En bref
La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui libère le débiteur de ses obligations. Codifiée à l'article 1218 du Code civil, elle suspend ou résout le contrat.
Fondement légal et évolution historique de la force majeure
Art. 1218 C. civ.
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit. »
Source : Code civil — article consolidé
Les trois critères cumulatifs : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité
Cass. 1re civ., 24 janvier 1995, n° 92-18.227
« La Cour caractérise la force majeure d'un mouvement de grève d'une grande ampleur affectant l'ensemble du secteur public, extérieur à l'entreprise, imprévisible et insurmontable techniquement par EDF. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Ne pas confondre force majeure et imprévision
L'imprévision (art. 1195 C. civ.) rend l'exécution excessivement onéreuse mais non impossible. Elle ouvre un droit à renégociation sans libérer le débiteur. La force majeure exige l'impossibilité absolue d'exécution et produit un effet libératoire.
Besoin d'un dossier juridique ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure personnalisée, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Événements reconnus et rejetés par la jurisprudence
Cass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 92-16.201
« Un ouragan d'une violence exceptionnelle peut constituer un événement de force majeure exonérant le débiteur de sa responsabilité contractuelle. Le caractère exceptionnel s'apprécie au regard des conditions climatiques habituelles de la région. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Cass. soc., 6 mai 1998, n° 96-40.867
« La mise en redressement judiciaire d'un club de football ne constitue pas en soi un cas de force majeure. La convention collective applicable ne peut déroger aux dispositions d'ordre public protectrices des salariés en matière de CDD. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Effets de la force majeure sur les obligations contractuelles et extracontractuelles
Cass. soc., 31 octobre 2012, n° 11-21.734
« La rupture d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée avant l'échéance ne peut intervenir, hors accord des parties, qu'en cas de faute grave ou de force majeure. L'impossibilité d'exécution doit être démontrée. »
Source : JUDILIBRE — Cour de cassation
Documenter immédiatement l'événement de force majeure
Conservez toute preuve de l'événement invoqué : attestations, articles de presse, arrêtés préfectoraux, rapports météorologiques. Notifiez sans délai votre cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception pour préserver vos droits.
Clauses contractuelles et distinctions avec les notions voisines
Rédiger une clause de force majeure précise et opérationnelle
Énumérez les événements couverts (pandémie, guerre, catastrophe naturelle, cyberattaque), prévoyez les modalités de notification, les délais de suspension tolérés et les conditions de résiliation. Une clause vague sera interprétée restrictivement par le juge.
Les difficultés financières ne constituent jamais un cas de force majeure
Ni la hausse des coûts, ni la perte de clients, ni les difficultés de trésorerie ne caractérisent la force majeure. Ces situations relèvent de l'aléa commercial ordinaire et peuvent tout au plus ouvrir la voie de l'imprévision.
Questions fréquentes
Quels sont les trois critères de la force majeure en droit français ?
La force majeure suppose trois conditions cumulatives : l'extériorité de l'événement au contrôle du débiteur, son imprévisibilité au jour de la conclusion du contrat, et l'irrésistibilité rendant l'exécution impossible. Ces critères sont codifiés à l'article 1218 du Code civil depuis la réforme de 2016.
La pandémie de Covid-19 constitue-t-elle automatiquement un cas de force majeure ?
Non. Les juridictions apprécient au cas par cas si les mesures sanitaires ont rendu impossible l'exécution de l'obligation considérée. La qualification dépend de la nature du contrat, de sa date de conclusion et des effets concrets des restrictions sur l'activité du débiteur.
Quelle est la différence entre la force majeure et l'imprévision en droit civil ?
La force majeure rend l'exécution impossible et libère le débiteur de ses obligations. L'imprévision, prévue à l'article 1195 du Code civil, ne rend l'exécution qu'excessivement onéreuse et ouvre un droit à renégociation du contrat, sans exonérer le débiteur.
Un contrat peut-il modifier la définition légale de la force majeure ?
Oui. Les clauses de force majeure permettent d'élargir ou de restreindre la définition de l'article 1218 du Code civil, par exemple en énumérant des événements spécifiques. Ces aménagements conventionnels sont valides sous réserve du respect de l'ordre public.
Engager une procédure près de chez vous
Tribunaux judiciaires et commissaires de justice dans les principales juridictions
- Procédure à Belfort
- Procédure à Cherbourg En Cotentin
- Procédure à Annecy
- Procédure à Bastia
- Procédure à Biarritz
Votre ville n'est pas listée ? Voir toutes les juridictions (100+ villes) →
Vous êtes dans cette situation ?
Générez votre dossier complet en 3 minutes — mise en demeure, chronologie des faits, plan de relances, signée par Me Sandy Lacroix.
Générer mon dossier juridiqueÀ partir de 14,90 € · paiement sécurisé · satisfait ou remboursé 14 jours