En bref
Commander une œuvre ne transfère aucun droit d'auteur au commanditaire. Une cession expresse conforme à l'article L. 131-3 du CPI est indispensable. Seule l'œuvre publicitaire bénéficie d'une présomption légale de cession (art. L. 132-31).
Le principe fondamental : la commande ne vaut pas cession des droits
Cass. 1re civ., 16 mars 2004, n° 99-12.015
« La Cour affirme que le louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation aux droits de propriété intellectuelle de l'auteur. La cession doit résulter d'une convention expresse conforme à l'article L. 131-3 du CPI. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les conditions impératives de la cession des droits (article L. 131-3 du CPI)
Art. L. 131-3 C. propr. intell.
« La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée. »
Source : Code de la propriété intellectuelle
Cass. 1re civ., 12 juillet 2006, n° 05-15.472
« La Cour casse l'arrêt ayant validé une cession de droits publicitaires dont l'acte ne comportait pas les mentions exigées par l'article L. 131-3, rappelant l'exigence de délimitation précise de chaque droit cédé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La clause de cession globale : un piège récurrent
Une clause stipulant la « cession de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle » sans détailler chaque prérogative cédée, le territoire, la durée et les supports est insuffisante et encourt la nullité.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
L'œuvre de commande publicitaire : un régime dérogatoire (article L. 132-31)
Art. L. 132-31 C. propr. intell.
« Le contrat entre le producteur et l'auteur d'une œuvre de commande utilisée pour la publicité entraîne, sauf clause contraire, cession des droits d'exploitation, dès lors que la rémunération distincte est précisée pour chaque mode d'exploitation. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. 1re civ., 20 mars 2001, n° 97-22.428
« La cession au producteur est présumée en vertu de l'article L. 132-31 et la rémunération de l'auteur peut être forfaitaire lorsque toute rémunération proportionnelle est impossible. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 8 décembre 2009, n° 08-18.360
« L'article L. 132-31 ne régit que les rapports entre l'auteur personne physique et le producteur de publicité, excluant les contrats entre annonceur et agence soumis au droit commun. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le droit moral de l'auteur face au commanditaire
Cass. crim., 3 septembre 2002, n° 01-83.738
« La modification de sculptures commandées, réalisée sans l'autorisation de l'auteur, constitue une contrefaçon, même en l'absence de représentation publique de l'œuvre. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Anticiper contractuellement le droit moral
Prévoyez dans le contrat un périmètre précis des modifications autorisées, en distinguant les adaptations techniques mineures des altérations substantielles nécessitant l'accord écrit préalable de l'auteur.
Clauses essentielles et erreurs à éviter dans le contrat de commande
Cass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-19.583
« La commande publicitaire n'emporte pas, sauf preuve contraire, transfert de la propriété de l'objet matériel lorsque seule la cession des droits d'exploitation est convenue. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Confondre propriété du support et droits d'exploitation
Recevoir la livraison du fichier source ou de l'original ne confère aucun droit d'exploitation sur l'œuvre. Propriété du support matériel et droits de propriété intellectuelle sont juridiquement indépendants.
Distinguer rémunération de la prestation et rémunération de la cession
Prévoyez deux lignes distinctes dans le contrat : le prix du travail créatif et la rémunération du transfert des droits patrimoniaux, pour garantir la validité de la cession et prévenir toute contestation.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Le commanditaire est-il automatiquement titulaire des droits sur une œuvre de commande ?
Non. Le paiement de la commande ne confère aucun droit d'auteur au commanditaire. Seule une convention expresse de cession, rédigée conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle et détaillant chaque droit cédé, le territoire, la durée et les supports autorisés, permet le transfert valable des prérogatives patrimoniales de l'auteur.
Quelle est la différence entre une œuvre de commande et une œuvre de salarié ?
L'œuvre de commande résulte d'un contrat de louage d'ouvrage, sans subordination juridique, et n'emporte aucun transfert automatique de droits d'auteur au commanditaire. L'œuvre salariée peut en revanche bénéficier de dispositions sectorielles prévoyant une dévolution légale des droits à l'employeur, comme l'article L. 113-9 du CPI qui attribue les droits sur les logiciels créés dans l'exercice des fonctions.
Le commanditaire peut-il modifier une œuvre commandée sans l'accord de l'auteur ?
Non. Le droit moral de l'auteur, perpétuel et inaliénable aux termes de l'article L. 121-1 du CPI, protège l'intégrité de l'œuvre contre toute modification non autorisée. Toute dénaturation ou troncature réalisée sans l'accord préalable du créateur constitue une atteinte au droit moral et peut être qualifiée de contrefaçon devant les juridictions civiles ou pénales.
Le régime de l'article L. 132-31 s'applique-t-il à toutes les œuvres de commande ?
Non. L'article L. 132-31 du CPI ne vise que les œuvres de commande utilisées pour la publicité. Il instaure une présomption de cession des droits au profit du producteur, conditionnée à la stipulation d'une rémunération distincte par mode d'exploitation. Les autres catégories d'œuvres commandées restent intégralement soumises au régime de droit commun de l'article L. 131-3.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Beauvais
- Procédure à Evry Courcouronnes
- Procédure à Boulogne Billancourt
- Procédure à Saint Brieuc
- Procédure à Frejus
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes