En bref
Une facture impayée entre professionnels ouvre droit à des pénalités de retard automatiques, une indemnité forfaitaire de 40 € et des procédures judiciaires rapides comme l'injonction de payer ou le référé-provision.
Délais de paiement et pénalités légales entre professionnels
Art. L441-10 C. com.
« Le délai de paiement entre professionnels ne peut excéder soixante jours date de facture ou quarante-cinq jours fin de mois. Tout retard entraîne des pénalités de plein droit et une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement. »
Source : Code de commerce — article consolidé
Les étapes du recouvrement amiable de la facture
Conservez chaque preuve de relance
Archivez systématiquement chaque relance, accusé de réception et échange écrit avec le débiteur. Ce dossier probant sera déterminant devant le juge pour établir votre diligence et la défaillance du débiteur.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Injonction de payer, référé-provision et action au fond
Choisissez la procédure adaptée à votre situation
Privilégiez l'injonction de payer pour les créances certaines et non contestées. Optez pour le référé-provision lorsque le montant est élevé et l'obligation non sérieusement contestable, afin d'obtenir un titre exécutoire rapide.
Opposition du débiteur à l'injonction de payer
Si le débiteur forme opposition dans le délai d'un mois suivant la signification, l'ordonnance est anéantie et l'affaire renvoyée à une audience contradictoire, rallongeant considérablement les délais de recouvrement.
Clause de réserve de propriété, cession Dailly et affacturage
Cass. com., 16 juin 2009, n° 08-10.241
« La revente d'un bien grevé d'une clause de réserve de propriété opère, par subrogation réelle, transport de la créance de prix impayé dans le patrimoine du vendeur initial. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 18 septembre 2007, n° 06-13.736
« Le cessionnaire d'une créance professionnelle Dailly, après notification, bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant solidaire sans avoir à justifier préalablement de poursuites judiciaires contre le débiteur cédé. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'incidence de la procédure collective sur le recouvrement
Cass. com., 18 décembre 2012, n° 11-17.872
« Aucune connexité n'autorise la compensation entre une créance de factures impayées issue d'un contrat d'approvisionnement et une créance résultant d'une faute quasi-délictuelle, même entre les mêmes parties. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Délai impératif de déclaration de créance
Le créancier qui ne déclare pas sa créance dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC perd son droit de participer aux répartitions, sauf relevé de forclusion exceptionnellement accordé par le juge-commissaire.
Prescription quinquennale et stratégie de recouvrement
Art. L110-4 C. com.
« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »
Source : Code de commerce — article consolidé
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour une facture impayée entre entreprises ?
Le délai de prescription est de cinq ans à compter de la date d'exigibilité de la facture, conformément à l'article L110-4 du Code de commerce. Ce délai peut être interrompu par une action en justice, une reconnaissance de dette du débiteur ou la signification d'une injonction de payer.
Les pénalités de retard sont-elles dues même sans clause au contrat ?
Oui. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable. À défaut de taux contractuel, le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage s'applique automatiquement.
Comment recouvrer une facture si le débiteur est en redressement judiciaire ?
Le créancier doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Toute poursuite individuelle en paiement est interdite après le jugement d'ouverture. Le paiement dépendra du plan de redressement adopté.
L'injonction de payer est-elle la meilleure procédure pour une facture impayée ?
L'injonction de payer est idéale pour les créances certaines, liquides et non contestées : rapide, peu coûteuse et non contradictoire. Si le débiteur risque de contester, le référé-provision offre une alternative efficace pour obtenir rapidement un titre exécutoire provisoire.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Avignon
- Procédure à Creteil
- Procédure à Poitiers
- Procédure à Aubervilliers
- Procédure à Aulnay Sous Bois
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours