Juridictions compétentes à Bordeaux
30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 90 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h00
19 place de la Bourse, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 01 81 70
Place de la République, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 95 95
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00
Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 44 20 76
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Bordeaux. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Bordeaux →
Chronologie de votre procédure à Bordeaux
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Bordeaux, la juridiction compétente pour facture impayée (b2b) est le Tribunal de commerce Bordeaux.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Bordeaux, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal de commerce Bordeaux. Délai de prescription applicable : 5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal de commerce Bordeaux (19 place de la Bourse, 33000 Bordeaux). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du Tribunal de commerce Bordeaux (19 place de la Bourse, 33000 Bordeaux), ou mandater un avocat inscrit au Barreau de Bordeaux pour engager une procédure au fond. Principal dû + pénalités de retard au taux BCE + 10 points entre professionnels (art. L441-10 C. com.), ou intérêt au taux légal envers un particulier (art. 1231-6 C. civ.) + indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause pénale éventuelle.
Le contexte juridique à Bordeaux
Bordeaux traite un contentieux viticole important lié aux appellations d'origine (AOC Bordeaux, Saint-Émilion, Médoc, Pomerol, Sauternes), ce qui en fait une place juridique de référence en droit viticole et droit rural. Le négoce bordelais, organisé autour de la place de Bordeaux (système des courtiers en vin), génère un contentieux commercial spécifique lié aux contrats de distribution, aux ventes en primeur et aux litiges de marques viticoles. Le barreau de Bordeaux compte 2 022 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec une spécialisation notable en droit viticole, droit rural, droit maritime (port de Bordeaux) et droit aéronautique. Le tribunal de commerce de Bordeaux, historiquement situé place de la Bourse, connaît un contentieux diversifié : négoce viticole, commerce maritime, BTP et secteur aéronautique (Dassault Aviation, Thales à Mérignac). La métropole bordelaise, qui a connu un essor démographique et économique majeur, fait face à un contentieux immobilier en forte croissance. Bordeaux est siège d'une cour d'appel couvrant la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne. Le tribunal a modernisé ses procédures avec la généralisation du dépôt électronique. Le CDAD de Gironde coordonne un réseau de maisons de justice couvrant la métropole bordelaise et les communes viticoles du département, avec des permanences spécialisées en droit rural.
5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation)
Principal dû + pénalités de retard au taux BCE + 10 points entre professionnels (art. L441-10 C. com.), ou intérêt au taux légal envers un particulier (art. 1231-6 C. civ.) + indemnité forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause pénale éventuelle
Conseil départemental d'accès au droit de Gironde — 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux — Tél. : 05 47 33 91 17. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Injonction de payer (requête au greffe) ou assignation au fond.
Note : Tribunal judiciaire si le débiteur est un particulier.
Facture impayée (B2B) à Bordeaux : ce qu'il faut savoir
Le contentieux commercial bordelais est fortement influencé par le négoce viticole, le BTP (métropole en expansion) et le secteur aéronautique (Dassault, Thales, Safran à Mérignac). Le greffe numérique permet le dépôt électronique des requêtes via infogreffe.fr. La CCI de Bordeaux propose un service de médiation commerciale, particulièrement sollicité pour les litiges viticoles entre producteurs et négociants. Les factures impayées dans la filière viticole (négoce, tonnellerie, transport, mise en bouteille) représentent une spécificité locale majeure. La médiation commerciale constitue une alternative privilégiée dans ce secteur où les relations d'affaires sont durables.
Facture impayée (B2B) à Bordeaux : contexte local
Droits et particularités locales à Bordeaux
Le TJ Bordeaux (rue des Frères Bonie) et le Tribunal de commerce (place de la Bourse) traitent un contentieux commercial en hausse constante. La cour d'appel de Bordeaux supervise le ressort. Le boom immobilier post-LGV (2017) a généré un afflux de litiges VEFA sur les programmes neufs et de contentieux de rénovation dans les quartiers historiques classés UNESCO.
Factures impayées à Bordeaux : spécificités
L'économie bordelaise repose sur trois piliers générateurs d'impayés B2B. La filière viticole génère un contentieux entre châteaux, négociants, courtiers et importateurs, avec des litiges portant sur les conditions de paiement en primeur et les contestations de qualité. L'aéronautique (Dassault Aviation à Mérignac, Thales à Pessac, ArianeGroup à Saint-Médard-en-Jalles) produit des cascades d'impayés dans la sous-traitance. Le secteur BTP, en plein boom immobilier (Euratlantique, Bastide-Niel, Brazza), connaît des retards de paiement dépassant 90 jours entre promoteurs et artisans. Les délais de paiement dans le négoce viticole sont traditionnellement longs (90-120 jours). L'indemnité forfaitaire de 40 EUR et les pénalités de retard sont les leviers de recouvrement amiable. La mise en demeure formelle est le préalable recommandé.
Professionnels du droit à Bordeaux
La Maison de l'Avocat est située place de la République. Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantées à Bacalan et à la Bastide. Le CDAD de Gironde coordonne l'accès au droit. Des permanences gratuites sont proposées par l'ordre des avocats.
Repères officiels : Bordeaux et son tribunal
267 991 habitants à Bordeaux au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour 343 communes et 1 436 462 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
2 022 avocats inscrits au barreau de Bordeaux, 2 360 dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, DACS).
15,99 €/m² charges comprises pour un appartement à Bordeaux, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 84 641 annonces ; intervalle de prédiction 12,27 à 20,84 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Bordeaux
Maisons de justice et du droit et points-justice à Bordeaux
2 place Ravezies, 33300 Bordeaux
Téléphone : 05 56 11 27 10
28 rue Ferbos, 33800 Bordeaux
12 rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux
229 Cours de l'Argonne, 33076 Bordeaux
Téléphone : 05 56 33 33 61
121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux
Téléphone : 05 56 56 34 34
57 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 44 30 30
Tribunal judiciaire, 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 91 17
2 place Ravesies, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 11 27 10
357 boulevard Alfred Daney, 33300 Bordeaux
Téléphone : 05 56 80 88 25
1 autre(s) point(s)-justice dans la commune : voir l'annuaire de l'administration.
30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 91 17
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Bordeaux, l'annuaire de l'administration recense 10 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Bordeaux-Nord, Point-justice Accueil de jour et Antenne Mobile du CEID, Point-justice dans les Locaux de Poppy. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux, tél. 05 47 33 90 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Autres tribunaux compétents près de Bordeaux
3 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Bordeaux dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Mérignac (dépt. 33) — même département
Les étapes pour résoudre facture impayée (b2b) à Bordeaux
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Bordeaux. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce Bordeaux.
Relance amiable
Email puis courrier rappelant la facture échue, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Mise en demeure LRAR
Invoquer l'art. L.441-10 C. com., chiffrer les pénalités et fixer un délai de 8 jours.
Injonction de payer
Requête au greffe du tribunal de commerce. Procédure rapide, non contradictoire, coût réduit.
Exécution forcée
Signification par commissaire de justice + saisie-attribution si nécessaire.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Bordeaux →
Questions fréquentes — Facture impayée (B2B) à Bordeaux
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Bordeaux.