En bref
La licence d'exploitation de logiciel autorise l'usage d'un programme sans transférer la propriété intellectuelle. Soumise à un formalisme strict, sa violation constitue une contrefaçon passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.
Nature juridique de la licence et distinction avec la cession de droits
Art. L. 112-2, 13° CPI
« Le Code de la propriété intellectuelle classe expressément les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, parmi les œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cass. 1re civ., 16 décembre 1992, n° 91-11.480
« La transmission des droits de propriété incorporelle de l'auteur est subordonnée à la délimitation du domaine d'exploitation quant à l'étendue, la destination, le lieu et la durée, même en présence d'un contrat de travail. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Droits patrimoniaux exclusifs de l'auteur du logiciel
Art. L. 122-6 CPI
« L'auteur du logiciel dispose du droit exclusif de reproduction, de transformation et de mise sur le marché de son programme, constituant le socle de toute licence d'exploitation. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Cass. 1re civ., 20 octobre 2011, n° 10-14.069
« Les opérations de migration de données réalisées pour assurer l'interopérabilité entre logiciels relèvent de l'exception de décompilation prévue par la directive 2009/24/CE. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Formalisme contractuel et clauses essentielles de la licence
Art. L. 131-3 CPI
« Chaque droit cédé doit être mentionné distinctement dans l'acte de cession, avec délimitation de l'étendue, la destination, le lieu et la durée de l'exploitation autorisée. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Licence sans mention de territoire ni de durée
Une licence conclue sans précision du lieu et de la durée d'exploitation s'expose à une nullité partielle. En cas de silence, les tribunaux interprètent restrictivement le périmètre au détriment du licencié, ce qui peut paralyser l'exploitation du logiciel.
Titularité des droits sur le logiciel créé par un salarié
Cass. 1re civ., 15 janvier 2015, n° 13-23.566
« Une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur. Méconnaît l'article L. 113-1 du CPI la cour d'appel qui reconnaît à une société la qualité d'auteur de logiciels créés par ses associés. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sécuriser la cession avec les prestataires externes
Pour les développeurs freelances, sous-traitants et stagiaires, l'article L. 113-9 ne s'applique pas. Prévoyez systématiquement une clause de cession expresse des droits patrimoniaux dans le contrat de prestation, conforme au formalisme de l'article L. 131-3.
Responsabilité contractuelle et articulation avec la contrefaçon
Cass. 1re civ., 14 octobre 2010, n° 09-69.928
« Celui qui contrevient à une obligation contractuelle de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention, sans que le créancier ait à prouver un préjudice. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cumul des actions contractuelle et délictuelle
Le titulaire des droits ne peut pas cumuler les indemnisations contractuelle et délictuelle pour un même préjudice. Le choix du fondement doit être mûrement réfléchi car il détermine la juridiction compétente, les délais de prescription et les mesures conservatoires mobilisables.
Sanctions pénales et enjeux du numérique
Cass. crim., 16 décembre 2003, n° 03-80.002
« Constitue le délit de contrefaçon la violation du droit de l'auteur d'un logiciel d'effectuer ou d'autoriser la mise sur le marché des exemplaires de ce logiciel, conformément aux articles L. 122-6 et L. 335-3 du CPI. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Anticiper la qualification juridique du modèle SaaS
En mode SaaS, la qualification de licence d'exploitation est contestable. Privilégiez un contrat de fourniture de service numérique intégrant des clauses spécifiques sur la disponibilité, la réversibilité des données et la conformité au RGPD, plutôt qu'une licence classique inadaptée.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une licence et une cession de logiciel ?
La licence autorise l'utilisation du logiciel sans transférer la propriété des droits d'auteur : le licencié est limité aux usages contractuellement définis. La cession, en revanche, opère un transfert définitif des droits patrimoniaux, permettant au cessionnaire d'exploiter librement le programme et de le sous-licencier.
Un employeur est-il automatiquement propriétaire du logiciel créé par son salarié ?
L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit la dévolution automatique des droits patrimoniaux à l'employeur lorsque le logiciel a été créé dans l'exercice des fonctions du salarié. Ce régime dérogatoire ne s'applique toutefois ni aux prestataires extérieurs, ni aux sous-traitants, ni aux stagiaires.
Quelles sanctions encourt-on en cas de violation d'une licence logicielle ?
La violation d'une licence peut constituer le délit de contrefaçon, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Sur le plan civil, le contrevenant doit réparer l'intégralité du préjudice causé au titulaire des droits, y compris par le seul fait de la contravention à une obligation de ne pas faire.
La revente d'une licence de logiciel dématérialisé est-elle possible en droit français ?
La Cour de justice de l'Union européenne a admis le principe d'épuisement du droit de distribution pour les copies téléchargées, permettant leur revente. Cette jurisprudence ne couvre toutefois pas les logiciels exploités en mode SaaS, où aucune copie n'est effectivement transmise à l'utilisateur.
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