Juridictions compétentes à Aulnay-sous-Bois
173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h30
1-13 rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny
Téléphone : 08 91 01 11 11
1-13 rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
Accueil : Lundi à vendredi : 8h45-12h00 et 13h15-16h15
Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny
Téléphone : 01 41 60 80 80
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Paris. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Aulnay-sous-Bois →
Les démarches pour déposer une plainte à Aulnay-sous-Bois
Une plainte décrit une infraction et les éléments qui permettent de l'examiner. Les démarches et les suites dépendent des faits et de votre situation.
Rassembler les faits et les pièces.
Présentez les événements dans l'ordre chronologique, leur date et leur lieu, le préjudice et les justificatifs disponibles. Indiquez l'identité de l'auteur supposé si vous la connaissez.
Déposer la plainte.
Vous pouvez vous adresser à la police ou à la gendarmerie, ou transmettre un courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur supposé. Vérifiez les coordonnées de la juridiction concernée.
Suivre les suites données.
Le procureur apprécie la suite à donner à la plainte. Le dépôt ne garantit ni des poursuites, ni une indemnisation. Pour examiner les démarches adaptées et les délais applicables à votre situation, consultez un avocat tiers.
Le contexte juridique à Aulnay-sous-Bois
Cette désindustrialisation a profondément transformé le tissu économique local, désormais orienté vers la logistique et le e-commerce grâce à la proximité de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et de la plateforme logistique Garonor. Le parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, limitrophe, génère une activité événementielle significative. La ville fait l'objet d'un ambitieux programme de rénovation urbaine (ANRU), avec la transformation de l'ancien site PSA en éco-quartier, source de contentieux immobiliers liés aux constructions neuves et aux VEFA. Le barreau de Seine-Saint-Denis, fort de 639 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), assure des permanences locales. Le TJ de Bobigny, compétent pour Aulnay, est l'une des juridictions les plus chargées de France. Le centre commercial O'Parinor, l'un des plus grands d'Île-de-France, génère un contentieux commercial et de consommation soutenu. Le CDAD de Seine-Saint-Denis coordonne les permanences juridiques gratuites. La desserte par le RER B (gare d'Aulnay-sous-Bois) facilite l'accès au TJ de Bobigny.
Les délais de droit commun sont d'un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes (articles 7 à 9 CPP). Des délais spéciaux et des règles de calcul peuvent s'appliquer, notamment en matière de presse ou lorsque la victime est mineure. Faites vérifier votre délai par un avocat tiers.
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit de Seine-Saint-Denis — 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Aulnay-sous-Bois : contexte local
Aulnay-sous-Bois, commune de 87 599 habitants (INSEE, population municipale 2023) en Seine-Saint-Denis, a été profondément marquée par la fermeture de l'usine PSA en 2014. La reconversion du site en parc d'activités (AIRBUS Atlantic, O'Parinor) génère de nouveaux litiges liés aux contrats de sous-traitance et aux baux commerciaux. Le marché immobilier aulnaysien est tiré par le RER B et le futur Grand Paris Express, avec un contentieux locatif dans les grands ensembles (Rose des Vents, Les 3000). Les impayés de charges de copropriété et les litiges avec les bailleurs sociaux représentent une part notable des affaires civiles. Les zones d'activités Garonor et Paris Nord 2, situées à proximité, concentrent des entreprises logistiques dont les litiges B2B alimentent le Tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire de Bobigny est compétent. La mise en demeure en recommandé est le préalable stratégique pour tout recouvrement.
Droits et particularités locales à Aulnay-sous-Bois
Aulnay-sous-Bois relève du Tribunal judiciaire de Bobigny. Le Tribunal de commerce de Bobigny traite les litiges logistiques de Garonor et Paris Nord 2. Le Conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent. La cour d'appel de Paris supervise. Le CDAD de Seine-Saint-Denis organise des permanences juridiques à la MJD d'Aulnay-sous-Bois (quartier de la Rose des Vents). L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Bobigny.
Professionnels du droit à Aulnay-sous-Bois
Le Barreau de Seine-Saint-Denis couvre Aulnay avec des avocats. La MJD d'Aulnay (Rose des Vents) propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Seine-Saint-Denis coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Bobigny.
Repères officiels : Aulnay-sous-Bois et son tribunal
87 599 habitants à Aulnay-sous-Bois au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour 39 communes et 1 704 316 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
639 avocats inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis, 34 763 dans le ressort de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, DACS).
19,45 €/m² charges comprises pour un appartement à Aulnay-sous-Bois, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 4 157 annonces ; intervalle de prédiction 15,50 à 24,41 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Aulnay-sous-Bois
Maisons de justice et du droit et points-justice à Aulnay-sous-Bois
5 boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois
Téléphone : 01 48 79 65 80
14 rue des Saules, 93600 Aulnay-sous-Bois
Téléphone : 01 53 32 53 21
173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
L'aide à l'accès au droit (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 53) comprend l'information juridique, l'aide aux démarches et les consultations juridiques gratuites, assurées notamment dans les maisons de justice et du droit et les points-justice (art. R. 131-1 du Code de l'organisation judiciaire). À Aulnay-sous-Bois, l'annuaire de l'administration recense 2 points-justice : Point-justice d'Aulnay-sous-Bois, Point-justice de l'association Les Restos du Coeur d'Aulnay-sous-Bois. Pour consulter un avocat, l'ordre compétent est le barreau de Bobigny (Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny).
Aide juridictionnelle : la demande se dépose au bureau d'aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Bobigny (173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny, tél. 01 48 95 13 93), dont relève la commune, ou auprès de tout service d'accueil unique du justiciable (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 13 ; décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, art. 32 et 37).
Tribunaux judiciaires à proximité de Aulnay-sous-Bois
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Aulnay-sous-Bois dans la région Île-de-France. Ces repères géographiques ne déterminent pas le procureur compétent pour votre plainte. Sa compétence doit être vérifiée selon les critères de l'article 43 du Code de procédure pénale et les règles particulières applicables aux faits.
Aubervilliers (dépt. 93) — même département
Montreuil (dépt. 93) — même département
Saint-Denis (dépt. 93) — même département
Paris (dépt. 75) — même région
Déposer et suivre une plainte simple à Aulnay-sous-Bois
Voici les démarches pour préparer, déposer puis suivre une plainte simple. Le dépôt auprès d'un service de police ou de gendarmerie et l'envoi au procureur sont présentés dans la fiche officielle de Service-Public.fr. Vérifiez le parquet compétent selon les faits ; la ville de résidence et la proximité d'un tribunal ne suffisent pas à le déterminer.
Décrire les faits et rassembler les preuves
Décrire les faits de façon chronologique, sans avoir à les qualifier juridiquement. Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis des faits, preuves et estimation du préjudice. Inclure votre identité, vos coordonnées, la date et votre signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Conservez la preuve du dépôt et les échanges avec le parquet. L'article 40-2 CPP prévoit l'information sur les suites sans fixer une réponse sous trois mois. En cas de classement, un recours auprès du procureur général est prévu par l'article 40-3 CPP. Une plainte avec constitution de partie civile peut être envisagée si les conditions de l'article 85 CPP sont réunies ; demandez conseil à un avocat tiers.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Aulnay-sous-Bois
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Bobigny.