En bref
L'ordonnance de protection permet aux victimes de violences conjugales d'obtenir sous six jours des mesures civiles d'urgence du juge aux affaires familiales, sans plainte pénale préalable. Sa violation est punie de deux ans d'emprisonnement.
Fondement juridique et champ d'application de l'ordonnance de protection
Art. 515-9 C. civ.
« L'article 515-9 du Code civil dispose que lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris en l'absence de cohabitation, mettent en danger la victime ou ses enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. »
Source : Code civil — article consolidé
Victimes annuelles de violences conjugales
Environ 213 000 femmes sont victimes de violences physiques et/ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjoint chaque année en France.
Source : Enquête Cadre de vie et sécurité — INSEE / SSMSI
Conditions de délivrance : vraisemblance des violences et danger
Ne pas confondre vraisemblance et preuve certaine
Le juge exige la vraisemblance, non la certitude absolue. Cependant, un dossier lacunaire, même pour des violences réelles, compromet gravement la requête. L'absence de tout élément probant conduit au rejet.
Constituer un dossier de preuves solide en amont
Rassemblez certificats médicaux datés, captures d'écran de messages menaçants, attestations de proches rédigées sur l'honneur et mains courantes. Plus le faisceau d'indices est étayé, plus la vraisemblance sera aisément établie devant le juge.
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Procédure devant le juge aux affaires familiales
Solliciter l'aide juridictionnelle provisoire sans délai
La victime peut bénéficier de l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour se faire assister d'un avocat, y compris en situation d'urgence absolue. La demande peut être déposée le jour même de la requête en ordonnance de protection.
Catalogue des mesures pouvant être ordonnées par le juge
Art. 515-11 C. civ.
« L'article 515-11 du Code civil énumère limitativement les mesures que le juge aux affaires familiales peut ordonner : interdiction de contact, éviction du domicile, aménagement de l'autorité parentale, fixation d'une pension provisoire et dissimulation du domicile de la victime. »
Source : Code civil — article consolidé
Cass. 1re civ., 13 juillet 2016, n° 14-26.203
« Saisie de l'appel d'une ordonnance de protection, la cour d'appel ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs attribués au juge aux affaires familiales par l'article 515-11 du Code civil. Excède ses pouvoirs la cour d'appel qui condamne le mari à des dommages-intérêts, mesure étrangère au catalogue légal. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Durée de l'ordonnance, renouvellement et voies de recours
Art. 515-12 C. civ.
« L'article 515-12 du Code civil prévoit que les mesures de l'ordonnance de protection sont prononcées pour une durée maximale de six mois à compter de la notification de l'ordonnance, renouvelable en cas de persistance du danger. »
Source : Code civil — article consolidé
Sanctions pénales en cas de violation et articulation avec la procédure pénale
Art. 227-4-2 C. pén.
« Le non-respect des obligations ou interdictions résultant d'une ordonnance de protection rendue en application de l'article 515-11 du Code civil est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Signaler immédiatement toute violation de l'ordonnance
Ne pas réagir à un non-respect de l'ordonnance affaiblit la crédibilité de la victime lors d'une éventuelle demande de renouvellement et réduit la portée dissuasive du dispositif. Chaque violation doit être documentée et signalée sans délai aux forces de l'ordre.
Aucune étude de cas associée.
Questions fréquentes
Peut-on obtenir une ordonnance de protection sans avoir déposé plainte pénale ?
Oui, absolument. L'ordonnance de protection est un dispositif civil autonome, totalement indépendant de la procédure pénale. Aucune plainte préalable n'est requise. La victime saisit directement le juge aux affaires familiales par requête au greffe du tribunal judiciaire, qui statue sur la base de la vraisemblance des violences et du danger.
Quel est le délai pour obtenir une ordonnance de protection en 2026 ?
Depuis la loi du 30 juillet 2020, le juge aux affaires familiales doit statuer dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date d'audience. En pratique, la convocation intervient très rapidement après le dépôt de la requête, ce délai resserré traduisant la volonté législative de répondre à l'urgence vitale.
Que risque concrètement l'auteur de violences qui viole l'ordonnance de protection ?
La violation constitue un délit pénal puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende en vertu de l'article 227-4-2 du Code pénal. En cas de non-respect constaté, la victime doit alerter immédiatement les forces de l'ordre. L'auteur peut être interpellé, placé en garde à vue et poursuivi devant le tribunal correctionnel.
Le juge peut-il suspendre le droit de visite du parent auteur de violences conjugales ?
Oui. L'article 515-11 du Code civil autorise le juge aux affaires familiales à aménager ou à suspendre le droit de visite et d'hébergement du parent violent. Il peut organiser les rencontres dans un espace de rencontre médiatisé sous la surveillance d'un tiers professionnel, ou les supprimer totalement si la sécurité de l'enfant l'exige.
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