Violence conjugale

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**[VOTRE NOM ET PRENOM]**
**[VOTRE ADRESSE]**
**[VOTRE TELEPHONE]**
**[VOTRE EMAIL]**

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A l'attention de :
**[NOM DU DESTINATAIRE]**
**[ADRESSE DU DESTINATAIRE]**

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**OBJET : Signalement de violences conjugales et demande de protection**

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Madame, Monsieur,

Par la présente, je souhaite porter à votre connaissance des faits de violences conjugales dont je suis victime de la part de **[NOM DE L'AUTEUR DES VIOLENCES]**, mon/ma conjoint(e), résidant à **[ADRESSE DE L'AUTEUR]**.

Ces violences, tant physiques que psychologiques, se sont produites à plusieurs reprises, notamment le **[DATE(S) DES FAITS]**, et ont causé des préjudices importants à ma personne, tant sur le plan physique que moral.

Conformément à l'article 222-13 du Code pénal, les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. De plus, l'article 515-9 du Code civil prévoit des mesures spécifiques de protection pour les victimes de violences conjugales, notamment la possibilité d'une ordonnance de protection.

En conséquence, je sollicite votre intervention afin de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer ma sécurité et celle de mes enfants, le cas échéant, notamment :

- La délivrance d'une ordonnance de protection conformément à l'article 515-9 du Code civil ;
- La mise en place d'une mesure d'éloignement de l'auteur des violences ;
- Toute autre mesure que vous jugerez utile pour garantir ma protection.

Je joins à ce courrier les pièces justificatives suivantes :

- Certificats médicaux attestant des blessures subies ;
- Déclarations de témoins ;
- Photographies des blessures ;
- Tout autre document pertinent.

Je reste à votre disposition pour tout complément d'information et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée.

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Fait à **[VILLE]**, le **[DATE DU JOUR]**
Signature :
______________________
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## Pourquoi utiliser ce modèle ?

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## Questions fréquentes

### Dois-je envoyer ce courrier en recommandé ?

Oui, nous recommandons l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C'est le mode d'envoi qui constitue une preuve juridiquement recevable de votre démarche.

### Ce courrier a-t-il une valeur juridique ?

Oui. Un courrier conforme aux exigences légales, envoyé en LRAR, constitue une preuve recevable devant les tribunaux. Il peut servir de mise en demeure préalable à une action en justice.

### Quel délai accorder au destinataire pour répondre ?

Le délai usuel est de 8 à 15 jours selon la nature de la demande. Certains textes prévoient des délais spécifiques. Ce modèle intègre les délais conformes à la réglementation applicable.