Juridictions compétentes à Paris
29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris
Téléphone : 01 44 32 51 51
Accueil : Lundi à vendredi : de 9 h 00 à 18h 00
1 quai de la Corse, 75004 Paris
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
27 rue Louis Blanc, 75010 Paris
Téléphone : 01 40 38 52 00
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-16h00
4 boulevard du Palais, 75001 Paris
Téléphone : 01 80 27 19 20
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Paris. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026 ; adresse du Tribunal des activités économiques de Paris : répertoire SIRENE (INSEE). Trouver un avocat à Paris →
Chronologie de votre procédure à Paris
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Paris, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Paris.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Paris, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Paris. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Paris (29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Paris (29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Paris (4 boulevard du Palais, 75001 Paris) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Paris. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Paris
Paris abrite le plus grand barreau de France : 32 729 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Le tribunal judiciaire de Paris, installé depuis 2018 dans le palais de justice des Batignolles conçu par Renzo Piano, est la plus grande juridiction de première instance en Europe. Le tribunal des activités économiques de Paris, historiquement situé quai de la Corse sur l'île de la Cité, est le plus ancien et le plus actif de France. La capitale concentre les juridictions spécialisées : le pôle financier du TJ traite les affaires de délinquance économique de portée nationale, tandis que le pôle santé publique gère les contentieux sanitaires complexes. La présence des grandes institutions — Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil constitutionnel — fait de Paris le centre névralgique du droit français, avec un tissu de cabinets allant des structures internationales du Magic Circle aux spécialistes de quartier. Paris accueille également le siège de la Chambre de commerce internationale (CCI) et de son centre d'arbitrage, ce qui en fait une place majeure de l'arbitrage commercial mondial.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit de Paris — 29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris — Tél. : 01 44 32 65 26. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Paris : contexte local
Paris concentre la plus forte densité de litiges commerciaux et locatifs de France. L'indicateur de loyer d'annonce pour un appartement à Paris est de 32,13 €/m² charges comprises (Carte des loyers 2025, ministère chargé du Logement et ANIL, estimation). Le Tribunal judiciaire de Paris, installé au palais de justice des Batignolles depuis 2018, est la plus grande juridiction de première instance d'Europe. Une mise en demeure bien structurée permet souvent d'éviter l'engorgement de ces juridictions et d'obtenir un règlement rapide.
Droits et particularités locales à Paris
Paris compte vingt arrondissements ; le tribunal judiciaire de Paris (parvis du Tribunal de Paris, 17e) est la juridiction civile de première instance de toute la commune. Paris est en zone tendue (décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 : préavis du locataire réduit à un mois) et en zone A bis du zonage A/B/C du logement ; l'encadrement des loyers de l'article 140 de la loi ELAN (décret n° 2019-315 du 12 avril 2019) s'y applique depuis le 1er juillet 2019. Le Tribunal des activités économiques de Paris, situé quai de la Corse, est compétent pour tous les litiges B2B et les procédures collectives. Le Conseil de prud'hommes de Paris traite un volume exceptionnel de contentieux du travail. En matière de copropriété, les immeubles haussmanniens du centre historique sont soumis à des procédures spécifiques liées aux parties communes classées, au plomb et à l'amiante dans les bâtiments antérieurs à 1949.
Professionnels du droit à Paris
Le Barreau de Paris est le plus grand de France. L'Ordre des avocats est situé 11 place Dauphine (1er arrondissement). Plusieurs Maisons de la Justice et du Droit sont implantées dans les 20e, 10e et 18e arrondissements. Le CDAD de Paris coordonne l'accès au droit. Le bureau d'aide juridictionnelle du TJ Paris traite les demandes de prise en charge des frais de justice.
Repères officiels : Paris et son tribunal
2 103 778 habitants à Paris au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Paris est compétent pour 21 communes et 4 207 556 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
32 729 avocats inscrits au barreau de Paris, 34 763 dans le ressort de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, DACS).
32,13 €/m² charges comprises pour un appartement à Paris, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 269 792 annonces (moyenne de 20 arrondissements ponderee par le nombre d'annonces). Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Paris
Maisons de justice et du droit et points-justice à Paris
35 avenue Courteline, 75012 Paris
Téléphone : 01 41 74 88 10
184 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris
Téléphone : 01 49 28 29 50
6 place Henri Fresnay, 75012 Paris
Téléphone : 01 53 33 01 33
108 avenue Daumesnil, 75012 Paris
Téléphone : 01 44 68 62 00
Parvis du tribunal, 75859 Paris
Téléphone : 01 87 27 98 05
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
12 rue Lacuée, 75012 Paris
Téléphone : 01 53 46 15 00
29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris
Téléphone : 01 44 32 65 26
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Paris, l'annuaire de l'administration recense 6 points-justice, dont Point-justice de l'Espace solidarité Insertion La Maison dans le Jardin de Paris, Point-justice de l'Hôpital Saint Antoine de Paris, Point-justice de la Halte sociale de Paris. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Paris (4 boulevard du Palais, 75001 Paris).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Paris (29-45 avenue de la Porte de Clichy, 75017 Paris, tél. 01 44 32 51 51), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Paris
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Paris dans la région Île-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Asnières-sur-Seine (dépt. 92) — même région
Aulnay-sous-Bois (dépt. 93) — même région
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Paris
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Paris. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Paris.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Paris
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Paris.