Juridictions compétentes à Bordeaux
30 rue des Freres Bonie, 33077 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 00 10 10
Place de la Bourse, 33076 Bordeaux Cedex
Place de la Republique, 33000 Bordeaux
Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux
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Chronologie de votre procédure à Bordeaux
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Bordeaux, la juridiction compétente pour impayé de loyer est le Tribunal judiciaire de Bordeaux.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Bordeaux, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Bordeaux. Délai de prescription applicable : 3 ans pour les loyers impayes (Art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Freres Bonie, 33077 Bordeaux Cedex). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse de votre locataire, la phase amiable est close. Vous pouvez faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice, puis assigner devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Freres Bonie, 33077 Bordeaux Cedex) pour obtenir le paiement des loyers arriérés et éventuellement la résiliation du bail. Le Barreau de Bordeaux peut vous orienter vers un avocat spécialisé en droit immobilier à Bordeaux. Loyers arrieres + charges + interets legaux + indemnite d'occupation + eventuelle resiliation du bail et expulsion (hors treve hivernale).
Le contexte juridique à Bordeaux
Bordeaux traite un contentieux viticole important lie aux appellations d'origine (AOC Bordeaux, Saint-Emilion, Medoc, Pomerol, Sauternes), ce qui en fait une place juridique de reference en droit viticole et droit rural. Le negoce bordelais, organise autour de la place de Bordeaux (systeme des courtiers en vin), genere un contentieux commercial specifique lie aux contrats de distribution, aux ventes en primeur et aux litiges de marques viticoles. Le tribunal judiciaire de Bordeaux traite environ 45 000 affaires civiles par an, un volume en hausse depuis l'arrivee de la LGV Paris-Bordeaux en 2017 qui a accelere la croissance demographique. Le barreau de Bordeaux compte environ 3 000 avocats inscrits, avec une specialisation notable en droit viticole, droit rural, droit maritime (port de Bordeaux) et droit aeronautique. Le tribunal de commerce de Bordeaux, historiquement situe place de la Bourse, connait un contentieux diversifie : negoce viticole, commerce maritime, BTP et secteur aeronautique (Dassault Aviation, Thales a Merignac). Le conseil de prud'hommes de Bordeaux traite environ 3 500 saisines annuelles. La metropole bordelaise, qui a connu un essor demographique et economique majeur, fait face a un contentieux immobilier en forte croissance. Bordeaux est siege d'une cour d'appel couvrant la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne. L'universite de Bordeaux (faculte de droit et science politique) forme environ 5 000 etudiants en droit et dispose d'un centre de recherche en droit de la vigne et du vin reconnu (IRDAP). Le tribunal a modernise ses procedures avec la generalisation du depot electronique. Le CDAD de Gironde coordonne un reseau de maisons de justice couvrant la metropole bordelaise et les communes viticoles du departement, avec des permanences specialisees en droit rural.
3 ans pour les loyers impayes (Art. 7-1 de la loi du 6 juillet 1989)
Loyers arrieres + charges + interets legaux + indemnite d'occupation + eventuelle resiliation du bail et expulsion (hors treve hivernale)
CDAD de Gironde — Tribunal judiciaire de Bordeaux — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Commandement de payer par commissaire de justice (delai 2 mois), puis assignation en paiement et eventuelle resiliation du bail.
Impayé de loyer à Bordeaux : ce qu'il faut savoir
A Bordeaux, le marche locatif est tendu depuis l'arrivee de la LGV en 2017 qui a renforce considerablement l'attractivite de la metropole, avec une hausse des prix immobiliers de pres de 30% en cinq ans. Le TJ de Bordeaux traite environ 3 000 dossiers de loyers impayes par an, un volume en augmentation. L'encadrement des loyers est en vigueur a Bordeaux depuis 2022, generant un contentieux supplementaire lie aux depassements de plafond. L'ADIL de Gironde propose des consultations gratuites aux bailleurs et locataires et traite environ 7 000 demandes par an. La forte hausse des prix immobiliers de la derniere decennie a accru les contentieux locatifs, notamment dans les quartiers centraux prisees (Saint-Pierre, Chartrons). La CCAPEX de Gironde intervient en prevention des expulsions. La mediation locative proposee par l'ADIL constitue une alternative appreciee au contentieux judiciaire.
Chiffres clés de la justice à Bordeaux
Le TJ de Bordeaux traite environ 45 000 affaires civiles par an
Environ 9 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Bordeaux
Environ 27% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation a Bordeaux
Environ 3 000 avocats inscrits au Barreau de Bordeaux
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Bordeaux
Maisons de justice et du droit
MJD de Bordeaux — 89 cours d'Alsace-et-Lorraine, 33000 Bordeaux
MJD de Bordeaux Nord — 44 rue Paul Mamert, 33300 Bordeaux
PAD de Merignac — Place Charles de Gaulle, 33700 Merignac
Consultations juridiques gratuites
Le barreau de Bordeaux organise des consultations gratuites a la Maison de l'Avocat et dans les maisons de justice de la metropole. Le CDAD de Gironde propose des permanences specialisees, notamment en droit viticole et droit rural.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Bordeaux — 30 rue des Freres Bonie, 33077 Bordeaux Cedex
Lundi a vendredi, 8h30-12h00 et 13h30-16h30
Greffe : 05 56 00 10 10
Autres tribunaux compétents près de Bordeaux
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Bordeaux dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Les étapes pour résoudre impayé de loyer à Bordeaux
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Bordeaux. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Bordeaux.
Mise en demeure LRAR
Identifier les mois impayés, fixer un délai de 8 jours. Interrompt la prescription triennale.
Commandement de payer
Délivré par commissaire de justice. Active la clause résolutoire (6 semaines).
Assignation au tribunal
Saisir le JCL du tribunal judiciaire pour constater la résiliation et obtenir l'expulsion.
Exécution forcée
Commandement de quitter les lieux (2 mois), puis concours de la force publique si nécessaire.
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Questions fréquentes — Impayé de loyer à Bordeaux
Voir aussi
Consultez le guide complet des litiges à Bordeaux : tribunal compétent, accès au droit, consultations gratuites.