Juridictions compétentes à Avignon
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 74 74 00
Accueil : Lundi à vendredi : 8h00-12h00 et 14h00-17h00
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 90 14 31 82
Tribunal de commerce renommé « tribunal des activités économiques » pendant l'expérimentation ouverte le 1er janvier 2025 pour quatre ans (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, art. 26 ; arrêté du 5 juillet 2024).
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 74 74 02
Accueil : Lundi à vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
Maison de l'Avocat, 22 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 90 86 22 39
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Nîmes. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Avignon →
Chronologie de votre procédure à Avignon
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Avignon, la juridiction compétente pour mise en demeure civile generique est le Tribunal judiciaire d'Avignon.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Avignon, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire d'Avignon. Délai de prescription applicable : 5 ans pour les actions personnelles ou mobilieres (art. 2224 du Code civil) (Art. 1231-6 et 1344 du Code civil (mise en demeure prealable a l'execution forcee)).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire d'Avignon (2 boulevard Limbert, 84000 Avignon). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire d'Avignon (2 boulevard Limbert, 84000 Avignon) pour faire valoir vos droits. Le Barreau d'Avignon (Maison de l'Avocat, 22 boulevard Limbert, 84000 Avignon) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Avignon. Execution forcee de l'obligation + interets moratoires (art. 1231-7 C. civ.) + dommages-interets si prejudice distinct (art. 1231-2).
Le contexte juridique à Avignon
Avignon, préfecture du Vaucluse, est une ville de 92 188 habitants (INSEE, population municipale 2023) dont le rayonnement culturel dépasse largement sa taille. Le Palais des Papes, classé au patrimoine mondial de l'UNESCO, et le célèbre Festival d'Avignon, plus grand festival de spectacle vivant au monde avec plus de 1 500 spectacles chaque été, confèrent à la ville une dimension touristique et culturelle majeure, source d'un contentieux spécifique lié au spectacle vivant, aux contrats de location saisonnière et aux droits d'auteur. Le barreau d'Avignon compte 321 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), ce qui en fait un barreau de taille significative pour une ville de cette importance. L'économie locale repose sur le tourisme, l'agroalimentaire (le Vaucluse est un département viticole majeur avec les AOC Châteauneuf-du-Pape, Côtes du Rhône et Ventoux, et un producteur important de fruits et légumes notamment le melon de Cavaillon et la cerise), et la logistique (MIN de Châtis, plateformes de la vallée du Rhône). Le tribunal de commerce traite un contentieux lié au secteur agroalimentaire et aux relations entre producteurs et distributeurs. La cour d'appel compétente est celle de Nîmes. L'Université d'Avignon, spécialisée en agrosciences et en culture, apporte une dimension académique. Le CDAD du Vaucluse coordonne les permanences juridiques gratuites dans le département. La ville est également marquée par des disparités sociales prononcées entre l'intra-muros touristique et les quartiers périphériques, générant un contentieux locatif diversifié.
5 ans pour les actions personnelles ou mobilieres (art. 2224 du Code civil) (Art. 1231-6 et 1344 du Code civil (mise en demeure prealable a l'execution forcee))
Execution forcee de l'obligation + interets moratoires (art. 1231-7 C. civ.) + dommages-interets si prejudice distinct (art. 1231-2)
Conseil départemental d'accès au droit du Vaucluse — 2 boulevard Limbert, 84000 Avignon — Tél. : 04 32 74 74 00. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Mise en demeure par LRAR ou par commissaire de justice avec delai raisonnable, puis assignation au TJ ou JCP selon le montant en litige.
Mise en demeure civile generique à Avignon : contexte local
Avignon, cité des Papes et capitale culturelle du Vaucluse, génère un contentieux commercial rythmé par le Festival d'Avignon et l'activité touristique saisonnière. Les baux commerciaux des théâtres, restaurants et hébergements du centre intra-muros produisent des litiges spécifiques liés à la saisonnalité et aux impayés estivaux. L'agriculture vauclusienne (fruits, légumes, truffes, vignoble des Côtes-du-Rhône) alimente un contentieux de distribution et d'impayés entre producteurs et négociants. Le marché immobilier avignonnais est marqué par des litiges de copropriété dans les immeubles médiévaux du centre historique. Le Tribunal judiciaire d'Avignon traite un contentieux civil diversifié. La cour d'appel de Nîmes est compétente. La mise en demeure constitue le préalable amiable indispensable pour tout créancier vauclusien.
Droits et particularités locales à Avignon
Le Tribunal judiciaire d'Avignon siège rue Banasterie dans le centre intra-muros. Le Tribunal des activités économiques d'Avignon traite les litiges agricoles et touristiques du Vaucluse. Le Conseil de prud'hommes gère un contentieux saisonnier important (Festival, hôtellerie, vendanges). La cour d'appel de Nîmes est compétente pour le Vaucluse. Le CDAD du Vaucluse organise des permanences juridiques gratuites. La MJD du Pontet propose des consultations d'avocats. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ d'Avignon.
Professionnels du droit à Avignon
L'Ordre des avocats est au Palais de justice, rue Banasterie. La MJD du Pontet et les permanences du CDAD du Vaucluse proposent des consultations gratuites. Des conciliateurs de justice sont disponibles en mairie. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ d'Avignon.
Repères officiels : Avignon et son tribunal
92 188 habitants à Avignon au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire d'Avignon est compétent pour 72 communes et 336 896 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Nîmes (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
321 avocats inscrits au barreau d'Avignon, 936 dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes (ministère de la Justice, DACS).
12,27 €/m² charges comprises pour un appartement à Avignon, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 18 575 annonces ; intervalle de prédiction 9,55 à 15,77 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Avignon
Maisons de justice et du droit et points-justice à Avignon
1 avenue Richelieu, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 44 05 01
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 74 74 90
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-16h00
1 avenue Richelieu, 84000 Avignon
Téléphone : 04 13 60 53 83
Accueil : Lundi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mardi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; mercredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; jeudi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00 ; vendredi : 9h00-12h00 et 14h00-17h00
2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Téléphone : 04 32 74 74 00
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
Le barreau d'Avignon organise des consultations juridiques gratuites à la Maison de l'Avocat (46 cours Jean Jaurès) et dans les maisons de justice du Vaucluse. Des permanences spécialisées en droit du travail, droit de la famille et droit du logement sont proposées sur rendez-vous via le CDAD du Vaucluse.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ d'Avignon — 2 boulevard Limbert, 84000 Avignon
Autres tribunaux compétents près de Avignon
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Avignon dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Marseille (dépt. 13) — même région
Toulon (dépt. 83) — même région
Aix-en-Provence (dépt. 13) — même région
Les étapes pour résoudre mise en demeure civile generique à Avignon
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Avignon. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire d'Avignon.
Identifier le fondement juridique
Contractuel (contrat ecrit ou verbal, facture), delictuel (dommage cause par faute), troubles voisinage, quasi-contrat. Chaque fondement implique des references legales distinctes.
Rediger la mise en demeure
Mentions obligatoires : terme 'mise en demeure', identites completes, obligation precise, delai, consequences. LRAR obligatoire pour preuve.
Expiration du delai : options amiables
Conciliateur de justice (gratuit, art. 21 et suiv. loi du 18 novembre 2016) ou mediation conventionnelle (privee, frais partages). Prealable obligatoire au tribunal de proximite pour litiges <= 5 000 EUR.
Saisine du tribunal
Tribunal de proximite (<=10k EUR) ou Tribunal judiciaire (>10k EUR). Injonction de payer disponible pour creances certaines. Execution forcee via huissier apres jugement.
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Questions fréquentes — Mise en demeure civile generique à Avignon
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau d'Avignon.