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Informations juridiques clés
Prescription de droit commun : 5 ans (art. 2224 Code civil). La mise en demeure LRAR n’interrompt pas, à elle seule, la prescription. L’article 2240 vise une reconnaissance du droit par le débiteur. Délai raisonnable pour exécuter : 8 à 15 jours typiquement.
Montant principal + intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1 Code civil, taux publié semestriellement Banque de France) + dommages-intérêts pour exécution forcée + frais de procédure recouperables.
Tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu ; sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR, art. 761 CPC). Tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative exigée pour une demande n'excédant pas 5 000 EUR (art. 750-1 CPC).
Rédiger une mise en demeure civile opposable devant le tribunal
La mise en demeure est un acte juridique par lequel le créancier d'une obligation (paiement, restitution, délivrance, réparation) somme formellement le débiteur de s'exécuter. Régie par les articles 1139 et 1231-1 à 1231-7 du Code civil (réformés par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), elle conditionne, sauf inexécution définitive, les dommages et intérêts de l'action en responsabilité contractuelle (art. 1231 du Code civil) et produit des effets juridiques immédiats.
Les effets de la mise en demeure sont multiples : 1) elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1 Code civil), 2) elle transfère les risques au débiteur en matière d'obligations de livraison, 3) elle constitue une preuve en cas de procès ultérieur, 4) elle permet la mise en œuvre de clauses pénales éventuellement stipulées.
Pour être valable, la mise en demeure doit : identifier précisément les parties, rappeler l'obligation non exécutée avec ses références (contrat, facture, date), fixer un délai raisonnable d'exécution (généralement 8 à 15 jours), mentionner expressément le terme 'mise en demeure' ou 'sommation de payer', indiquer les conséquences en cas d'inaction (intérêts moratoires, action judiciaire, résolution). Elle doit être envoyée en LRAR (lettre recommandée avec avis de réception) pour assurer preuve de la réception.
Notre générateur produit une mise en demeure civile conforme, adaptée au type de litige (dette entre particuliers, troubles voisinage, dommage matériel, obligation contractuelle), avec références légales précises, chronologie des faits, chiffrage détaillé et plan de relances graduées jusqu'à la saisine du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire.
Les étapes de la procédure
Identifier le fondement juridique
Contractuel (contrat écrit ou verbal, facture), délictuel (dommage causé par faute), troubles voisinage, quasi-contrat. Chaque fondement implique des références légales distinctes.
Rédiger la mise en demeure
Mentions recommandées (la loi n'exige qu'une interpellation suffisante, art. 1344 C. civ.) : terme 'mise en demeure', identités complètes, obligation précise, délai, conséquences. LRAR recommandée pour la preuve.
Expiration du délai : options amiables
Conciliateur de justice (gratuit, art. 21 et suiv. loi du 18 novembre 2016) ou médiation conventionnelle (privée, frais partagés). Tentative amiable (conciliation, médiation ou procédure participative) exigée avant la saisine du juge pour une demande n'excédant pas 5 000 EUR (art. 750-1 CPC).
Saisine du tribunal
Tribunal judiciaire (chambre de proximité selon le lieu), sans avocat obligatoire jusqu'à 10 000 EUR (art. 761 CPC). Injonction de payer disponible pour créances certaines. Exécution forcée via commissaire de justice après jugement.
Notre générateur automatise la rédaction de chaque document nécessaire à ces étapes. Créer mon dossier →
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Contenu rédigé par Thomas Gayon, sourcé sur Légifrance et JUDILIBRE.