Juridictions compétentes à Bordeaux
30 rue des Freres Bonie, 33077 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 56 00 10 10
Place de la Bourse, 33076 Bordeaux Cedex
Place de la Republique, 33000 Bordeaux
Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Bordeaux. Trouver un avocat à Bordeaux →
Chronologie de votre procédure à Bordeaux
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Bordeaux, la juridiction compétente pour facture impayée (b2b) est le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Bordeaux, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal de commerce de Bordeaux. Délai de prescription applicable : 5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal de commerce de Bordeaux (Place de la Bourse, 33076 Bordeaux Cedex). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez déposer une requête en injonction de payer auprès du greffe du Tribunal de commerce de Bordeaux (Place de la Bourse, 33076 Bordeaux Cedex), ou mandater un avocat inscrit au Barreau de Bordeaux pour engager une procédure au fond. Principal du + interets legaux au taux BCE + indemnite forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause penale eventuelle.
Le contexte juridique à Bordeaux
Bordeaux traite un contentieux viticole important lie aux appellations d'origine (AOC Bordeaux, Saint-Emilion, Medoc, Pomerol, Sauternes), ce qui en fait une place juridique de reference en droit viticole et droit rural. Le negoce bordelais, organise autour de la place de Bordeaux (systeme des courtiers en vin), genere un contentieux commercial specifique lie aux contrats de distribution, aux ventes en primeur et aux litiges de marques viticoles. Le tribunal judiciaire de Bordeaux traite environ 45 000 affaires civiles par an, un volume en hausse depuis l'arrivee de la LGV Paris-Bordeaux en 2017 qui a accelere la croissance demographique. Le barreau de Bordeaux compte environ 3 000 avocats inscrits, avec une specialisation notable en droit viticole, droit rural, droit maritime (port de Bordeaux) et droit aeronautique. Le tribunal de commerce de Bordeaux, historiquement situe place de la Bourse, connait un contentieux diversifie : negoce viticole, commerce maritime, BTP et secteur aeronautique (Dassault Aviation, Thales a Merignac). Le conseil de prud'hommes de Bordeaux traite environ 3 500 saisines annuelles. La metropole bordelaise, qui a connu un essor demographique et economique majeur, fait face a un contentieux immobilier en forte croissance. Bordeaux est siege d'une cour d'appel couvrant la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne. L'universite de Bordeaux (faculte de droit et science politique) forme environ 5 000 etudiants en droit et dispose d'un centre de recherche en droit de la vigne et du vin reconnu (IRDAP). Le tribunal a modernise ses procedures avec la generalisation du depot electronique. Le CDAD de Gironde coordonne un reseau de maisons de justice couvrant la metropole bordelaise et les communes viticoles du departement, avec des permanences specialisees en droit rural.
5 ans (professionnel) ou 2 ans (consommateur) (L110-4 du Code de commerce / L218-2 du Code de la consommation)
Principal du + interets legaux au taux BCE + indemnite forfaitaire de 40 EUR par facture (art. D441-5 C. com, B2B) + clause penale eventuelle
CDAD de Gironde — Tribunal judiciaire de Bordeaux — Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat.
Procédure applicable : Injonction de payer (requete au greffe) ou assignation au fond.
Note : Tribunal judiciaire si le debiteur est un particulier.
Facture impayée (B2B) à Bordeaux : ce qu'il faut savoir
A Bordeaux, le tribunal de commerce traite environ 5 000 injonctions de payer par an, un volume significatif a l'echelle nationale. Le contentieux commercial bordelais est fortement influence par le negoce viticole (environ 400 maisons de negoce sur la place de Bordeaux), le BTP (metropole en expansion) et le secteur aeronautique (Dassault, Thales, Safran a Merignac). Le greffe numerique permet le depot electronique des requetes via infogreffe.fr. Le delai moyen d'obtention d'une ordonnance est de 3 a 5 semaines. La CCI de Bordeaux propose un service de mediation commerciale, particulierement sollicite pour les litiges viticoles entre producteurs et negociants. Les factures impayees dans la filiere viticole (negoce, tonnellerie, transport, mise en bouteille) representent une specificite locale majeure. La mediation commerciale constitue une alternative privilegiee dans ce secteur ou les relations d'affaires sont durables.
Chiffres clés de la justice à Bordeaux
Le TJ de Bordeaux traite environ 45 000 affaires civiles par an
Environ 9 mois en moyenne pour une procédure civile au Tribunal judiciaire de Bordeaux
Environ 27% des litiges prud'homaux se reglent en conciliation a Bordeaux
Environ 3 000 avocats inscrits au Barreau de Bordeaux
Source : estimations d'après les rapports annuels du Ministère de la Justice et du Conseil National des Barreaux.
Accès au droit et aide juridique à Bordeaux
Maisons de justice et du droit
MJD de Bordeaux — 89 cours d'Alsace-et-Lorraine, 33000 Bordeaux
MJD de Bordeaux Nord — 44 rue Paul Mamert, 33300 Bordeaux
PAD de Merignac — Place Charles de Gaulle, 33700 Merignac
Consultations juridiques gratuites
Le barreau de Bordeaux organise des consultations gratuites a la Maison de l'Avocat et dans les maisons de justice de la metropole. Le CDAD de Gironde propose des permanences specialisees, notamment en droit viticole et droit rural.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Bordeaux — 30 rue des Freres Bonie, 33077 Bordeaux Cedex
Lundi a vendredi, 8h30-12h00 et 13h30-16h30
Greffe : 05 56 00 10 10
Autres tribunaux compétents près de Bordeaux
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Bordeaux dans la région Nouvelle-Aquitaine. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Merignac (dépt. 33) — meme departement
Pessac (dépt. 33) — meme departement
Les étapes pour résoudre facture impayée (b2b) à Bordeaux
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Bordeaux. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal de commerce de Bordeaux.
Relance amiable
Email puis courrier rappelant la facture échue, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Mise en demeure LRAR
Invoquer l'art. L.441-10 C. com., chiffrer les pénalités et fixer un délai de 8 jours.
Injonction de payer
Requête au greffe du tribunal de commerce. Procédure rapide, non contradictoire, coût réduit.
Exécution forcée
Signification par commissaire de justice + saisie-attribution si nécessaire.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire. Créer mon dossier à Bordeaux →