En bref
Depuis la loi du 12 novembre 2013, codifiée dans le CRPA, le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation, sauf exceptions. Un mécanisme d'attestation permet de prouver cette décision implicite.
Du rejet implicite à l'acceptation : genèse d'un renversement historique
Art. L231-1 CRPA
« L'article L231-1 du Code des relations entre le public et l'administration consacre le principe : « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation », renversant la présomption antérieure de rejet implicite. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
Cass. civ. 3ᵉ, 18 février 1975, n° 73-14.651
« Le silence du préfet sur une demande d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles vaut acceptation à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article 188-5 du Code rural, confirmant la validité du congé délivré par le preneur. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Conditions cumulatives d'application du silence vaut acceptation
Conservez précieusement l'accusé de réception de votre demande
Exigez un accusé de réception lors du dépôt de votre demande. Ce document, obligatoire en vertu de l'article L114-2 du CRPA, mentionne le délai applicable et constitue la pièce maîtresse pour prouver ultérieurement la naissance d'une décision implicite d'acceptation.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Les exceptions au principe : un régime dérogatoire considérable
Art. L231-4 CRPA
« Cet article liste les exceptions au principe du silence vaut acceptation : demandes non individuelles, demandes à caractère financier, réclamations et recours administratifs, cas d'incompatibilité avec les engagements internationaux et européens de la France. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
Ne présumez jamais de l'applicabilité du principe sans vérification
Le nombre de procédures exclues du silence vaut acceptation est très élevé. Avant de considérer que votre demande bénéficie du principe, vérifiez impérativement les annexes du décret du 23 octobre 2014 et les dispositions législatives spéciales applicables à votre domaine. L'erreur peut vous priver de tout recours utile.
Cass. civ. 3ᵉ, 13 février 2013, n° 11-20.655
« La Cour de cassation a jugé que l'article L213-2 du code de l'urbanisme, régissant le droit de préemption, exclut l'application de l'article 20 de la loi du 12 avril 2000, confirmant que certains régimes spéciaux dérogent au cadre général des décisions implicites. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Preuve de la décision implicite et mécanisme d'attestation
Cass. civ. 3ᵉ, 7 mai 1986, n° 84-17.226
« L'approbation préfectorale d'une délibération d'un office public d'HLM acceptant une offre de vente immobilière peut résulter tacitement de l'expiration du délai réglementaire prévu à l'article R421-80 du Code de la construction et de l'habitation. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Retrait, contentieux et interactions avec les autres branches du droit
Art. L242-1 CRPA
« Le retrait d'une décision créatrice de droits, y compris née implicitement du silence de l'administration, n'est possible que si elle est entachée d'illégalité et dans un délai maximal de quatre mois suivant la prise de cette décision. »
Source : Code des relations entre le public et l'administration — article consolidé
Agissez rapidement en cas de retrait illégal
Si l'administration retire votre décision implicite d'acceptation après l'expiration du délai de quatre mois, ou sans démontrer son illégalité, ce retrait est lui-même illégal. Saisissez le tribunal administratif dans les deux mois suivant la notification du retrait pour en obtenir l'annulation.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour que le silence de l'administration vaille acceptation ?
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la réception par l'administration de votre demande complète, conformément à l'article L231-1 du CRPA. Ce délai peut varier selon la nature de la procédure, certains décrets prévoyant des délais spécifiques.
Le silence de l'administration vaut-il toujours acceptation en 2026 ?
Non. De nombreuses exceptions subsistent, prévues par l'article L231-4 du CRPA et par le décret du 23 octobre 2014. Les demandes financières, les réclamations, les recours administratifs et les domaines sensibles comme l'environnement ou la sécurité publique restent soumis au silence vaut rejet.
Comment prouver que l'administration a implicitement accepté ma demande ?
Conservez l'accusé de réception de votre demande initiale. Vous pouvez ensuite demander à l'administration de vous délivrer une attestation constatant la naissance de la décision implicite d'acceptation. Son refus de délivrer cette attestation est contestable devant le tribunal administratif.
L'administration peut-elle revenir sur une décision implicite d'acceptation ?
L'administration peut retirer une décision implicite d'acceptation uniquement si elle est entachée d'illégalité, dans un délai de quatre mois suivant sa naissance. Au-delà de ce délai, la décision devient définitive et ne peut plus être remise en cause, sauf en cas de fraude.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Tourcoing
- Procédure à Nanterre
- Procédure à Vitry Sur Seine
- Procédure à Avignon
- Procédure à Creteil
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,99 € · paiement sécurisé · document prêt en quelques minutes