En bref
La prise illégale d'intérêts (art. 432-12 C. pén.) punit de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende tout agent public ou élu prenant un intérêt dans une opération qu'il surveille ou administre.
Fondements juridiques et définition légale
Art. 432-12 C. pén.
« Sanctionne de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende le fait de prendre, recevoir ou conserver un intérêt dans une opération que l'on a la charge de surveiller ou d'administrer. L'intérêt public est expressément exclu du champ de l'incrimination. »
Source : Légifrance — version consolidée
Art. 432-12-1 C. pén.
« Constitue une prise illégale d'intérêts le fait, par un magistrat ou toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles, de prendre un intérêt dans une entreprise ou opération à l'égard de laquelle elle doit rendre une décision judiciaire. »
Source : Légifrance — version consolidée
Les personnes visées par l'incrimination
Cass. crim., 3 avril 2007, n° 06-83.801
« Le président du conseil départemental de la Croix-Rouge, chargé de satisfaire à l'intérêt général, est une personne investie d'une mission de service public. Le délit est consommé dès la confiance de prestations à une société familiale. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 9 février 2005, n° 03-85.697
« Le président du conseil général a seul la surveillance de l'ensemble des affaires départementales, notamment celles relevant de la commission d'appel d'offres qu'il préside, justifiant sa condamnation pour prise illégale d'intérêts. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
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Éléments constitutifs : intérêt, lien fonctionnel et intention
Cass. crim., 3 mai 2001, n° 00-82.880
« Le délit de prise illégale d'intérêts est caractérisé par la prise d'un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect, et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d'un gain personnel. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 21 février 2001, n° 00-81.167
« Le délit est constitué et entièrement consommé dès que l'agent a pris un intérêt dans une opération dont il avait la charge, peu important que celle-ci n'ait pu aboutir. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre prise illégale d'intérêts et corruption
Contrairement à la corruption, la prise illégale d'intérêts n'exige ni pacte préalable, ni contrepartie convenue, ni enrichissement effectif. Le simple défaut de déport suffit à consommer l'infraction, même en l'absence de tout avantage financier obtenu.
Sanctions pénales et peines complémentaires
Le déport : meilleure prévention contre la prise illégale d'intérêts
Tout élu ou agent public confronté à un potentiel conflit d'intérêts doit se déporter formellement de la délibération ou de la décision et faire consigner cette abstention au procès-verbal de la séance.
Prescription de l'action publique : point de départ et calcul du délai
Cass. crim., 10 avril 2002, n° 01-84.286
« La prescription court à compter du dernier acte administratif par lequel l'agent prend ou reçoit un intérêt. Constitue un tel acte le mandatement ordonnant le paiement d'une vente entachée d'intérêt illégal. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Évolution législative : de l'intérêt quelconque à la réforme Waserman
Cass. crim., 9 septembre 2008, n° 07-87.900
« La loi du 13 juillet 2006 a abrogé l'infraction spéciale de prise illégale d'intérêts applicable aux dirigeants d'organismes HLM, la remplaçant par un régime d'autorisation préalable des conventions. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Invoquer la rétroactivité in mitius pour les faits antérieurs
Pour des faits commis avant le 23 décembre 2021, la défense peut invoquer l'application rétroactive de la loi Waserman si l'intérêt reproché ne compromettait pas l'impartialité, l'indépendance ou l'objectivité de l'agent.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre prise illégale d'intérêts et corruption ?
La corruption suppose un pacte et une contrepartie convenue entre corrupteur et corrompu. La prise illégale d'intérêts n'exige ni pacte ni enrichissement : le simple défaut de déport dans une décision où l'agent détient un intérêt personnel suffit à caractériser le délit, même sans avantage financier.
L'absence de profit personnel exonère-t-elle de prise illégale d'intérêts ?
Non. La Cour de cassation juge que le délit se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de toute recherche de gain. Un intérêt simplement moral — faveur rendue à un proche, satisfaction personnelle — caractérise l'infraction aussi sûrement qu'un avantage financier.
Quel est le délai de prescription pour poursuivre une prise illégale d'intérêts ?
Le délai de prescription est de six ans à compter du dernier acte administratif accompli par l'agent dans l'opération litigieuse, comme un mandatement de paiement ou un dernier versement d'honoraires. Chaque opération indépendante emporte sa propre prescription.
La réforme Waserman de 2021 a-t-elle dépénalisé la prise illégale d'intérêts ?
Non, le délit demeure. La réforme a restreint son périmètre en substituant à la notion très large d'intérêt quelconque celle d'un intérêt compromettant l'impartialité de l'agent. Les poursuites restent possibles dès lors que ce nouveau critère est rempli.
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