En bref
La responsabilité des hôpitaux publics relève du juge administratif. Depuis 2002, elle repose sur la faute, avec des exceptions sans faute pour les infections nosocomiales et l'aléa thérapeutique grave.
La compétence exclusive du juge administratif en matière hospitalière
Loi des 16-24 août 1790
« Cette loi fondatrice pose le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Les tribunaux de l'ordre judiciaire ne peuvent connaître des litiges engageant la responsabilité des personnes morales de droit public, dont les établissements publics hospitaliers. »
Cass. 1re civ., 21 novembre 1995, n° 93-19.751
« La faute d'un centre hospitalier spécialisé ne peut être appréciée que par la juridiction administrative, également seule compétente pour en tirer les conséquences indemnitaires à l'égard de la victime hospitalisée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n° 14-22.023
« Le juge judiciaire, saisi de l'action directe d'un tiers payeur, n'est pas autorisé à statuer sur la responsabilité d'un établissement public ni sur le montant de la créance d'indemnisation relevant de la juridiction administrative. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
De la faute lourde à la faute simple : une révolution jurisprudentielle
Cass. 1re civ., 20 juillet 1988, n° 86-16.102
« Le chirurgien exerçant à titre privé dans un hôpital public n'est pas contractuellement responsable envers le patient des actes du médecin anesthésiste qui intervient en qualité d'agent public du centre hospitalier. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Confondre activité publique et activité privée du praticien
Certains praticiens hospitaliers exercent une activité privée au sein de l'hôpital public. Les actes réalisés dans ce cadre relèvent du juge judiciaire : une erreur sur la compétence juridictionnelle retarde gravement l'indemnisation de la victime.
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Les fondements actuels de la responsabilité pour faute hospitalière
Art. L1142-1 C. santé publ.
« Les établissements de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé. »
Constituer un dossier médical complet avant toute démarche
Demandez la communication intégrale de votre dossier médical en application de l'article L1111-7 du Code de la santé publique. L'établissement dispose de huit jours pour y répondre. Ce dossier sera déterminant lors de l'expertise médicale ordonnée par la CCI ou le tribunal.
Infections nosocomiales et aléa thérapeutique : la responsabilité sans faute
Art. L1142-1-1 C. santé publ.
« Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. Les dommages les plus graves relèvent de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. »
Privilégier la saisine préalable de la CCI
La commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux offre une procédure gratuite et rapide. Bien que facultative, elle permet souvent d'obtenir une offre d'indemnisation en six mois environ sans recours contentieux.
Procédure d'indemnisation et articulations entre les deux ordres juridictionnels
Cass. 1re civ., 25 février 1986, n° 84-16.809
« La faute de l'infirmière, imposée au chirurgien par le centre hospitalier, n'est pas détachable du service public hospitalier et ne peut engager la responsabilité civile de droit commun du praticien. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. 1re civ., 6 juillet 1999, n° 98-12.526
« Les juridictions judiciaires sont incompétentes pour fixer le montant de la créance de réparation due par un centre hospitalier public, même dans le cadre de l'action directe exercée par la victime contre l'assureur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Saisir le mauvais juge : un risque majeur de prescription
Engager une action devant le juge judiciaire au lieu du juge administratif ne suspend pas le délai de prescription décennale. Le temps perdu dans une procédure vouée à l'incompétence peut compromettre définitivement le droit à indemnisation du patient victime.
Questions fréquentes
Quel tribunal saisir en cas de dommage subi dans un hôpital public ?
Le tribunal administratif est seul compétent pour juger la responsabilité d'un établissement public hospitalier. Le juge judiciaire ne peut ni apprécier la faute de l'hôpital ni fixer le montant de l'indemnisation due à la victime, conformément au principe de séparation des autorités.
L'hôpital public est-il automatiquement responsable d'une infection nosocomiale ?
Oui, l'article L1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit une responsabilité de plein droit des établissements de santé pour les infections nosocomiales. Seule la preuve d'une cause étrangère, extrêmement rare en pratique, permet à l'hôpital de s'exonérer de cette responsabilité.
Quel est le délai pour agir contre un hôpital public en responsabilité médicale ?
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel. Ce délai s'applique à la voie amiable devant la CCI comme à la saisine directe du tribunal administratif. Au-delà, l'action est irrecevable.
La saisine de la CCI est-elle un préalable obligatoire au recours contentieux ?
Non, la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation est facultative. Toutefois, cette procédure gratuite et contradictoire est vivement recommandée car elle permet fréquemment d'aboutir à une indemnisation rapide sans contentieux administratif.
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