Calculateur de pension alimentaire 2026

Définition juridique de la pension alimentaire

La pension alimentaire est l’obligation légale par laquelle un parent contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant, indépendamment de toute décision de justice. L’article 371-2 du Code civil pose le principe fondamental : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. » Cette obligation naît dès la filiation établie et perdure jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant, même majeur poursuivant des études (Cass. civ. 1re, 12 fév. 2020).

Le juge aux affaires familiales (JAF) est compétent pour fixer, modifier ou supprimer la pension alimentaire en application de l’article 373-2-2 du Code civil. Il statue en considérant trois critères cumulatifs : les ressources du débiteur (salaires, revenus fonciers, pensions, revenus de capitaux), les ressources du créancier et les besoins réels de l’enfant (logement, nourriture, habillement, santé, loisirs, frais scolaires). Le JAF peut également tenir compte du train de vie antérieur de la famille (Cass. civ. 1re, 7 déc. 2022).

Les bénéficiaires de la pension alimentaire sont prioritairement les enfants mineurs. La pension peut être versée directement à l’enfant majeur si celui-ci en fait la demande expresse (Art. 371-2 al. 2 C. civ.). Elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire (Art. 270 C. civ.), qui est due entre ex-époux pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce.

Barème du Ministère de la Justice 2026

Depuis 2010, le Ministère de la Justice publie une table de référence indicative permettant aux JAF d’harmoniser les décisions sur l’ensemble du territoire. Ce barème s’applique aux revenus nets mensuels du débiteur après déduction du minimum vital fixé à 607 € (montant actualisé 2026). Le résultat est ensuite multiplié par un pourcentage dépendant du nombre d’enfants à charge et du mode de garde.

Mode de garde classique (résidence habituelle chez l’autre parent, droit de visite et d’hébergement standard) : 1 enfant : 13,5 % — 2 enfants : 19,0 % — 3 enfants : 23,0 % — 4 enfants : 26,5 % — 5 enfants : 29,5 % — 6 enfants et plus : 32,5 %.

Garde alternée (résidence alternée parité) : le taux est réduit d’environ un tiers par rapport au mode classique, soit pour 1 enfant : 9,0 % — 2 enfants : 13,0 % — 3 enfants : 16,0 % — 4 enfants : 18,5 % — 5 enfants : 20,5 % — 6 enfants et plus : 22,5 %.

Droit de visite élargi (présence accrue du débiteur sans pour autant atteindre la parité) : taux intermédiaire, soit pour 1 enfant : 11,5 % — 2 enfants : 16,5 % — 3 enfants : 20,0 % — 4 enfants et plus : proportionnel à la présence effective. Le barème ne constitue pas un plafond : le JAF peut s’en écarter librement et motivément, notamment lorsque les ressources du débiteur sont très élevées ou que les besoins de l’enfant sont particulièrement importants (handicap, maladie chronique, études spécialisées).

Procédure de fixation et de révision

La fixation initiale intervient soit lors du divorce (jugement de divorce, ordonnance de non-conciliation), soit à l’occasion d’une séparation de parents non mariés. La procédure est introduite par une requête déposée au greffe du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’enfant, conformément à l’article 1137 du Code de procédure civile. La requête doit être accompagnée de pièces justificatives : justificatifs de revenus (trois derniers bulletins de salaire, avis d’imposition), justificatifs de charges (quittance de loyer, factures récurrentes), et tout document établissant les besoins de l’enfant.

La révision de la pension alimentaire déjà fixée est possible dès lors qu’un « fait nouveau » modifie la situation de l’une des parties : perte d’emploi, nouvelle naissance, augmentation significative de salaire, remariage, décès (Art. 373-2-13 C. civ.). La révision n’est pas automatique : elle nécessite une nouvelle décision du JAF ou un accord des parents homologué par le juge.

L’indexation automatique s’applique chaque année à la date anniversaire de la décision initiale, sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) ou de l’indice des prix relatif aux dépenses de santé si le jugement le prévoit. Le créancier doit procéder au recalcul et en informer le débiteur. Depuis la loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Art. 7), la médiation familiale préalable est obligatoire avant toute saisine du JAF en matière de modification des mesures relatives aux enfants, sous peine d’irrecevabilité de la requête (sauf urgence caractérisée ou refus de l’autre parent).

Jurisprudence récente (2023-2024)

La Cour de cassation veille à l’effectivité de l’obligation d’entretien et statue régulièrement sur des questions d’interprétation du barème. Dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, pourvoi n° 23-14.521), la Haute juridiction a rappelé que le JAF peut prendre en compte les revenus réels du débiteur — y compris ceux délibérément dissimulés au fisc — dès lors que des indices concordants permettent de les établir (train de vie, patrimoine immobilier, opérations bancaires). La simple déclaration fiscale ne suffit donc pas à plafonner la pension.

Par arrêt du 15 mars 2023 (Cass. civ. 1re, pourvoi n° 22-11.803), la Cour a confirmé le caractère incompressible du minimum vital : un débiteur ne peut pas être condamné à verser une pension qui le ferait tomber sous le seuil de subsistance, actuellement fixé à 607 € mensuels. En cas de revenus très faibles, le JAF peut fixer une pension symbolique (« 1 euro symbolique ») pour maintenir l’obligation formelle tout en protégeant le débiteur de la misère.

Sur la question de l’enfant majeur, la Cour de cassation a précisé (Cass. civ. 1re, 5 avr. 2023, n° 21-23.824) que l’obligation cesse lorsque l’enfant a les moyens de subvenir à ses besoins ou refuse sans motif légitime l’emploi qui lui est offert. En revanche, la poursuite d’études supérieures sérieuses justifie le maintien de la pension jusqu’à l’obtention d’un diplôme qualifiant, généralement jusqu’à 25 ans.

Pension alimentaire non payée : que faire ?

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue le délit pénal d’abandon de famille dès lors que plus de deux mois de pension sont demeurés impa yés (Art. 227-3 du Code pénal). La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. La plainte peut être déposée auprès du procureur de la République ou directement auprès des services de police.

Sur le plan civil, le créancier d’aliments dispose du mécanisme de paiement direct prévu à l’article L213-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ce procédé permet de faire prélever la pension directement sur le salaire, les allocations chômage, les pensions de retraite ou tout autre revenu du débiteur, sans passer par un huissier. La demande est adressée au greffe du tribunal judiciaire. En parallèle, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), opérée par les CAF, peut intervenir pour avancer les sommes dues et effectuer le recouvrement. Les arrérés de pension se prescrivent par 5 ans (Art. 2224 C. civ.).

Pour constituer un dossier solide en vue d’une procédure de recouvrement ou d’une demande de révision, il est essentiel de rassembler toutes les preuves : relevés bancaires attestant des imp ayés, notifications de l’ARIPA, mise en demeure préalable.