Documents inclus dans votre dossier
Tous les documents sont au format PDF, prêts à imprimer et envoyer. Créer mon dossier →
Informations juridiques clés
Prescription de droit commun : 5 ans (art. 2224 Code civil). MED interrompt prescription (art. 2240). Delai raisonnable pour executer : 8 a 15 jours typiquement.
Montant principal + interets moratoires au taux legal (art. 1344-1 Code civil, taux publie semestriellement Banque de France) + dommages-interets pour execution forcee + frais de procedure recouperables.
Tribunal de proximite (litiges <= 10 000 EUR, procedure sans avocat) ou Tribunal judiciaire (> 10 000 EUR, avocat obligatoire au-dela). Conciliateur de justice gratuit recommande en prealable.
Rediger une mise en demeure civile opposable devant le tribunal
La mise en demeure est un acte juridique par lequel le creancier d'une obligation (paiement, restitution, delivrance, reparation) somme formellement le debiteur de s'executer. Regie par les articles 1139 et 1231-1 a 1231-7 du Code civil (reformes par l'ordonnance n 2016-131 du 10 fevrier 2016), elle constitue le prealable obligatoire a toute action en responsabilite contractuelle et produit des effets juridiques immediats.
Les effets de la mise en demeure sont multiples : 1) elle fait courir les interets moratoires au taux legal (art. 1344-1 Code civil), 2) elle transfere les risques au debiteur en matiere d'obligations de livraison, 3) elle fixe le point de depart de certains delais de prescription, 4) elle constitue une preuve essentielle en cas de proces ulterieur, 5) elle permet la mise en oeuvre de clauses penales eventuellement stipulees.
Pour etre valable, la mise en demeure doit : identifier precisement les parties, rappeler l'obligation non executee avec ses references (contrat, facture, date), fixer un delai raisonnable d'execution (generalement 8 a 15 jours), mentionner expressement le terme 'mise en demeure' ou 'sommation de payer', indiquer les consequences en cas d'inaction (interets moratoires, action judiciaire, resolution). Elle doit etre envoyee en LRAR (lettre recommandee avec avis de reception) pour assurer preuve de la reception.
Notre generateur produit une mise en demeure civile conforme, adaptee au type de litige (dette entre particuliers, troubles voisinage, dommage materiel, obligation contractuelle), avec references legales precises, chronologie des faits, chiffrage detaille et plan de relances graduees jusqu'a la saisine du tribunal de proximite ou du tribunal judiciaire.
Les étapes de la procédure
Identifier le fondement juridique
Contractuel (contrat ecrit ou verbal, facture), delictuel (dommage cause par faute), troubles voisinage, quasi-contrat. Chaque fondement implique des references legales distinctes.
Rediger la mise en demeure
Mentions obligatoires : terme 'mise en demeure', identites completes, obligation precise, delai, consequences. LRAR obligatoire pour preuve.
Expiration du delai : options amiables
Conciliateur de justice (gratuit, art. 21 et suiv. loi du 18 novembre 2016) ou mediation conventionnelle (privee, frais partages). Prealable obligatoire au tribunal de proximite pour litiges <= 5 000 EUR.
Saisine du tribunal
Tribunal de proximite (<=10k EUR) ou Tribunal judiciaire (>10k EUR). Injonction de payer disponible pour creances certaines. Execution forcee via huissier apres jugement.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
Guides pratiques & outils
📊 Calculateur gratuit : Estimez vos droits en ligne
📄 Modèle professionnel : Télécharger le modèle adapté
⚖️ Mise en demeure gratuite : Générer une mise en demeure en ligne
⏳ Délai de prescription : Vérifiez si votre action est encore possible
💰 Coût de procédure : Estimez le coût de votre procédure judiciaire
Questions fréquentes — Mise en demeure civile generique
Situations similaires
Articles de blog sur ce sujet
Disponible dans votre ville
Consultez les informations spécifiques à votre tribunal de proximité :
Contenu rédigé par Thomas Gayon, vérifié par Me Sandy Lacroix, avocate.