En bref
Le blanchiment d'argent est puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement et jusqu'à 750 000 € d'amende. Infraction autonome, sa poursuite ne nécessite pas de condamnation préalable pour le crime d'origine.
Définition légale du blanchiment d'argent
Art. 324-1 C. pén.
« Constitue un blanchiment le fait de faciliter la justification mensongère de l'origine des biens de l'auteur d'un crime ou délit, ou d'apporter un concours au placement, à la dissimulation ou à la conversion du produit d'une infraction. Peine : cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Éléments constitutifs et appréciation de l'intention
Cass. crim., 23 octobre 1997, n° 96-85.048
« Caractérise le délit de blanchiment au sens de l'article 222-38 du Code pénal celui qui, connaissant l'origine des fonds, alimente un compte bancaire par des versements en espèces et transfère ces fonds à l'étranger sous le couvert de mandats. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
L'ignorance volontaire ne protège pas
L'absence de vérification sur l'origine de fonds anormalement élevés peut suffire à établir l'élément intentionnel. Un professionnel ne saurait se retrancher derrière une ignorance délibérée pour échapper aux poursuites de blanchiment.
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Caractère autonome de l'infraction de blanchiment
Cass. crim., 20 février 2008, n° 07-82.977
« La poursuite du délit de blanchiment, infraction générale, distincte et autonome, n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales. Aucune condamnation préalable pour l'infraction d'origine n'est exigée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Contester l'infraction d'origine en défense
En l'absence de condamnation pour l'infraction source, la défense peut contester l'existence même du crime ou du délit générateur. Si cette infraction sous-jacente n'est pas suffisamment caractérisée, le blanchiment ne peut être retenu.
Circonstances aggravantes et échelle des peines
Art. 324-2 C. pén.
« Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende lorsqu'il est commis de façon habituelle, en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle, ou en bande organisée. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 16 décembre 2015, n° 14-85.667
« Le prononcé de la dissolution d'une personne morale condamnée pour blanchiment relève d'une faculté que les juges tiennent de la loi. Le moyen contestant sa proportionnalité au regard de la Déclaration de 1789 est irrecevable. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Obligations de vigilance des professionnels et rôle de TRACFIN
Cass. crim., 7 décembre 1995, n° 95-80.888
« Commet le délit de blanchiment de capitaux provenant d'un trafic de stupéfiants le notaire qui, connaissant l'origine des fonds, réalise des opérations de placement en alimentant un compte bancaire et en transférant les fonds à l'étranger. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Responsabilité pénale du professionnel négligent
Un professionnel assujetti qui omet de déclarer une opération suspecte à TRACFIN s'expose à des poursuites pour blanchiment dès lors qu'il avait connaissance, ou ne pouvait ignorer, l'origine illicite des fonds manipulés.
Procédure pénale renforcée et dimension internationale
Art. 706-73-1 C. pr. pén.
« Les techniques spéciales d'enquête sont applicables aux délits de blanchiment prévus à l'article 324-2 du Code pénal : surveillance, infiltration, interceptions de correspondances, sonorisation et captation de données informatiques. »
Source : Légifrance — version consolidée
Cass. crim., 25 novembre 2015, n° 14-84.985
« Est cassée la condamnation pour blanchiment en bande organisée commis à l'étranger faute d'avoir constaté que les faits étaient punissables par la législation du pays de commission, conformément aux articles 113-6 et 113-7 du Code pénal. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Anticiper la dimension transfrontalière
En cas de flux financiers internationaux, il est essentiel de vérifier la compétence territoriale française et de préparer les demandes d'entraide pénale le plus tôt possible pour éviter la dissipation des avoirs à l'étranger.
Questions fréquentes
Quelle est la peine maximale pour blanchiment d'argent en France ?
Le blanchiment simple est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. En cas de circonstances aggravantes — bande organisée ou utilisation de facilités professionnelles —, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende. La confiscation des biens sur lesquels ont porté les opérations est systématiquement prononcée.
Peut-on être poursuivi pour blanchiment sans condamnation de l'auteur du crime d'origine ?
Oui. La Cour de cassation a consacré le caractère autonome du blanchiment dans un arrêt du 20 février 2008. Il suffit d'établir l'existence d'un crime ou d'un délit générateur des fonds, sans qu'une poursuite ou condamnation préalable de son auteur soit nécessaire. Cette autonomie s'applique notamment au blanchiment de fraude fiscale, où aucune plainte de l'administration fiscale n'est requise.
Quels professionnels sont tenus de déclarer des soupçons de blanchiment à TRACFIN ?
Les professions assujetties comprennent les établissements bancaires et financiers, les compagnies d'assurance, les notaires, les avocats, les experts-comptables, les agents immobiliers, les casinos et les prestataires de services sur actifs numériques. Le manquement à cette obligation de déclaration expose à des sanctions disciplinaires et à des poursuites pénales pour blanchiment.
L'auteur d'un crime peut-il être poursuivi pour le blanchiment de ses propres fonds ?
Oui. La jurisprudence admet la qualification d'auto-blanchiment, permettant de poursuivre l'auteur de l'infraction d'origine pour le recyclage de ses propres profits. Toutefois, l'article 324-4 du Code pénal prévoit un mécanisme d'ajustement : lorsque l'infraction d'origine est plus sévèrement punie, la peine du blanchiment est alignée sur celle-ci.
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