En bref
Le redressement fiscal corrige les déclarations erronées après contrôle de l'administration. Encadré par le Livre des procédures fiscales, il offre des garanties au contribuable et des voies de recours administratives puis juridictionnelles.
Cadre juridique et formes du contrôle fiscal
Art. L. 10 LPF
« L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. Elle peut exercer le droit de communication et demander au contribuable des éclaircissements et des justifications. »
Art. L. 13 LPF
« Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues au Livre des procédures fiscales, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. »
La procédure de rectification contradictoire
Art. L. 47 LPF
« Un avis de vérification doit être adressé au contribuable avant le début des opérations de contrôle sur place. Cet avis mentionne expressément la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pendant toute la durée de la vérification. »
Cass. crim., 1er octobre 1984, n° 83-94.693
« La Chambre criminelle a jugé que l'exception de nullité tirée de la violation de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, prescrivant que l'avis de vérification mentionne le droit à un conseil, doit être présentée avant toute défense au fond, à peine de forclusion. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Silence du contribuable : acceptation tacite
L'absence de réponse du contribuable à la proposition de rectification dans le délai de trente jours vaut acceptation tacite des redressements proposés. Ce délai est impératif et ne peut être prorogé que par une demande expresse formulée avant son expiration. Une réponse tardive, même d'un jour, est juridiquement inopérante.
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Les garanties fondamentales du contribuable vérifié
Cass. com., 9 octobre 2012, n° 11-23.893
« La Chambre commerciale a jugé que plusieurs agents des impôts peuvent participer aux opérations de contrôle, y compris la signature de l'avis d'ESFP et la notification de la proposition de rectification, sans porter atteinte aux droits de la défense ni à la régularité de la procédure. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Art. L. 80 A LPF
« Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation d'un texte fiscal que le contribuable a appliqué selon l'interprétation formellement admise par l'administration. »
Constituez un dossier de garanties procédurales
Conservez précieusement l'avis de vérification, la preuve de remise de la Charte du contribuable, et tous les courriers échangés avec le vérificateur. Tout manquement de l'administration à ses obligations procédurales constitue un moyen de nullité invocable devant le juge de l'impôt.
Conséquences financières du redressement et effets collatéraux
Cass. com., 29 avril 2014, n° 13-12.563
« La Chambre commerciale a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l'impôt, dont il résulte un redressement fiscal ayant entraîné l'augmentation des charges et la cessation des paiements, caractérise l'augmentation frauduleuse du passif justifiant la faillite personnelle. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Majorations cumulatives : un risque financier considérable
Les majorations de 40 % ou 80 % se cumulent avec les intérêts de retard de 2,4 % par an. Sur un redressement portant sur trois exercices, le montant total des pénalités peut représenter plus du double des droits rappelés. Anticipez l'impact financier global dès la réception de la proposition de rectification.
Voies de recours et interactions avec le droit pénal fiscal
Cass. crim., 28 février 1994, n° 93-81.252
« La Chambre criminelle a jugé que l'annulation de la procédure fondée sur une vérification de comptabilité irrégulière étend ses effets aux poursuites pénales, dès lors que la preuve que l'association poursuivait un but lucratif ne pouvait résulter que de cette vérification irrégulière. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. com., 26 juin 2007, n° 06-15.867
« La Chambre commerciale a affirmé que la procédure de responsabilité solidaire du dirigeant fondée sur l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales est autonome au regard des poursuites pénales pour fraude fiscale. Une décision de relaxe du juge pénal est sans portée sur cette action en responsabilité. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Demandez le sursis de paiement sans délai
Dès le dépôt de votre réclamation contentieuse, sollicitez le sursis de paiement prévu par l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Il suspend l'obligation de payer les sommes contestées pendant toute la durée de l'instruction et de l'éventuelle instance juridictionnelle, sous réserve de constituer des garanties suffisantes.
Questions fréquentes
Combien de temps l'administration fiscale peut-elle remonter pour un contrôle ?
Le délai de reprise de droit commun est de trois ans à compter de l'année d'imposition pour les impôts directs et la TVA. En cas d'activité occulte ou de défaut de déclaration, ce délai est porté à six ans. Il atteint dix ans lorsque le contribuable détient des avoirs non déclarés à l'étranger.
Peut-on se faire assister par un avocat lors d'un contrôle fiscal ?
Oui, le droit à l'assistance d'un conseil de son choix est une garantie fondamentale prévue par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales. L'avis de vérification doit expressément mentionner cette faculté. Un avocat fiscaliste ou un expert-comptable peut accompagner le contribuable durant toute la vérification et lors du débat oral et contradictoire.
Quel est le délai pour contester un redressement fiscal en France ?
La réclamation contentieuse préalable doit être déposée avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement des impositions supplémentaires. L'administration dispose ensuite de six mois pour statuer. En cas de rejet explicite ou implicite, le contribuable a deux mois pour saisir le tribunal compétent.
Un redressement fiscal peut-il aboutir à des poursuites pénales pour fraude ?
Oui, la fraude fiscale est un délit pénal puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. Depuis la loi du 23 octobre 2018, la transmission automatique au parquet est obligatoire lorsque les droits fraudés excèdent certains seuils et que des majorations exclusives de bonne foi de 40 % ou 80 % sont appliquées par l'administration.
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