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Recours pour cassation

Telechargez un modele de recours pour cassation conforme au Code de procédure civile 2026. Redige par un avocat expert, pret a personnaliser.

Ce modèle est une trame préparatoire de pourvoi en cassation civile. Il est conçu pour vous aider à structurer votre dossier avant de saisir un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, dont l'intervention est obligatoire (Art. 973 CPC). Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire qui ne rejuge pas les faits : la Cour de cassation contrôle uniquement la bonne application du droit par les juges du fond. Le délai est strict : deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué (Art. 612 CPC).

Vérifié Me Sandy Lacroix
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Paiement Stripe sécurisé · Facture PDF · Mise à jour à vie

Contenu du modèle

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Un modèle prêt à publier, vérifié par avocate, articles de loi cités, jurisprudence à jour, conformité 2026 intégrée.

Document principal

Modèle juridique complet, articles de loi intégrés

Document Word personnalisable + PDF prêt à signer. Chaque clause sourcée Légifrance, vérifiée par Me Lacroix, mise à jour à chaque évolution législative.

  • Disposer d'une décision rendue en dernier ressort (Art. 605 CPC) — typiquement, un arrêt de Cour d'appel
  • Disposer de la signification de l'arrêt par commissaire de justice (indispensable pour démontrer le respect du délai Art. 612 CPC)
  • Avoir identifié au moins un moyen de cassation au sens de l'Art. 619 CPC (violation de la loi, défaut de base légale, défaut de motifs, dénaturation, contradiction motifs/dispositif)
  • Avoir pris rendez-vous (ou prévoir de le faire sans délai) avec un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation — annuaire officiel : https://www.ordre-avocats-cassation.fr
  • Le cas échéant, déposer une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de cassation

Validation juridique

Vérifié par avocate inscrite

Maître Sandy Lacroix, Barreau de Tulle depuis 2011, valide chaque modèle et signe une attestation de conformité.

Format

Word + PDF, prêt à signer

Document Word personnalisable et PDF auto-rempli depuis votre profil. Archive ZIP avec LISEZ-MOI inclus.

MAJ légales

À vie, sans surcoût

Re-téléchargez la dernière version à chaque réforme.

Conformité 2026

Réformes intégrées

Ord. 2026-2, DSA, EAA, RGPD déjà inclus.

Paiement

Stripe + 3DS2

Paiement sécurisé, facture PDF automatique.

Comparatif

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Modèle gratuit en ligne

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Modèle générique, non-vérifié

  • Aucune vérification avocat
  • Lois souvent dépassées
  • Pas de MAJ légales
  • Risque clauses abusives
  • Téléchargement immédiat

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  • Validé Me Lacroix
  • Réformes 2026 intégrées
  • MAJ légales à vie gratuite
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  • Livraison immédiate par email

Avocat traditionnel

250–800 €

Sur-mesure, délai 1–3 semaines

  • Conseil personnalisé
  • Rédaction sur-mesure
  • Délai 1 à 3 semaines
  • Refacturé à chaque MAJ
  • Pertinent si litige complexe

Conformément à la loi 71-1130 art. 54, nos modèles ne constituent pas une consultation juridique. Pour une situation complexe, consultez un avocat.

Guide d'utilisation

Comment utiliser ce modèle, étape par étape

  1. Confirmation par email

    Après paiement, vous recevez un email avec votre facture et un lien direct vers votre compte.

  2. Accès depuis « Mes templates achetés »

    Votre modèle apparaît en tête de liste dans votre espace personnel, accessible à tout moment.

  3. Deux modes au choix

    Téléchargement DOCX brut (Word vide à remplir) ou PDF personnalisé via formulaire wizard.

  4. Personnalisation rapide

    Le wizard pré-remplit automatiquement les champs depuis votre profil DossierJuridique (raison sociale, SIRET, capital, adresse…).

  5. Archive ZIP finalisée

    Archive contenant votre document final accompagné d'un LISEZ-MOI avec disclaimers et normes légales applicables.

Délais & envoi

Tout pour réussir l'envoi de votre dossier

2 délais à respecter sous peine d'irrecevabilité

  • Deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué (Art. 612 CPC) — point de départ : Date de signification par commissaire de justice de l'arrêt attaqué
  • Délai du mémoire ampliatif : 4 mois à compter de la déclaration de pourvoi (Art. 978 CPC) — point de départ : Date de la déclaration de pourvoi au greffe

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Puis-je former moi-même un pourvoi en cassation sans avocat ?
Non, sauf cas très limités. L'Art. 973 CPC impose la représentation par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Les dérogations (Art. 974 et 975 CPC) concernent quelques contentieux spécifiques (certains contentieux de sécurité sociale, contentieux électoraux limités, expropriation sans représentation obligatoire). En cas de doute, consultez en amont un avocat ordinaire qui vous orientera.
Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation civile ?
Deux mois à compter de la signification de l'arrêt attaqué (Art. 612 CPC). Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes domiciliées outre-mer et de deux mois pour celles domiciliées à l'étranger (Art. 643 CPC). Le délai expire à 24 h le dernier jour (Art. 642 CPC). Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (Art. 642 al. 2 CPC). Un dépôt hors délai entraîne l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office (Art. 125 CPC).
Qu'est-ce qu'un moyen de cassation et comment le formuler ?
Un moyen de cassation est un grief juridique articulé contre l'arrêt attaqué, classé dans l'un des cas d'ouverture limitatifs prévus à l'Art. 619 CPC : violation de la loi, défaut de base légale, défaut de motifs (Art. 455 CPC), dénaturation, contradiction entre motifs et dispositif, excès de pouvoir, perte de fondement juridique. Chaque moyen doit viser un ou plusieurs textes précisément identifiés et démontrer en quoi l'arrêt les méconnaît. La Cour de cassation ne contrôle PAS les faits : les critiques portant sur l'appréciation souveraine des juges du fond (évaluation d'un préjudice, force probante d'un témoignage, etc.) sont irrecevables.
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de l'arrêt attaqué ?
Non. Conformément à l'Art. 579 CPC, le pourvoi n'est pas suspensif : la décision attaquée demeure exécutoire pendant l'examen. Vous pouvez cependant solliciter un sursis à exécution auprès du premier président de la Cour de cassation (Art. 1009 CPC), mais cette mesure est exceptionnelle et suppose la démonstration de conséquences manifestement excessives. En pratique, l'exécution provisoire est de plein droit pour la plupart des décisions de cour d'appel.
Quels sont le coût et la durée moyenne d'un pourvoi en cassation ?
Le coût comprend principalement les honoraires de l'avocat aux Conseils, librement fixés (forfait fréquent entre 4 000 et 15 000 EUR selon la complexité), auxquels s'ajoutent des frais procéduraux modestes. La durée moyenne d'examen est de 18 à 24 mois entre la déclaration de pourvoi et l'arrêt. En cas d'admission à l'aide juridictionnelle (Loi 91-647), les honoraires de l'avocat aux Conseils sont pris en charge selon les barèmes en vigueur. Une consultation d'opportunité préalable est vivement recommandée : elle évite d'engager des frais significatifs sur un pourvoi voué à la non-admission (Art. 1014 CPC).
Que se passe-t-il si la Cour de cassation casse l'arrêt attaqué ?
La cassation entraîne l'annulation totale ou partielle de l'arrêt attaqué. L'affaire est renvoyée devant une juridiction du fond de même nature autrement composée (Art. 626 CPC). La juridiction de renvoi statue librement, sauf si la cassation a été prononcée en assemblée plénière : sa solution s'impose alors (Art. L.431-4 COJ — Loi 91-491 du 15 mai 1991). Depuis la Loi 2016-1547 du 18 novembre 2016, la Cour peut également prononcer une cassation sans renvoi (Art. L.411-3 COJ) si elle peut mettre fin au litige par application de la règle de droit. Le justiciable peut alors solliciter la restitution des sommes versées en exécution de la décision cassée.
Puis-je invoquer en cassation un moyen que je n'avais pas soulevé en appel ?
En principe non. Les moyens nouveaux mélangés de fait et de droit sont irrecevables en cassation : seuls peuvent être invoqués les moyens de pur droit ou les moyens nés de la décision attaquée. Cette règle relève de la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile (notamment Cass. 2e civ. arrêts cités au dossier). Votre avocat aux Conseils sélectionnera, parmi les arguments de fond, ceux qui peuvent prospérer en cassation.
Existe-t-il une aide juridictionnelle pour le pourvoi en cassation ?
Oui. La Loi 91-647 du 10 juillet 1991 et le Décret 2020-1717 permettent à toute personne dont les ressources sont insuffisantes de bénéficier de l'aide juridictionnelle pour former un pourvoi. La demande s'adresse au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation. La demande déposée dans le délai du pourvoi interrompt ce délai, qui recommence à courir à compter de la notification de la décision sur l'aide. Adresse : Bureau d'aide juridictionnelle, Cour de cassation, 5 quai de l'Horloge, 75055 Paris RP.

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