est qu'indicatif : le juge peut s'en écarter en fonction des circonstances.

En cas d'impayé, le créancier dispose de plusieurs voies de recouvrement. La mise en demeure LRAR constitue la première étape, suivie si nécessaire d'une procédure de paiement direct (prélèvement sur salaire), de la saisie sur compte bancaire, ou du recouvrement par le Trésor public (CAF ou ASE, depuis 2017). Le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) punit de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende le défaut de paiement pendant plus de 2 mois.

La révision du montant de la pension peut être demandée en cas de changement significatif de la situation (perte d'emploi, nouvelle union, émancipation de l'enfant). La pension est due jusqu'à ce que l'enfant ait acquis son autonomie financière, même au-delà de sa majorité s'il poursuit ses études. L'indexation annuelle est obligatoire selon l'indice INSEE des prix à la consommation mentionné dans le jugement. La contribution à l'entretien comprend non seulement les besoins courants (nourriture, vêtements, logement) mais aussi les frais de scolarité, de santé et d'activités extra-scolaires. En cas de désaccord, le juge peut ordonner la communication des avis d'imposition pour évaluer les capacités réelles du débiteur.

Obtenez le paiement de la pension alimentaire avec un dossier complet →

Exemples de situations

Pension alimentaire impayée depuis plusieurs mois

Votre ex-conjoint ne verse plus la pension alimentaire fixée par le juge depuis 3 mois. Vous devez agir rapidement pour recouvrer les arriérés et prévenir la récidive.

Demande de révision du montant de la pension

Vos revenus ont significativement diminué suite à une perte d'emploi. Vous souhaitez obtenir la réduction de la pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales.

Indexation annuelle non appliquée par le débiteur

La pension n'a pas été revalorisée depuis 4 ans malgré l'obligation d'indexation prévue dans le jugement. Le créancier peut réclamer les arriérés d'indexation sur 5 ans.

Recouvrement par le Trésor public via la CAF

Après des tentatives infructueuses de recouvrement amiable, vous saisissez la CAF (ou l'ASE) qui peut recouvrer les pensions impayées des 24 derniers mois via le Trésor public.

Ce que contient votre dossier

Votre dossier juridique famille comprend une mise en demeure LRAR au débiteur de la pension, une synthèse des obligations alimentaires (articles 203, 205, 371-2 du Code civil), un plan d'action vers le recouvrement forcé et les références aux voies d'exécution (paiement direct, saisie, Trésor public).

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Références juridiques

En savoir plus — Pension alimentaire impayée

Envoyez d'abord une mise en demeure LRAR au débiteur. Si l'impayé persiste, vous pouvez demander le paiement direct (prélèvement sur salaire), saisir la CAF pour un recouvrement via le Trésor public, ou déposer plainte pour abandon de famille après 2 mois d'impayé (article 227-3 du Code pénal).

Saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant. Vous devez prouver un élément nouveau (perte d'emploi, nouveau mariage, augmentation des besoins). Le JAF peut modifier le montant à la hausse ou à la baisse. La procédure dure 3 à 6 mois.

La pension est due jusqu'à l'autonomie financière de l'enfant, même après sa majorité s'il poursuit ses études (article 371-2 du Code civil). Il n'y a pas d'âge limite fixé par la loi. Le parent débiteur peut demander la suppression si l'enfant majeur peut subvenir seul à ses besoins.

Oui, le service public de recouvrement des pensions (ARIPA) géré par la CAF peut recouvrer jusqu'à 24 mois d'arriérés via le Trésor public. Le taux de recouvrement est de plus de 70 %. La demande est gratuite et peut être faite en ligne sur caf.fr après un impayé d'au moins 1 mois.

Oui, le défaut de paiement pendant plus de 2 mois constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende. La plainte peut être déposée auprès du commissariat ou du procureur de la République.

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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.

Avertissement : Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. Consultez un avocat pour un avis adapté à votre situation.

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