Calculateur de pension alimentaire 2026

Définition juridique de la pension alimentaire

La pension alimentaire est l’obligation légale par laquelle un parent contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant, indépendamment de toute décision de justice. L’article 371-2 du Code civil pose le principe fondamental : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette obligation naît dès la filiation établie et perdure jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant, même majeur poursuivant des études (Cass. civ. 1re, 12 fév. 2020, n° 19-13.368).

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour fixer, modifier ou supprimer la pension alimentaire en application de l’article 373-2-2 du Code civil. Il statue en considérant trois critères cumulatifs : les ressources du débiteur (salaires, revenus fonciers, pensions, revenus de capitaux), les ressources du créancier et les besoins réels de l’enfant (logement, nourriture, habillement, santé, loisirs, frais scolaires). Le JAF peut également tenir compte du niveau de vie des parents pour apprécier les besoins de l’enfant, conformément à l’article 371-2 du Code civil.

Les bénéficiaires de la pension alimentaire sont prioritairement les enfants mineurs. La pension peut être versée directement à l’enfant majeur si celui-ci en fait la demande expresse (Art. 371-2 al. 2 C. civ.). Elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire (Art. 270 C. civ.), qui est due entre ex-époux pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

Barème du Ministère de la Justice 2026

Depuis 2010, le Ministère de la Justice publie une table de référence indicative permettant aux JAF d’harmoniser les décisions sur l’ensemble du territoire. Ce barème s’applique aux revenus nets mensuels du débiteur après déduction du minimum vital fixé à 652 € (montant actualisé 2026). Le résultat est ensuite multiplié par un pourcentage dépendant du nombre d’enfants à charge et du mode de garde.

Mode de garde classique (résidence habituelle chez l’autre parent, droit de visite et d’hébergement standard) : taux par enfant appliqué au revenu disponible — 1 enfant : 13,5 % — 2 enfants : 11,5 % — 3 enfants : 10,0 % — 4 enfants : 8,8 % — 5 enfants : 8,0 % — 6 enfants et plus : 7,2 %.

Garde alternée (résidence alternée parité) : le taux est réduit d’environ un tiers par rapport au mode classique — 1 enfant : 9,0 % — 2 enfants : 7,8 % — 3 enfants : 6,7 % — 4 enfants : 5,9 % — 5 enfants : 5,3 % — 6 enfants et plus : 4,8 %.

Droit de visite réduit (le parent débiteur héberge l’enfant moins souvent que dans le droit de visite classique, et contribue donc davantage) : 1 enfant : 18,0 % — 2 enfants : 15,5 % — 3 enfants : 13,3 % — 4 enfants : 11,7 % — 5 enfants : 10,6 % — 6 enfants et plus : 9,5 %. Le barème ne constitue pas un plafond : le JAF peut s’en écarter librement et motivément, notamment lorsque les ressources du débiteur sont très élevées ou que les besoins de l’enfant sont particulièrement importants (handicap, maladie chronique, études spécialisées).

Procédure de fixation et de révision

La fixation initiale intervient soit lors du divorce (jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation), soit à l’occasion d’une séparation de parents non mariés. La procédure est introduite par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, conformément à l’article 1137 du Code de procédure civile. La requête doit être accompagnée de pièces justificatives : justificatifs de revenus (trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition), justificatifs de charges (quittance de loyer, factures récurrentes), et tout document établissant les besoins de l’enfant.

La révision de la pension alimentaire déjà fixée est possible dès lors qu’un « fait nouveau » modifie la situation de l’une des parties : perte d’emploi, nouvelle naissance, augmentation significative de salaire, remariage, décès (Art. 373-2-13 C. civ.). La révision n’est pas automatique : elle nécessite une nouvelle décision du JAF ou un accord des parents homologué par le juge.

L’indexation automatique s’applique chaque année à la date anniversaire de la décision initiale, sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) ou de l’indice des prix relatif aux dépenses de santé si le jugement le prévoit. Le créancier doit procéder au recalcul et en informer le débiteur. Depuis la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Art. 7), la médiation familiale préalable est obligatoire avant toute saisine du JAF en matière de modification des mesures relatives aux enfants, sous peine d’irrecevabilité de la requête (sauf urgence caractérisée ou refus de l’autre parent).

Principes appliqués par le juge aux affaires familiales

Le juge aux affaires familiales (JAF) apprécie souverainement les ressources réelles du débiteur : il n’est pas lié par la seule déclaration fiscale et peut tenir compte d’indices concordants (train de vie, patrimoine immobilier, opérations bancaires) lorsque des revenus sont dissimulés. Cette appréciation in concreto découle de l’article 371-2 du Code civil, qui proportionne la contribution aux ressources de chacun des parents et aux besoins de l’enfant.

Le barème intègre un minimum vital laissé au débiteur (652 € par mois, correspondant au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule) : la contribution est calculée sur la part des revenus excédant ce seuil, afin de ne pas priver le débiteur de ses moyens d’existence. En cas de ressources très faibles, le juge peut fixer une pension réduite, voire symbolique, tout en maintenant le principe de l’obligation.

L’obligation d’entretien ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant (article 371-2, alinéa 2, du Code civil) : elle se poursuit tant que l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins, notamment pendant des études supérieures sérieuses. Elle peut en revanche cesser lorsque l’enfant dispose de revenus suffisants ou refuse sans motif légitime un emploi adapté.

Pension alimentaire non payée : que faire ?

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue le délit pénal d’abandon de famille dès lors que plus de deux mois de pension sont demeurés impa yés (Art. 227-3 du Code pénal). La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou directement auprès des services de police.

Sur le plan civil, le créancier d’aliments dispose du mécanisme de paiement direct prévu à l’article L213-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ce procédé permet de faire prélever la pension directement sur le salaire, les allocations chômage, les pensions de retraite ou tout autre revenu du débiteur, sans passer par un huissier. La demande est adressée au greffe du tribunal judiciaire. En parallèle, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), opérée par les CAF, peut intervenir pour avancer les sommes dues et effectuer le recouvrement. Les arrérés de pension se prescrivent par 5 ans (Art. 2224 C. civ.).

Pour constituer un dossier solide en vue d’une procédure de recouvrement ou d’une demande de révision, il est essentiel de rassembler toutes les preuves : relevés bancaires attestant des imp ayés, notifications de l’ARIPA, mise en demeure préalable.

Outil conçu par Thomas Gayon, fondateur de DossierJuridique.fr, et vérifié par M^e Sandy Lacroix, avocate au Barreau de Tulle.