En bref
Le code source est protégé en France par le droit d'auteur dès sa création, sans formalité. Ce régime dérogatoire se combine avec le secret des affaires et le dépôt probatoire pour une stratégie de défense optimale.
Le code source, une œuvre de l'esprit protégée sans formalité
Art. L112-2, 13° C. prop. intell.
« Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire, figurent expressément parmi les œuvres de l'esprit protégeables par le droit d'auteur. La protection couvre le code source, le code objet et la documentation technique, sans formalité de dépôt. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Régime dérogatoire du droit d'auteur et titularité des droits
Art. L122-6 C. prop. intell.
« Le titulaire des droits sur un logiciel dispose du monopole exclusif de reproduction, de modification et de mise sur le marché. Ce régime patrimonial spécifique s'accompagne d'une limitation notable du droit moral de l'auteur. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Art. L113-9 C. prop. intell.
« Les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions sont automatiquement dévolus à l'employeur, sans nécessité de cession contractuelle expresse. Cette présomption légale est unique en droit d'auteur français. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Absence de clause de cession dans un contrat de prestation informatique
Sans cession expresse conforme à l'article L131-3 du CPI délimitant droits, durée et territoire, le prestataire indépendant reste titulaire de tous les droits sur le code livré. Le donneur d'ordre ne bénéficie jamais de la présomption réservée aux employeurs par l'article L113-9.
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Secret des affaires, brevet et dépôt probatoire
Combinez dépôt APP et clauses de confidentialité pour une protection optimale
Le dépôt auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes confère une date certaine horodatée au code source. Couplé à des clauses de confidentialité contractuelles et au chiffrement des accès, ce dispositif constitue la stratégie probatoire la plus efficace en cas de contentieux.
Décompilation et interopérabilité : les exceptions au monopole
Cass. 1re civ., 20 octobre 2011, n° 10-14.069
« La Cour de cassation a jugé que les opérations de migration de données entre logiciels, réalisées par le créateur d'un programme habilité par les titulaires de licence, constituent des opérations d'interopérabilité au sens des directives européennes sur la protection juridique des programmes d'ordinateur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Sanctions civiles et pénales en cas de contrefaçon du code source
Art. L335-3 C. prop. intell.
« La contrefaçon de logiciel est punie de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. En bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, confirmant la sévérité du dispositif répressif. »
Source : Code de la propriété intellectuelle — article consolidé
Questions fréquentes
Le code source est-il automatiquement protégé sans dépôt préalable en France ?
Oui, le code source bénéficie de la protection du droit d'auteur dès sa création originale, sans formalité d'enregistrement. Le critère déterminant est l'originalité des choix personnels opérés par le développeur dans la structure et l'architecture du programme. Toutefois, un dépôt probatoire auprès de l'APP ou de l'INPI est vivement recommandé pour sécuriser la preuve d'antériorité.
Qui est titulaire des droits sur un logiciel développé par un salarié ?
L'article L113-9 du CPI prévoit que les droits patrimoniaux sur le logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions sont automatiquement dévolus à l'employeur, sans nécessité de cession contractuelle expresse. Seul le droit moral, très atténué pour les logiciels, demeure au créateur salarié.
La décompilation d'un logiciel est-elle autorisée en droit français ?
L'article L122-6-1 du CPI autorise la décompilation dans des conditions strictement encadrées. Elle doit viser exclusivement l'interopérabilité avec un logiciel créé de façon indépendante, et les informations nécessaires ne doivent pas être accessibles par d'autres moyens. Les éléments obtenus ne peuvent servir à aucune autre finalité que la réalisation de cette interopérabilité.
Quelles sanctions risque-t-on pour la copie non autorisée d'un code source ?
La contrefaçon de logiciel est un délit pénal puni de trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, portés à sept ans et 750 000 euros en bande organisée. Sur le plan civil, le titulaire peut obtenir la saisie-contrefaçon des éléments litigieux et une indemnisation couvrant l'intégralité du préjudice subi.
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