En bref
L'État engage sa responsabilité pour les dommages policiers selon trois régimes : faute simple (règle générale), faute lourde (résiduelle) et responsabilité sans faute (armes à feu, attroupements). La distinction police administrative et judiciaire détermine la juridiction compétente.
Fondements historiques et constitutionnels de la responsabilité
Art. 12 DDHC 1789
« La force publique est instituée pour l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. Ce texte constitutionnel fonde l'obligation de réparation en cas d'abus de la puissance publique. »
Source : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco
« Arrêt fondateur admettant la responsabilité de l'État pour les dommages causés lors d'opérations de police, mettant fin au principe d'irresponsabilité, sous réserve de faute lourde. »
Source : Conseil d'État — recueil Lebon
Police administrative et police judiciaire : enjeux juridictionnels
Erreur de juridiction par confusion entre police administrative et judiciaire
Saisir le tribunal administratif pour un dommage de police judiciaire, ou inversement, entraîne une décision d'incompétence et une perte de temps considérable. Identifiez la nature exacte de l'opération au moment du fait dommageable avant toute action.
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Le régime de la faute : évolution jurisprudentielle majeure
Constituer un dossier de preuve solide dès la survenance du dommage
Rassemblez immédiatement procès-verbaux, témoignages, certificats médicaux, photographies et vidéos. La charge de la preuve de la faute pèse sur la victime devant le juge administratif.
La responsabilité sans faute : risque policier et attroupements
CE Ass., 24 juin 1949, Lecomte
« Le Conseil d'État consacre la responsabilité sans faute de l'État pour les dommages causés aux tiers par l'usage d'armes à feu lors d'opérations de police, sur le fondement du risque spécial. »
Source : Conseil d'État — recueil Lebon
Art. L. 211-10 C. séc. int.
« L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. »
Procédure indemnitaire, prescription et voies de recours
Oubli de la prescription quadriennale
L'action en responsabilité contre l'État se prescrit par quatre ans. Passé ce délai, la créance est définitivement éteinte et toute demande sera rejetée comme irrecevable, quelle que soit la gravité du préjudice.
Adresser une réclamation préalable obligatoire avant toute saisine
La saisine directe du tribunal administratif sans réclamation préalable auprès de l'administration entraîne l'irrecevabilité de la requête. Cette formalité est un préalable impératif à toute action contentieuse indemnitaire.
Questions fréquentes
Quelle juridiction saisir après un dommage causé par la police ?
La compétence juridictionnelle dépend de la nature de l'opération en cause. Un dommage résultant d'une opération de police administrative relève du tribunal administratif. En revanche, si le dommage survient lors d'une opération de police judiciaire, la compétence appartient aux juridictions de l'ordre judiciaire, sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire.
Faut-il démontrer une faute pour obtenir une indemnisation de l'État ?
Pas nécessairement. La responsabilité sans faute s'applique aux tiers victimes de l'usage d'armes à feu par les forces de l'ordre ainsi qu'aux dommages causés par des attroupements. Dans les autres hypothèses, la victime doit établir une faute de l'administration, en principe une faute simple depuis l'assouplissement jurisprudentiel des années 1990.
Quel est le délai pour agir en responsabilité contre l'État du fait de la police ?
La prescription quadriennale s'applique : la victime dispose de quatre ans à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit à réparation est né. Une réclamation indemnitaire préalable auprès de l'administration est obligatoire avant toute saisine du tribunal administratif.
Un agent de police peut-il être personnellement poursuivi par la victime ?
Oui, lorsque la faute commise par l'agent est détachable du service, c'est-à-dire d'une gravité inexcusable ou sans lien avec les fonctions exercées. La victime peut alors agir devant le juge judiciaire contre l'agent à titre personnel. Le cumul d'actions contre l'État devant le juge administratif et contre l'agent devant le juge judiciaire est juridiquement possible.
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