Juridictions compétentes à Saint-Malo
49 avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo
Téléphone : 02 90 04 42 00
Accueil : Lundi à jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
1 rue de la Croix Désilles, 35400 Saint-Malo
Téléphone : 02 99 20 00 90
49 avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo
Téléphone : 02 90 04 42 00
Accueil : Lundi à jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
Maison des Avocats, 18 avenue Jean-Jaurès, 35400 Saint-Malo
Téléphone : 02 99 40 97 04
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Rennes. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Saint-Malo →
Chronologie de votre procédure à Saint-Malo
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Saint-Malo, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Saint-Malo, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Saint-Malo. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Saint-Malo (49 avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Saint-Malo (49 avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Saint-Malo - Dinan (Maison des Avocats, 18 avenue Jean-Jaurès, 35400 Saint-Malo) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Saint-Malo. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Saint-Malo
Saint-Malo, cité corsaire et port transmanche de premier plan (Brittany Ferries vers l'Angleterre, Condor Ferries vers les îles Anglo-Normandes), génère un contentieux maritime et touristique spécifique au carrefour franco-britannique. Les litiges de transport transmanche, aggravés par les formalités post-Brexit, et les différends entre armateurs, transitaires et compagnies maritimes alimentent le tribunal de commerce. L'intra-muros malouine, entièrement reconstruite après 1944, présente un parc immobilier homogène mais vieillissant, avec des litiges de copropriété dans les immeubles de la reconstruction et un contentieux locatif saisonnier intense lié à la forte fréquentation touristique. Le marché immobilier est très tendu. Le tribunal judiciaire de Saint-Malo dispose d'une compétence reconnue en droit maritime. Le secteur de la marée (conchyliculture, conserveries Roullier) et la pêche produisent des litiges de distribution et de qualité. Le barreau de Saint-Malo compte 92 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). La Semaine du Rhum et les Tallships Races génèrent ponctuellement des litiges événementiels.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit d'Ille et Vilaine — 7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Saint-Malo : contexte local
Saint-Malo, cité corsaire et port transmanche (Brittany Ferries vers l'Angleterre), génère un contentieux maritime et touristique spécifique. Les litiges de transport transmanche post-Brexit, les impayés entre armateurs et transitaires et les baux commerciaux du centre intra-muros alimentent le Tribunal de commerce. Le marché immobilier malouin est très tendu, avec un contentieux de copropriété dans les immeubles reconstruits et un contentieux locatif saisonnier intense. Le tourisme et l'industrie marée (Roullier, conchyliculture) produisent des litiges de distribution et de qualité. Le Tribunal judiciaire de Saint-Malo est rattaché à la cour d'appel de Rennes. La mise en demeure est le préalable indispensable sur la Côte d'Émeraude.
Droits et particularités locales à Saint-Malo
Le Tribunal judiciaire de Saint-Malo traite un contentieux à forte coloration maritime et touristique. Le port transmanche (Brittany Ferries) et le port de pêche génèrent des litiges de transport international post-Brexit et de droit maritime. L'intra-muros, entièrement reconstruit après 1944, est classé secteur sauvegardé avec des contraintes ABF impactant les rénovations et les baux commerciaux. Le tribunal de commerce de Saint-Malo traite les litiges entre opérateurs touristiques et prestataires de la Côte d'Émeraude. Les grandes marées et l'érosion côtière génèrent un contentieux d'urbanisme littoral (PPRL). La cour d'appel de Rennes est la juridiction d'appel.
Professionnels du droit à Saint-Malo
Le barreau de Saint-Malo regroupe des avocats spécialisés en droit maritime, droit du tourisme et contentieux immobilier littoral. Le tribunal de commerce traite les litiges du port transmanche et de la filière touristique. Le CDAD d'Ille-et-Vilaine organise des permanences à Saint-Malo. Les notaires malouins sont experts en transactions immobilières en secteur sauvegardé. La CCI de Saint-Malo propose une médiation commerciale.
Repères officiels : Saint-Malo et son tribunal
47 439 habitants à Saint-Malo au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Saint-Malo est compétent pour 142 communes et 293 094 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Rennes (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
92 avocats inscrits au barreau de Saint-Malo (dernière année disponible : le barreau n'a pas répondu à l'enquête 2024), 3 259 dans le ressort de la cour d'appel de Rennes (ministère de la Justice, DACS).
13,62 €/m² charges comprises pour un appartement à Saint-Malo, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 5 240 annonces ; intervalle de prédiction 10,85 à 17,10 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Saint-Malo
Maisons de justice et du droit et points-justice à Saint-Malo
12 rue du Grand Passage, 35400 Saint-Malo
Téléphone : 02 99 81 63 47
10 rue Émile Brindejonc, 35400 Saint-Malo
7 rue Pierre Abélard, 35000 Rennes
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Saint-Malo, l'annuaire de l'administration recense 2 points-justice : Point-justice France services de Saint-Malo - Espace Bougainville, Point justice pénitentiaire à la Maison d'Arrêt de Saint-Malo. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Saint-Malo - Dinan (Maison des Avocats, 18 avenue Jean-Jaurès, 35400 Saint-Malo).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Saint-Malo (49 avenue Aristide Briand, 35400 Saint-Malo, tél. 02 90 04 42 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Saint-Malo
2 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Saint-Malo dans la région Bretagne. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Saint-Malo
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Saint-Malo. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Saint-Malo.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Saint-Malo
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Saint-Malo - Dinan.