En bref : à Bordeaux (33000), les litiges civils relèvent du Tribunal judiciaire de Bordeaux. La démarche commence par une mise en demeure écrite avec accusé de réception ; sans réponse, la juridiction compétente peut être saisie — conseil de prud'hommes pour le travail, juge des contentieux de la protection pour un bail d'habitation.
Le contexte juridique à Bordeaux
L'économie bordelaise repose sur la viticulture, l'aéronautique (Dassault, Thales) et le numérique, trois secteurs où les impayés entre professionnels sont fréquents. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux (rue des Frères Bonie) et le Tribunal de commerce (place de la Bourse) traitent un contentieux commercial en hausse constante. La cour d'appel de Bordeaux couvre l'ensemble de la Gironde.Vos droits à Bordeaux
Le TJ Bordeaux (rue des Frères Bonie) et le Tribunal de commerce (place de la Bourse) traitent un contentieux commercial en hausse constante. La cour d'appel de Bordeaux supervise le ressort. Le boom immobilier post-LGV (2017) a généré un afflux de litiges VEFA sur les programmes neufs et de contentieux de rénovation dans les quartiers historiques classés UNESCO.
Quel tribunal saisir à Bordeaux ?
30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 90 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h00
19 place de la Bourse, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 01 81 70
Place de la République, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 95 95
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-12h00 et 13h00-17h00
Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 44 20 76
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Bordeaux. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Bordeaux →
En cas d'échec de la résolution amiable, c'est le Tribunal judiciaire de Bordeaux qui sera compétent pour connaître de votre litige. Avant toute saisine, l'envoi d'une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception est une étape indispensable qui fait courir les intérêts légaux et constitue une preuve de votre bonne foi.
Le paysage judiciaire à Bordeaux
Bordeaux traite un contentieux viticole important lié aux appellations d'origine (AOC Bordeaux, Saint-Émilion, Médoc, Pomerol, Sauternes), ce qui en fait une place juridique de référence en droit viticole et droit rural. Le négoce bordelais, organisé autour de la place de Bordeaux (système des courtiers en vin), génère un contentieux commercial spécifique lié aux contrats de distribution, aux ventes en primeur et aux litiges de marques viticoles. Le barreau de Bordeaux compte 2 022 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), avec une spécialisation notable en droit viticole, droit rural, droit maritime (port de Bordeaux) et droit aéronautique. Le tribunal de commerce de Bordeaux, historiquement situé place de la Bourse, connaît un contentieux diversifié : négoce viticole, commerce maritime, BTP et secteur aéronautique (Dassault Aviation, Thales à Mérignac). La métropole bordelaise, qui a connu un essor démographique et économique majeur, fait face à un contentieux immobilier en forte croissance. Bordeaux est siège d'une cour d'appel couvrant la Gironde, la Dordogne et le Lot-et-Garonne. Le tribunal a modernisé ses procédures avec la généralisation du dépôt électronique. Le CDAD de Gironde coordonne un réseau de maisons de justice couvrant la métropole bordelaise et les communes viticoles du département, avec des permanences spécialisées en droit rural. Le Tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour 343 communes et 1 436 462 habitants (ministère de la Justice, juillet 2026 ; INSEE, populations légales 2023). Au 1er janvier 2024, 2 022 avocats étaient inscrits au barreau de Bordeaux (ministère de la Justice, DACS).
Tribunaux proches de Bordeaux
4 tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Bordeaux dans la région Nouvelle-Aquitaine. Le choix du tribunal dépend du lieu de résidence du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat.
Repères officiels : Bordeaux et son tribunal
267 991 habitants à Bordeaux au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux est compétent pour 343 communes et 1 436 462 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
2 022 avocats inscrits au barreau de Bordeaux, 2 360 dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux (ministère de la Justice, DACS).
15,99 €/m² charges comprises pour un appartement à Bordeaux, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 84 641 annonces ; intervalle de prédiction 12,27 à 20,84 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Bordeaux
Maisons de justice et du droit et points-justice à Bordeaux
2 place Ravezies, 33300 Bordeaux
Téléphone : 05 56 11 27 10
28 rue Ferbos, 33800 Bordeaux
12 rue de la Tour de Gassies, 33000 Bordeaux
229 Cours de l'Argonne, 33076 Bordeaux
Téléphone : 05 56 33 33 61
121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux
Téléphone : 05 56 56 34 34
57 rue du Château d'Eau, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 44 30 30
Tribunal judiciaire, 30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 91 17
2 place Ravesies, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 11 27 10
357 boulevard Alfred Daney, 33300 Bordeaux
Téléphone : 05 56 80 88 25
1 autre(s) point(s)-justice dans la commune : voir l'annuaire de l'administration.
30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 47 33 91 17
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Bordeaux, l'annuaire de l'administration recense 10 points-justice, dont Maison de justice et du droit de Bordeaux-Nord, Point-justice Accueil de jour et Antenne Mobile du CEID, Point-justice dans les Locaux de Poppy. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Bordeaux (Maison de l'Avocat, 1 rue de Cursol, 33000 Bordeaux).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bordeaux (30 rue des Frères Bonie, 33000 Bordeaux, tél. 05 47 33 90 00), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Litiges fréquents à Bordeaux
Voici les types de litiges les plus courants à Bordeaux, avec le contexte local qui les explique.
Le centre historique de Bordeaux, classé au patrimoine mondial UNESCO depuis 2007, est composé d'immeubles en pierre blonde de Bordeaux (calcaire à astéries) du XVIIIe siècle. Les pathologies spécifiques incluent la dégradation de la pierre par l'humidité capillaire (remontées depuis les caves voûtées), les fissurations de façades, et les problèmes de charpentes dans les combles mansardés des hôtels particuliers du quartier Saint-Pierre et des Chartrons. Les rénovations cosmétiques réalisées pour profiter du boom immobilier post-LGV (2017) masquent fréquemment des désordres graves : canalisations en plomb, planchers affaissés, termites dans les boiseries. Les programmes neufs de Bordeaux-Euratlantique (gare Saint-Jean) et de la Bastide (rive droite) génèrent des litiges VEFA avec des malfaçons récurrentes. Le sol argileux de la rive droite est classé en aléa moyen pour le retrait-gonflement. Les experts judiciaires inscrits près la cour d'appel de Bordeaux sont régulièrement sollicités. Le délai d'action est de 2 ans (Art. 1648 C.civ).
Cette hausse s'est répercutée sur les loyers, décrochant de nombreux ménages. La ville est en zone A du zonage A/B/C du logement et en zone tendue ; l'encadrement des loyers (art. 140 de la loi ELAN, décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021) s'y applique depuis le 15 juillet 2022. Les quartiers de Bacalan et de la Bastide, en pleine gentrification, génèrent des conflits entre anciens locataires et nouveaux propriétaires-bailleurs. La CDC de Gironde offre une médiation gratuite. La mise en demeure LRAR activant la clause résolutoire est le premier réflexe juridique.
L'économie bordelaise repose sur trois piliers générateurs d'impayés B2B. La filière viticole génère un contentieux entre châteaux, négociants, courtiers et importateurs, avec des litiges portant sur les conditions de paiement en primeur et les contestations de qualité. L'aéronautique (Dassault Aviation à Mérignac, Thales à Pessac, ArianeGroup à Saint-Médard-en-Jalles) produit des cascades d'impayés dans la sous-traitance. Le secteur BTP, en plein boom immobilier (Euratlantique, Bastide-Niel, Brazza), connaît des retards de paiement dépassant 90 jours entre promoteurs et artisans. Les délais de paiement dans le négoce viticole sont traditionnellement longs (90-120 jours). L'indemnité forfaitaire de 40 EUR et les pénalités de retard sont les leviers de recouvrement amiable. La mise en demeure formelle est le préalable recommandé.
Le bassin d'emploi bordelais est marqué par la dualité entre le secteur aéronautique et défense (Dassault, Thales, ArianeGroup), soumis aux cycles de commandes militaires et spatiales, et le secteur viticole, employant massivement des saisonniers pour les vendanges (septembre-octobre) et les travaux de chai. Les licenciements économiques dans l'aéronautique sont contestés en raison des aides publiques reçues par les grands groupes. Le secteur numérique bordelais (Darwin, quartier Euratlantique) génère un contentieux lié aux ruptures dans les start-ups. L'emploi saisonnier viticole (vendanges, taille) donne lieu à des requalifications de CDD en CDI et des contestations de fins de mission. Le barème Macron s'applique, avec des indemnités plafonnées selon l'ancienneté. La mise en demeure de l'employeur dans les 12 mois est le premier acte protecteur des droits du salarié.
L'agglomération bordelaise est desservie par les plateformes logistiques de Cestas (Amazon), Bruges (Chronopost) et Beychac-et-Caillau (La Poste). Le centre historique de Bordeaux, en grande partie piétonne (rue Sainte-Catherine, quartier Saint-Pierre), pose des contraintes fortes de livraison du dernier kilomètre. Les livraisons de vins en direct (châteaux vers particuliers) génèrent un contentieux spécifique lié à la casse en transit et aux conditions de température non respectées. Les étudiants du campus de Talence-Pessac-Gradignan et de la cité universitaire de Bordeaux concentrent les réclamations de colis non reçus. L'Art. L216-1 C.conso impose au vendeur l'obligation de livrer dans le délai contractuel. La rive droite (Bastide, Cenon) est en développement rapide, avec des problèmes d'adressage dans les quartiers neufs. Le tribunal judiciaire de Bordeaux connaît de ces litiges quel qu'en soit le montant : l'avocat n'est pas obligatoire jusqu'à 10 000 euros (art. 761 du Code de procédure civile) et la demande peut être formée par requête jusqu'à 5 000 euros (art. 818), après une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative (art. 750-1). La mise en demeure au vendeur est le préalable obligatoire avant résolution du contrat.
Le Conseil de prud'hommes de Bordeaux est compétent pour une demande de salaire impayé, les appels relevant de la Cour d'appel de Bordeaux. Le tissu économique bordelais, marqué par la viticulture et le négoce des appellations (Bordeaux, Saint-Émilion, Médoc), mais aussi par l'aéronautique (Mérignac) et l'activité portuaire, génère des litiges salariaux liés au travail saisonnier des vendanges et à la sous-traitance industrielle. Lorsque la créance salariale n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé du conseil (art. R1455-7 du Code du travail) permet d'obtenir une provision sans attendre le jugement au fond ; l'action en paiement se prescrit par trois ans (art. L3245-1). En cas de dissimulation d'emploi salarié — fréquente dans l'emploi saisonnier viticole non déclaré —, le salarié peut prétendre à l'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, égale à six mois de salaire. Le Barreau de Bordeaux, qui compte 2 022 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), et le réseau de maisons de justice coordonné par le CDAD de Gironde offrent un accès au droit, avec des permanences spécialisées en droit rural. Une mise en demeure de payer, datée et conservée, est le préalable recommandé avant la saisine du conseil de prud'hommes.
Professionnels du droit à Bordeaux
La Maison de l'Avocat est située place de la République. Des Maisons de la Justice et du Droit sont implantées à Bacalan et à la Bastide. Le CDAD de Gironde coordonne l'accès au droit. Des permanences gratuites sont proposées par l'ordre des avocats.
Questions fréquentes — Litiges à Bordeaux
Résoudre un litige dans d'autres villes en Nouvelle-Aquitaine
Dossiers spécialisés à Bordeaux
Consultez le guide juridique détaillé pour votre type de litige à Bordeaux, avec le tribunal compétent et la procédure spécifique.
Ressources complémentaires
📄 Modèles de courriers : Mises en demeure, contrats et lettres types, articles de loi cités et vérifiables sur Légifrance.
✅ À propos de ce contenu : édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE.