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Pension alimentaire

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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## **OBJET : Demande / Révision / Mise en place de pension alimentaire**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de vous adresser ma demande concernant la pension alimentaire relative à l'entretien et à l'éducation de notre(s) enfant(s) [NOM(S) DE L’ENFANT(S)], né(s) le [DATE DE NAISSANCE].

Conformément aux dispositions des articles 371-2 et suivants du Code civil, chaque parent est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants en proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant (Art. 371-2 du Code civil).

En conséquence, je sollicite :

- [ ] La fixation d'une pension alimentaire d'un montant mensuel de [MONTANT EN EUROS] euros, payable à compter du [DATE DE DÉBUT],
- [ ] La révision de la pension alimentaire actuellement en vigueur, en raison de [RAISON DE LA RÉVISION : changement de ressources, besoins de l’enfant, etc.],
- [ ] La mise en place d'une pension alimentaire suite à la séparation/divorce intervenu(e) le [DATE],

Cette pension alimentaire devra couvrir notamment les frais liés à la scolarité, la santé, l’habillement et la nourriture de notre(s) enfant(s).

Je vous rappelle que le non-paiement de la pension alimentaire constitue une infraction pénale (Art. 227-3 du Code pénal) et peut entraîner des poursuites judiciaires.

Je reste bien entendu à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous afin de discuter de cette situation dans les meilleurs délais.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Fait à [VILLE], le [DATE DU JOUR]
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

Ce modèle de courrier juridique vous permet d'adresser une communication formelle respectant les exigences légales françaises. Rédigé par des juristes, il intègre les mentions obligatoires, les formulations conformes au Code civil et les références aux articles de loi pertinents. En envoyant un courrier structuré et professionnel, vous renforcez considérablement la portée juridique de votre démarche. Ce modèle est conçu pour être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), mode d'envoi recommandé pour constituer une preuve recevable devant les tribunaux français.

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## Questions fréquentes

### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

### Quel délai accorder au destinataire pour répondre ?

Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.

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Ce que contient ce modèle

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