Juridictions compétentes à Hyères
Pl Gabriel Péri, 83000 Toulon
140 Bd Maréchal Leclerc, 83000 Toulon
Téléphone : 04 94 18 54 90
114 avenue Lazare Carnot, 83000 Toulon
Téléphone : 04 22 80 15 43
Accueil : Lundi à vendredi : 8h45-12h00 et 14h00-16h00
13 rue Berrier-Fontaine, 83000 Toulon
Téléphone : 04 94 93 49 48
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Hyères →
Chronologie de votre procédure à Hyères
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Hyères, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Toulon.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Hyères, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Toulon. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Toulon (Pl Gabriel Péri, 83000 Toulon). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Toulon (Pl Gabriel Péri, 83000 Toulon) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Toulon (13 rue Berrier-Fontaine, 83000 Toulon) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Hyères. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Hyères
Hyères-les-Palmiers, ville de 55 858 habitants (INSEE, population municipale 2023) (doublée en été), est la plus méridionale des villes de la côte provençale continentale et la commune la plus étendue du Var. Première station hivernale de la Côte d'Azur au XIXe siècle (reine Victoria, Tolstoï, Robert Louis Stevenson y ont séjourné), Hyères conserve un patrimoine balnéaire exceptionnel. La ville relève du tribunal judiciaire de Toulon pour les affaires civiles. L'économie hyéroise repose sur l'horticulture (premier centre horticole de France, production de palmiers, plantes tropicales et fleurs coupées), le tourisme balnéaire et nautique (presqu'île de Giens, îles d'Or : Porquerolles, Port-Cros, Le Levant), la viticulture (AOC Côtes de Provence, crus classés de la presqu'île) et l'aéroport de Toulon-Hyères (deuxième aéroport de PACA). Le parc national de Port-Cros, premier parc marin d'Europe, génère un contentieux environnemental spécifique. Le barreau de Toulon, compétent pour le ressort, compte 515 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice).
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit du Var — Place Gabriel Péri, 83000 Toulon — Tél. : 04 22 80 15 21. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Hyères : contexte local
Hyères, première commune touristique du Var avec ses îles d'Or (Porquerolles, Port-Cros, Le Levant), génère un contentieux lié au tourisme balnéaire, à l'horticulture et au patrimoine naturel. Les litiges de baux commerciaux saisonniers, les impayés entre prestataires touristiques et les vices cachés dans les villas du littoral sont fréquents. Le marché immobilier hyérois est élevé, avec un contentieux de copropriété dans les résidences de vacances. L'horticulture (palmiers, plantes ornementales) et la viticulture (AOC Côtes de Provence) sont des secteurs économiques locaux générant des litiges de distribution. Le Tribunal judiciaire de Toulon est la juridiction compétente pour Hyères. La cour d'appel d'Aix-en-Provence couvre le ressort. La mise en demeure est le premier acte juridique recommandé sur la Côte d'Azur varoise.
Droits et particularités locales à Hyères
Hyères relève du Tribunal judiciaire de Toulon, compétent pour le Var. Les îles d'Or (Porquerolles, Port-Cros) sont soumises à un régime de protection renforcée (Parc national de Port-Cros, Conservatoire du Littoral) générant un contentieux d'urbanisme strict : toute construction est quasi interdite, les transactions immobilières sur les îles sont encadrées. Le tribunal de commerce de Toulon juge les litiges entre prestataires touristiques et exploitants de plages. La réglementation des meublées de tourisme (déclaration, changement d'usage) est strictement appliquée à Hyères. La viticulture AOC Côtes de Provence génère un contentieux d'appellation et de distribution. La cour d'appel d'Aix-en-Provence est la juridiction d'appel pour le Var.
Professionnels du droit à Hyères
Le barreau de Toulon couvre Hyères avec des avocats spécialisés en droit du tourisme, droit de l'environnement et droit de l'urbanisme littoral. Le CDAD du Var organise des permanences à la Maison de la Justice d'Hyères. Les notaires hyérois sont experts en transactions immobilières littorales et insulaires. L'ADIL 83 conseille sur les droits locatifs. Les commissaires de justice de Toulon-Hyères assurent les significations dans le ressort varois.
Repères officiels : Hyères et son tribunal
55 858 habitants à Hyères au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Toulon est compétent pour 34 communes et 606 272 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
515 avocats inscrits au barreau de Toulon, 6 057 dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (ministère de la Justice, DACS).
15,73 €/m² charges comprises pour un appartement à Hyères, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 8 003 annonces ; intervalle de prédiction 12,10 à 20,45 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Hyères
Maisons de justice et du droit et points-justice à Hyères
16 place de la République, 83400 Hyères
Téléphone : 04 94 01 84 04
Accueil : Lundi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00 ; mardi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00 ; mercredi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00 ; jeudi : 8h30-12h30 et 13h30-17h00 ; vendredi : 8h30-17h00
Place Gabriel Péri, 83000 Toulon
Téléphone : 04 22 80 15 21
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Hyères, l'annuaire de l'administration recense 1 point-justice : Point-justice D'Hyères. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Toulon (13 rue Berrier-Fontaine, 83000 Toulon).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Toulon (Pl Gabriel Péri, 83000 Toulon), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Hyères
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Hyères dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
La Seyne-sur-Mer (dépt. 83) — même département
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Hyères
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Hyères. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Toulon.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Hyères
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Toulon.