En bref
Toute utilisation privative du domaine public exige un titre délivré par l'autorité gestionnaire, assorti d'une redevance. Depuis 2017, une procédure de publicité et de mise en concurrence est imposée lorsque l'occupation permet une activité économique.
Notion de domaine public et fondements du droit d'occupation
Art. L. 2111-1 CG3P
« Le domaine public d'une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable. »
Source : Code général de la propriété des personnes publiques — article consolidé
Art. L. 2122-1 CG3P
« Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. »
Source : Code général de la propriété des personnes publiques — article consolidé
Les titres d'occupation : formes et caractéristiques juridiques
Cass. 3e civ., 3 juillet 2013, n° 12-20.237
« Les autorisations d'occupation du domaine public sont incessibles et intransmissibles. La simple tolérance par la personne publique ne supplée pas l'absence d'autorisation et ne constitue pas un titre tacite d'occupation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Croire qu'une tolérance prolongée vaut autorisation
Une occupation même ancienne et tolérée par la personne publique ne crée aucun droit. L'occupant sans titre formel reste en situation irrégulière et peut être évincé à tout moment sans indemnisation.
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L'obligation de publicité et de mise en concurrence depuis 2017
Art. L. 2122-1-1 CG3P
« L'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. »
Source : Code général de la propriété des personnes publiques — article consolidé
Anticiper la procédure de sélection avant tout projet économique
Tout porteur de projet économique sur le domaine public doit vérifier auprès de l'autorité gestionnaire si une procédure de publicité préalable est requise, sous peine de se voir opposer l'irrégularité du titre obtenu.
Les redevances d'occupation du domaine public
Art. L. 2125-1 CG3P
« Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. »
Source : Code général de la propriété des personnes publiques — article consolidé
Cass. com., 19 novembre 2002, n° 01-02.546
« Les conditions de fixation des redevances d'occupation temporaire du domaine public sont indissociables de la gestion de ce domaine et relèvent des prérogatives de puissance publique exercées par la personne publique gestionnaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Fin de l'occupation et sanctions de l'occupation sans titre
Cass. 1re civ., 21 janvier 1992, n° 90-13.848
« Nul ne peut, sans autorisation, occuper une dépendance du domaine public national, sous peine de verser une indemnité correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, sans préjudice des contraventions de grande voirie. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sous-estimer les conséquences financières de l'occupation irrégulière
L'occupant sans titre s'expose au paiement rétroactif de l'intégralité des redevances, à une contravention de grande voirie et à l'obligation de remettre les lieux en l'état à ses frais.
Le contentieux de l'occupation du domaine public
Cass. 1re civ., 28 avril 1981, n° 80-10.171
« Seules les juridictions administratives sont compétentes pour connaître d'un litige relatif à un contrat portant occupation du domaine public, y compris en cas de sous-concession entre personnes de droit privé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. R. 311-4 CJA
« La cour administrative d'appel connaît en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux autorisations d'occupation du domaine public mentionnées à l'article R. 2122-1 du CG3P. »
Source : Légifrance — version consolidée
Agir rapidement en cas de retrait ou de non-renouvellement du titre
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification. Le référé-suspension peut être introduit parallèlement pour obtenir la suspension provisoire de la décision litigieuse.
Questions fréquentes
Peut-on occuper le domaine public sans autorisation administrative préalable ?
Non. Toute occupation privative du domaine public sans titre est illicite. L'occupant irrégulier s'expose au paiement d'une indemnité correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré et à des poursuites pour contravention de grande voirie, pouvant aboutir à une amende et à une obligation de remise en état des lieux à ses frais.
Quelle est la durée maximale d'une autorisation d'occupation du domaine public ?
La durée est librement fixée par l'autorité gestionnaire en fonction de la nature de l'occupation et des investissements requis. Lorsque des droits réels sont constitués au profit de l'occupant, la durée maximale est portée à soixante-dix ans conformément aux articles L. 2122-6 et suivants du CG3P.
Le titulaire d'une autorisation d'occupation dispose-t-il d'un droit au renouvellement ?
Non. Le principe de précarité interdit tout droit acquis au renouvellement. L'administration peut librement refuser de renouveler le titre pour un motif d'intérêt général. Depuis la loi Pinel de 2014, l'exploitation d'un fonds de commerce est possible sur le domaine public, mais elle ne confère aucun droit au renouvellement.
Quel tribunal est compétent pour un litige lié à l'occupation du domaine public ?
Le juge administratif est seul compétent pour les litiges relatifs aux titres d'occupation, aux redevances domaniales et aux contraventions de grande voirie. Le juge judiciaire est incompétent, sauf hypothèse exceptionnelle de voie de fait caractérisée commise par l'administration.
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