En bref
L'abandon de famille est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende, sanctionnant le non-paiement volontaire d'une pension alimentaire pendant plus de deux mois après décision de justice.
Définition légale et champ d'application du délit
Art. 227-3 C. pén.
« Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour une personne, de ne pas exécuter, pendant plus de deux mois, une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser une pension alimentaire, une contribution à l'entretien, une prestation compensatoire ou des subsides. »
Source : Code pénal — article consolidé
Cass. crim., 10 décembre 2008, n° 08-83.663
« La loi du 4 mars 2002 ayant abrogé les articles 287 à 295 du Code civil, le législateur a entendu remplacer dans l'article 227-3 du Code pénal les anciennes références par les nouvelles dispositions relatives à l'autorité parentale. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les éléments constitutifs de l'infraction
Cass. crim., 4 juin 2008, n° 07-87.697
« Le délit est constitué dès que le débiteur s'abstient intentionnellement de fournir l'intégralité des subsides pendant plus de deux mois. Une réduction ultérieure de l'obligation, même rétroactive, ne fait pas disparaître l'infraction consommée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Le paiement partiel ne protège pas du délit
Verser une partie seulement de la pension chaque mois n'exonère pas le débiteur. Le délit est caractérisé dès lors que le versement n'est pas intégral pendant plus de deux mois, même si les sommes versées représentent une part importante du montant dû.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
La décision de justice, préalable indispensable aux poursuites
Cass. crim., 9 juin 1993, n° 91-81.272
« Le délit d'abandon de famille ne peut être caractérisé si l'obligation dont l'inexécution est imputée au prévenu n'est pas définie par une décision exécutoire à la date des faits incriminés. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. crim., 14 février 1984, n° 82-91.119
« Lorsqu'une pension a été allouée globalement pour un ex-conjoint et un enfant mineur, l'obligation cesse d'être définie à compter de la majorité de l'enfant, interdisant toute poursuite pénale sur ce fondement. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Les moyens de défense du débiteur et leurs limites
Cass. crim., 4 janvier 1973, n° 72-91.515
« La compensation entre une créance alimentaire et une créance du débiteur est inadmissible en matière de dette à caractère alimentaire, conformément à l'ancien article 1293-3° du Code civil. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
La compensation est interdite en matière alimentaire
Même si le débiteur estime détenir une créance contre le bénéficiaire de la pension, il ne peut opposer la compensation pour justifier le non-paiement. Les dettes alimentaires échappent intégralement au mécanisme compensatoire.
Saisir le juge aux affaires familiales en urgence
Si vos revenus diminuent, demandez sans délai une modification de la pension au JAF plutôt que de cesser les versements. Seule une nouvelle décision judiciaire réduisant l'obligation vous protège des poursuites pénales.
Sanctions pénales et incrimination de l'insolvabilité organisée
Art. 227-4 C. pén.
« Le fait, pour le débiteur d'une créance alimentaire, d'organiser ou d'aggraver frauduleusement son insolvabilité pour se soustraire à l'exécution d'une décision judiciaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Source : Code pénal — article consolidé
Déposer plainte avec constitution de partie civile
En cas de classement sans suite du procureur, le créancier peut saisir directement le tribunal correctionnel par citation directe ou par plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction.
Articulation avec les voies civiles de recouvrement
Cass. crim., 28 juin 2000, n° 99-84.364
« Dès la notification de la demande de paiement direct, le tiers débiteur est tenu de verser les pensions alimentaires au bénéficiaire et ne peut invoquer un paiement du débiteur originaire. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Recourir à l'ARIPA pour le recouvrement
L'Agence de recouvrement des pensions alimentaires peut engager gratuitement le recouvrement d'arriérés allant jusqu'à deux ans. La demande s'effectue auprès de la CAF ou en ligne sur le site caf.fr.
Questions fréquentes
Quel est le délai de prescription pour porter plainte pour abandon de famille ?
Le délai de prescription de l'action publique est de six ans à compter du dernier manquement, c'est-à-dire la dernière échéance de pension alimentaire impayée. Le caractère successif de l'infraction prolonge ce délai tant que le non-paiement perdure.
Un paiement partiel de la pension alimentaire évite-t-il les poursuites pénales ?
Non. Le délit d'abandon de famille est caractérisé dès lors que le débiteur ne verse pas l'intégralité de la pension pendant plus de deux mois. Un versement partiel, même régulier et substantiel, ne fait pas obstacle à la constitution de l'infraction.
Le débiteur en situation d'insolvabilité peut-il être condamné pour abandon de famille ?
L'insolvabilité totale et non fautive peut constituer un fait justificatif excluant l'élément intentionnel. Toutefois, le débiteur doit démontrer avoir accompli toutes les diligences pour honorer sa dette. Les juges apprécient souverainement la réalité de cette impossibilité au regard du patrimoine et des revenus.
Une convention amiable non homologuée par un juge peut-elle fonder une plainte ?
Non. Seule une décision de justice exécutoire ou une convention judiciairement homologuée peut servir de base aux poursuites pour abandon de famille. Un accord purement privé, même écrit et signé par les deux parties, ne constitue pas un titre exécutoire au sens de l'article 227-3 du Code pénal.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Cholet
- Procédure à Vannes
- Procédure à Pessac
- Procédure à Charleville Mezieres
- Procédure à Cergy
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours