Documents inclus dans votre dossier

Mise en demeure à l'ex-conjoint (LRAR)

Demande de recouvrement Aripa

Synthèse des impayés et démarches

Références légales : art. 227-3 CP, procédure JAF

Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →

Informations juridiques clés

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Délai pour agir

5 ans pour réclamer les arriérés (art. 2224 C. civ.). Délit d'abandon de famille constitué après 2 mois d'impayé.

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Ce que vous pouvez obtenir

Arriérés jusqu'à 5 ans, intérêts légaux, frais d'exécution forcée. L'Aripa peut verser l'ASF en avance.

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Juridiction compétente

JAF du tribunal judiciaire. Procureur pour la plainte pénale. Aripa pour le recouvrement.

Comment recouvrer une pension alimentaire que votre ex-conjoint ne verse plus

Le non-paiement d'une pension alimentaire fixée par décision de justice constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Ce délit est constitué dès lors que le débiteur ne verse pas intégralement la pension pendant au moins 2 mois consécutifs, sans motif légitime.

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), service de la CAF, intervient gratuitement dès le premier mois d'impayé. Elle engage d'abord une procédure amiable, puis peut procéder à des saisies sur salaire, comptes bancaires ou prestations sociales. En parallèle, elle peut verser une allocation de soutien familial (ASF) en avance sur les pensions dues.

Les arriérés de pension alimentaire peuvent être réclamés sur 5 ans en arrière (article 2224 du Code civil). Les intérêts au taux légal courent à compter de chaque échéance impayée. En cas d'échec du recouvrement amiable, la saisie-attribution sur comptes bancaires ou la plainte pénale constituent les recours ultimes. Notre générateur produit la mise en demeure à l'ex-conjoint, la synthèse des impayés et les références légales, pour formaliser vos démarches rapidement.

Les étapes de la procédure

1

Rassembler jugement et preuves

Décision de justice, relevés bancaires montrant l'absence de versement, échanges écrits.

2

Mise en demeure LRAR

Rappeler l'obligation, le montant des arriérés et le délit d'abandon de famille (art. 227-3 CP).

3

Saisir l'Aripa

Recouvrement gratuit : amiable puis forcé (saisie sur salaire). Versement d'ASF en avance possible.

4

Exécution forcée ou plainte pénale

Saisie-attribution sur comptes bancaires et/ou plainte au procureur après 2 mois d'impayé consécutif.

Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →

Questions fréquentes — Pension alimentaire impayée

Comment fonctionne le recouvrement par l'Aripa (CAF) ?

L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa), rattachée à la CAF, intervient gratuitement dès le premier mois d'impayé. Elle engage d'abord une procédure amiable (courrier, appel) auprès du débiteur, puis peut mettre en œuvre des saisies sur salaire, comptes bancaires et prestations sociales. En parallèle, l'Aripa peut verser au créancier une allocation de soutien familial (ASF, environ 195 € par enfant et par mois en 2026) en avance sur les pensions dues. La demande se fait en ligne sur caf.fr ou en agence.

Peut-on porter plainte pour pension alimentaire impayée ?

Oui. Le non-paiement de pension alimentaire pendant 2 mois consécutifs ou plus constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. La plainte se dépose auprès du procureur de la République ou au commissariat. Le débiteur ne peut pas invoquer de difficultés financières pour échapper à la condamnation s'il n'a pas demandé au préalable une révision de la pension au juge aux affaires familiales.

Comment recouvrer une pension si l'ex-conjoint a déménagé sans laisser d'adresse ?

L'Aripa dispose de pouvoirs de recherche étendus pour localiser le débiteur : accès aux fichiers de la CAF, de la CPAM, de la DGFIP (impôts) et de France Travail. Si le débiteur réside à l'étranger, la procédure d'exequatur permet de faire reconnaître le jugement français dans le pays concerné. Au sein de l'Union européenne, le règlement 4/2009 simplifie cette reconnaissance. Un commissaire de justice peut également procéder à des investigations patrimoniales pour identifier les comptes bancaires et biens saisissables.

La pension alimentaire peut-elle être modifiée ou supprimée ?

Oui, le juge aux affaires familiales (JAF) peut réviser le montant de la pension à tout moment en cas de changement significatif de situation : perte d'emploi, retraite, remariage, émancipation de l'enfant, etc. (article 373-2-13 du Code civil). La saisine du JAF est possible sans avocat, par simple requête. Tant que le jugement n'est pas modifié, le débiteur doit continuer à payer le montant initial — un impayé pendant la procédure de révision reste constitutif du délit d'abandon de famille.

Combien de temps pour générer mon dossier ?

La génération prend 2 à 4 minutes après soumission du formulaire (environ 5 minutes à remplir). Vous recevez immédiatement une archive ZIP contenant tous les documents PDF personnalisés : mise en demeure LRAR, synthèse juridique, chronologie, plan de relances et références légales. Chaque document est prêt à imprimer et envoyer. Un email de confirmation avec le lien de téléchargement vous est également envoyé.

Comprendre la pension alimentaire

La pension alimentaire est une obligation legale fondee sur les articles 203 (obligation d'entretien des enfants), 205 (obligation alimentaire entre parents et enfants) et 371-2 (contribution a l'entretien de l'enfant) du Code civil. Elle est fixee par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources du debiteur et des besoins du creancier, selon un bareme indicatif publie par le ministere de la Justice.

Le bareme indicatif tient compte du nombre d'enfants, du droit de visite et d'hebergement, et des revenus du parent debiteur. A titre d'exemple, pour un parent debiteur disposant de 2 000 EUR nets mensuels avec un droit de visite classique et 2 enfants, la pension indicative s'eleve a environ 7,2 % du revenu par enfant, soit environ 288 EUR par mois. Ce bareme n'est qu'indicatif : le juge peut s'en ecarter en fonction des circonstances.

En cas d'impaye, le creancier dispose de plusieurs voies de recouvrement. La mise en demeure LRAR constitue la premiere etape, suivie si necessaire d'une procedure de paiement direct (prelevement sur salaire), de la saisie sur compte bancaire, ou du recouvrement par le Tresor public (CAF ou ASE, depuis 2017). Le delit d'abandon de famille (article 227-3 du Code penal) punit de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende le defaut de paiement pendant plus de 2 mois.

La revision du montant de la pension peut etre demandee en cas de changement significatif de la situation (perte d'emploi, nouvelle union, emancipation de l'enfant). La pension est due jusqu'a ce que l'enfant ait acquis son autonomie financiere, meme au-dela de sa majorite s'il poursuit ses etudes. L'indexation annuelle est obligatoire selon l'indice INSEE des prix a la consommation mentionne dans le jugement. La contribution a l'entretien comprend non seulement les besoins courants (nourriture, vetements, logement) mais aussi les frais de scolarite, de sante et d'activites extra-scolaires. En cas de desaccord, le juge peut ordonner la communication des avis d'imposition pour evaluer les capacites reelles du debiteur.

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Exemples de situations

Pension alimentaire impayee depuis plusieurs mois

Votre ex-conjoint ne verse plus la pension alimentaire fixee par le juge depuis 3 mois. Vous devez agir rapidement pour recouvrer les arrieres et prevenir la recidive.

Demande de revision du montant de la pension

Vos revenus ont significativement diminue suite a une perte d'emploi. Vous souhaitez obtenir la reduction de la pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales.

Indexation annuelle non appliquee par le debiteur

La pension n'a pas ete revalorisee depuis 4 ans malgre l'obligation d'indexation prevue dans le jugement. Le creancier peut reclamer les arrieres d'indexation sur 5 ans.

Recouvrement par le Tresor public via la CAF

Apres des tentatives infructueuses de recouvrement amiable, vous saisissez la CAF (ou l'ASE) qui peut recouvrer les pensions impayees des 24 derniers mois via le Tresor public.

Ce que contient votre dossier

Votre dossier juridique famille comprend une mise en demeure LRAR au debiteur de la pension, une synthese des obligations alimentaires (articles 203, 205, 371-2 du Code civil), un plan d'action vers le recouvrement force et les references aux voies d'execution (paiement direct, saisie, Tresor public).

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Références juridiques

En savoir plus — Pension alimentaire impayée

Que faire quand la pension alimentaire n'est pas payee ?

Envoyez d'abord une mise en demeure LRAR au debiteur. Si l'impaye persiste, vous pouvez demander le paiement direct (prelevement sur salaire), saisir la CAF pour un recouvrement via le Tresor public, ou deposer plainte pour abandon de famille apres 2 mois d'impaye (article 227-3 du Code penal).

Comment faire modifier le montant d'une pension alimentaire ?

Saisissez le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal judiciaire du domicile de l'enfant. Vous devez prouver un element nouveau (perte d'emploi, nouveau mariage, augmentation des besoins). Le JAF peut modifier le montant a la hausse ou a la baisse. La procedure dure 3 a 6 mois.

Jusqu'a quel age doit-on payer la pension alimentaire ?

La pension est due jusqu'a l'autonomie financiere de l'enfant, meme apres sa majorite s'il poursuit ses etudes (article 371-2 du Code civil). Il n'y a pas d'age limite fixe par la loi. Le parent debiteur peut demander la suppression si l'enfant majeur peut subvenir seul a ses besoins.

Le recouvrement par la CAF est-il efficace ?

Oui, le service public de recouvrement des pensions (ARIPA) gere par la CAF peut recouvrer jusqu'a 24 mois d'arrieres via le Tresor public. Le taux de recouvrement est de plus de 70 %. La demande est gratuite et peut etre faite en ligne sur caf.fr apres un impaye d'au moins 1 mois.

L'impaye de pension alimentaire est-il un delit penal ?

Oui, le defaut de paiement pendant plus de 2 mois constitue le delit d'abandon de famille (article 227-3 du Code penal), puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende. La plainte peut etre deposee aupres du commissariat ou du procureur de la Republique.

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