En bref
L'OQTF est la mesure d'éloignement principale des étrangers en situation irrégulière. Délai de départ de 30 jours ou exécution immédiate, recours suspensif devant le tribunal administratif.
Définition et fondement juridique de l'OQTF
Art. L. 611-1 CESEDA
« Cet article énumère limitativement les cas dans lesquels le préfet peut prononcer une OQTF : entrée irrégulière, séjour irrégulier, refus de titre de séjour, rejet définitif d'une demande d'asile. »
Source : CESEDA — article consolidé
Les cas de délivrance et les personnes protégées
Confondre protection absolue et contrôle de proportionnalité
Les protections de l'article L. 611-3 sont absolues et empêchent toute OQTF. Elles sont distinctes du contrôle de proportionnalité exercé par le juge au cas par cas sur le fondement de la vie privée et familiale.
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Délai de départ volontaire et OQTF sans délai
Art. L. 612-1 CESEDA
« Le préfet accorde un délai de départ volontaire de trente jours, susceptible de prolongation au regard de la situation personnelle de l'étranger concerné. »
Source : CESEDA — article consolidé
Solliciter la prolongation du délai de départ
Si votre situation le justifie (enfants scolarisés, démarches en cours), adressez une demande écrite de prolongation à la préfecture avant l'expiration du délai initial de trente jours.
Les recours contentieux contre l'OQTF
Cass. 1re civ., 11 juin 2008, n° 07-19.158
« Le juge judiciaire est incompétent pour apprécier la régularité de la notification d'un arrêté préfectoral emportant OQTF. Seul le juge administratif peut en connaître. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Agir dans les délais impératifs de recours
En cas d'OQTF sans délai, le recours doit être formé sous quarante-huit heures. Consultez immédiatement un avocat en droit des étrangers ou une association d'aide juridique.
Rétention administrative et assignation à résidence
Cass. 1re civ., 24 octobre 2012, n° 11-27.956
« L'assignation à résidence ne peut jamais revêtir un caractère exceptionnel : la rétention doit demeurer le dernier recours, conformément à la directive 2008/115/CE. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ignorer le contrôle du juge des libertés et de la détention
Le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures sans autorisation du juge des libertés est irrégulier et entraîne la remise en liberté de l'étranger.
Conséquences pénales et interdiction de retour sur le territoire
Cass. 1re civ., 28 mai 2015, n° 14-20.313
« L'infraction de maintien irrégulier n'est constituée que si l'étranger a fait l'objet d'une rétention ou assignation ayant pris fin sans qu'il ait pu être éloigné. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 1er avril 2015, n° 13-86.418
« La poursuite pour soustraction à une mesure d'éloignement suppose que les mesures coercitives de la directive retour aient été préalablement appliquées sans succès. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une OQTF devant le tribunal administratif ?
Le délai est de trente jours lorsque l'OQTF est assortie d'un délai de départ volontaire. En cas d'OQTF sans délai, le recours doit être exercé dans les quarante-huit heures. Dans les deux cas, le recours est suspensif d'exécution.
Peut-on être éloigné pendant un recours contre une OQTF ?
Non. Le recours contre l'OQTF est suspensif : l'administration ne peut procéder à l'éloignement tant que le tribunal administratif n'a pas statué sur la légalité de la mesure.
Quelles personnes sont protégées contre une OQTF en France ?
L'article L. 611-3 du CESEDA protège notamment les mineurs, les étrangers résidant en France depuis l'âge de treize ans, ceux justifiant de vingt ans de résidence et les titulaires d'une rente d'accident du travail.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative liée à une OQTF ?
La rétention ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. Elle est prononcée pour quarante-huit heures puis prolongée par le juge des libertés et de la détention si les conditions légales demeurent remplies.
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