Juridictions compétentes à Nancy
Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 90 85 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00 et 8h30-12h00 (Congés scolaires : ouverture de 8h30 à 12h et de 13h à 16h. Le tribunal est accessible aux personnes handicapées.)
Rue du Maréchal Juin, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 40 69 60
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
rue du Général Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 54 95 30 84
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-17h00 ; lundi à vendredi : 8h15-12h00 et 13h15-16h30 (Vacances de Noël, vacances de Pâques, vacances d'été de début juillet à fin août)
Cité Judiciaire, Rue du Général-Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 41 13 84
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Nancy. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Nancy →
Chronologie de votre procédure à Nancy
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Nancy, la juridiction compétente pour contrefaçon est le Tribunal judiciaire de Nancy.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Nancy, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Nancy. Délai de prescription applicable : 5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Nancy (Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Nancy (Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Nancy (Cité Judiciaire, Rue du Général-Fabvier, 54000 Nancy) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Nancy. Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction.
Le contexte juridique à Nancy
Nancy, ville d'art classée UNESCO pour sa place Stanislas et capitale de la Lorraine historique, est un pôle universitaire et hospitalier de premier plan. Contrairement à la Moselle voisine (Metz), Nancy relève du droit commun français et dispose d'un tribunal de commerce séparé. Le siège de la cour d'appel de Nancy couvre la Meurthe-et-Moselle. L'économie nancéienne repose sur l'enseignement supérieur et la recherche, le secteur hospitalier (CHRU de Nancy, pôle de santé majeur), les services et le tourisme patrimonial. Le barreau de Nancy compte 354 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice). Le contentieux nancéien est marqué par les litiges de copropriété dans le parc Art Nouveau et Art Déco du centre-ville (classements, servitudes, ravalement), les problématiques hospitalières (contentieux médical, responsabilité des établissements de santé) et le contentieux universitaire. Le tribunal des activités économiques de Nancy traite un contentieux lié au secteur des services, de la restauration et de la vie étudiante (bars, commerces de proximité). La forte population étudiante (plus de 50 000) génère un contentieux locatif spécifique, avec une demande soutenue dans le centre historique. Le CDAD de Meurthe-et-Moselle coordonne des permanences juridiques couvrant le département.
5 ans à compter des faits (3 ans en matière de marque) (L335-2 du CPI (droit d'auteur) ; L716-1 du CPI (marque))
Dommages-intérêts (manque à gagner + préjudice moral) + confiscation + destruction
Conseil départemental d'accès au droit de Meurthe et Moselle — Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy — Tél. : 03 83 28 43 43. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Saisie-contrefaçon, puis assignation au fond ; mesures provisoires en référé.
Note : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Nancy, Fort-de-France, Saint-Denis-Réunion.
Contrefaçon à Nancy : contexte local
Nancy, ville d'art classée UNESCO pour sa place Stanislas, est un pôle universitaire et hospitalier de premier plan en Lorraine. Contrairement à la Moselle voisine, Nancy relève du droit commun français (pas de droit local alsacien-mosellan). L'économie nancéienne s'appuie sur la santé (CHU, Institut de Cancérologie), la recherche (INRIA, LORIA) et les services aux entreprises. Le marché immobilier reste accessible mais les copropriétés Art Nouveau du quartier Saurupt et les immeubles anciens de la vieille ville génèrent des litiges de ravalement et de vices cachés. Le tissu industriel lorrain, en mutation depuis le déclin de la sidérurgie, produit un contentieux prudhommal significatif. Le Tribunal judiciaire de Nancy est rattaché à la cour d'appel de Nancy. La mise en demeure formelle reste le premier réflexe juridique efficace pour les créanciers lorrains.
Droits et particularités locales à Nancy
Le Tribunal judiciaire de Nancy siège rue du Général Fabvier. Contrairement à Metz (droit local mosellan), Nancy relève du droit commun français : pas de livre foncier ni de régime local d'assurance maladie. La cour d'appel de Nancy couvre la Meurthe-et-Moselle, les Vosges et la Meuse. Le Tribunal des activités économiques de Nancy traite les litiges B2B. Le CDAD de Meurthe-et-Moselle organise des permanences gratuites à la MJD du Haut-du-Lièvre. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Nancy.
Professionnels du droit à Nancy
L'Ordre des avocats est au Palais de justice, rue du Général Fabvier. La MJD du Haut-du-Lièvre propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Meurthe-et-Moselle coordonne les points d'accès au droit. La faculté de droit de Nancy propose des consultations via sa clinique juridique.
Repères officiels : Nancy et son tribunal
103 671 habitants à Nancy au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Nancy est compétent pour 463 communes et 562 617 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Nancy (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
354 avocats inscrits au barreau de Nancy, 505 dans le ressort de la cour d'appel de Nancy (ministère de la Justice, DACS).
12,15 €/m² charges comprises pour un appartement à Nancy, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 57 403 annonces ; intervalle de prédiction 9,73 à 15,16 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Nancy
Maisons de justice et du droit et points-justice à Nancy
9 rue Jean Mihé, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 97 03 11
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30
25 rue Général Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 90 85 00
9 rue Jean Mihé, 54100 Nancy
Téléphone : 03 83 97 03 11
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; mardi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; mercredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; jeudi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30 ; vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-16h30
Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy
Téléphone : 03 83 28 43 43
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Nancy, l'annuaire de l'administration recense 4 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Nancy, Point-justice "droit du travail", Point-justice du tribunal judiciaire de Nancy. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Nancy (Cité Judiciaire, Rue du Général-Fabvier, 54000 Nancy).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Nancy (Rue du Général Fabvier, 54000 Nancy, tél. 03 83 90 85 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Nancy
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Nancy dans la région Grand Est. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Charleville-Mézières (dépt. 08) — même région
Les étapes pour résoudre contrefaçon à Nancy
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Nancy. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Nancy.
Constituer les preuves
Titres de propriété (INPI, antériorité) et preuves de contrefaçon (captures, achats, constats de commissaire de justice).
Mise en demeure de cessation
LRAR exigeant l'arrêt immédiat, le retrait des produits et la communication du CA réalisé.
Saisie-contrefaçon si nécessaire
Ordonnance du TJ (art. L.332-1 CPI) pour saisir produits et documents comptables sans préavis.
Assignation devant le TJ
Cessation sous astreinte, destruction des stocks, dommages-intérêts (art. L.331-1-3 CPI).
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Questions fréquentes — Contrefaçon à Nancy
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Nancy.