Juridictions compétentes à Paris
Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51
1 quai de la Corse, 75004 Paris
Téléphone : 01 44 32 80 00
27 rue Louis Blanc, 75010 Paris
Téléphone : 01 44 65 13 14
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Paris. Trouver un avocat à Paris →
Chronologie de votre procédure à Paris
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Paris, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Paris.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Paris, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Paris. Délai de prescription applicable : 5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Paris (Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Paris (Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Paris (11 place Dauphine, 75001 Paris) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Paris. Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Paris
Paris abrite le plus grand barreau de France avec plus de 30 000 avocats inscrits, soit pres de la moitie de la profession a l'echelle nationale. Le tribunal judiciaire de Paris, installe depuis 2018 dans le palais de justice des Batignolles concu par Renzo Piano, est la plus grande juridiction de premiere instance en Europe. Ce projet de cite judiciaire, d'un cout estime a environ 2,7 milliards d'euros, a regroupe sur un seul site les services auparavant disperses entre l'ile de la Cite et plusieurs annexes. Le TJ de Paris traite chaque annee environ 200 000 affaires civiles, couvrant l'ensemble du spectre contentieux, avec des poles specialises en propriete intellectuelle, droit de la presse et contentieux international. Le tribunal de commerce de Paris, historiquement situe quai de la Corse sur l'ile de la Cite, est le plus ancien et le plus actif de France. Il enregistre pres de 80 000 nouvelles affaires par an, dont un volume considerable d'injonctions de payer et de procedures collectives. La capitale concentre les juridictions specialisees : le pole financier du TJ traite les affaires de delinquance economique de portee nationale, tandis que le pole sante publique gere les contentieux sanitaires complexes. Le conseil de prud'hommes de Paris, rue Louis Blanc, est le plus sollicite de France avec environ 25 000 saisines annuelles, reflet du dynamisme du marche de l'emploi parisien et de la densite des sieges sociaux du CAC 40. L'ecosysteme juridique parisien beneficie de 14 maisons de justice et du droit reparties dans les arrondissements. La faculte de droit de Paris I Pantheon-Sorbonne, Paris II Pantheon-Assas et Paris Nanterre forment chaque annee pres de 3 000 diplomes en droit, alimentant un vivier de juristes sans equivalent. La presence des grandes institutions — Cour de cassation, Conseil d'Etat, Conseil constitutionnel — fait de Paris le centre nevralgique du droit francais, avec un tissu de cabinets allant des structures internationales du Magic Circle aux specialistes de quartier. Paris accueille egalement le siege de la Chambre de commerce internationale (CCI) et de son centre d'arbitrage, ce qui en fait une place majeure de l'arbitrage commercial mondial.
5 ans a compter des faits (3 ans en matiere de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-interets (manque a gagner + prejudice moral) + confiscation + destruction
CDAD de Paris — Tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Saisie-contrefacon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en refere.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Reunion.
Contrefaçon à Paris : contexte local
Paris concentre la plus forte densite de litiges commerciaux et locatifs de France. Avec un loyer moyen superieur a 30 EUR/m² et un taux de tension immobiliere classe en zone A bis, les conflits entre bailleurs et locataires representent pres d'un quart des affaires civiles parisiennes. Le tissu economique exceptionnel de la capitale — 785 000 entreprises immatriculees, sieges sociaux du CAC 40, PME de services — genere un volume massif d'impayes B2B. Le Tribunal judiciaire de Paris, installe au palais de justice des Batignolles depuis 2018, est la plus grande juridiction de premiere instance d'Europe. Le Tribunal de commerce de Paris, quai de la Corse, traite a lui seul plus de 30 000 affaires par an, dont les injonctions de payer et les procedures collectives. Une mise en demeure bien structuree permet souvent d'eviter l'engorgement de ces juridictions et d'obtenir un reglement rapide.
Droits et particularités locales à Paris
Paris est organisee en 36 arrondissements avec le TJ Paris comme juridiction principale, complete par des tribunaux de proximite repartis dans la capitale. La loi Alur en zone tendue A bis impose des regles strictes sur l'encadrement des loyers parisiens et les baux d'habitation. Le Tribunal de commerce de Paris, situe quai de la Corse, est competent pour tous les litiges B2B et les procedures collectives. Le Conseil de prud'hommes de Paris traite un volume exceptionnel de contentieux du travail. En matiere de copropriete, les immeubles haussmanniens du centre historique sont soumis a des procedures specifiques liees aux parties communes classees, au plomb et a l'amiante dans les batiments anterieurs a 1949.
Professionnels du droit à Paris
Le Barreau de Paris compte environ 30 000 avocats, le plus grand de France. L'Ordre des avocats est situe 11 place Dauphine (1er arrondissement). Plusieurs Maisons de la Justice et du Droit sont implantees dans les 20e, 10e et 18e arrondissements. Le CDAD de Paris coordonne l'acces au droit. Le bureau d'aide juridictionnelle du TJ Paris traite les demandes de prise en charge des frais de justice.
Chiffres clés de la justice à Paris
Le TJ de Paris traite environ 200 000 affaires civiles par an, ce qui en fait la juridiction la plus chargee de France
Environ 12 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Paris
Environ 15% des litiges prud'homaux se reglent en phase de conciliation a Paris, un taux inferieur a la moyenne nationale du fait de la complexite des affaires
Environ 30 000 avocats inscrits au Barreau de Paris
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Paris
Maisons de justice et du droit
MJD Paris Nord — 2 rue Ferdinand Gambon, 75020 Paris
MJD Paris Sud — 105-107 rue de Tolbiac, 75013 Paris
MJD Paris Est — 1 parvis de la Croix de Chavaux, 75020 Paris
PAD du 10e — 12 quai de Jemmapes, 75010 Paris
Consultations juridiques gratuites
Le barreau de Paris organise des consultations juridiques gratuites dans les 14 maisons de justice et du droit parisiennes, ainsi qu'au palais de justice (galerie du Harlay). Des permanences sont egalement tenues dans les mairies d'arrondissement sur rendez-vous.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Paris — Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris — Tel : 01 44 32 65 65
Lundi a vendredi, 8h30-17h00 (accueil du public)
Greffe : 01 44 32 51 51
Autres tribunaux compétents près de Paris
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Paris dans la région Ile-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Asnieres-sur-Seine (dépt. 92) — meme region
Aulnay-sous-Bois (dépt. 93) — meme region
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Paris
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Paris. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Paris.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats d'huissier).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Paris →