Juridictions compétentes à Aulnay-sous-Bois
173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 95 13 93
Accueil : Lundi à vendredi : 8h30-17h30
1-13 rue Michel de l'Hospital, 93000 Bobigny
Téléphone : 08 91 01 11 11
1-13 rue Michel de l'Hôpital, 93000 Bobigny
Téléphone : 01 48 96 22 22
Accueil : Lundi à vendredi : 8h45-12h00 et 13h15-16h15
Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny
Téléphone : 01 41 60 80 80
Cour d'appel de rattachement : Cour d'appel de Paris. Coordonnées et horaires : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026. Trouver un avocat à Aulnay-sous-Bois →
Chronologie de votre procédure à Aulnay-sous-Bois
Votre dossier suit une chronologie légale stricte en trois étapes. À Aulnay-sous-Bois, la juridiction compétente pour plainte simple auprès du procureur est le Tribunal judiciaire de Bobigny.
Mise en demeure
Votre mise en demeure est envoyée en recommandé avec accusé de réception (AR24 ou LRAR). Ce courrier constitue le point de départ de la procédure et fait courir les intérêts légaux. À Aulnay-sous-Bois, en cas de non-réponse, vous pourrez saisir le Tribunal judiciaire de Bobigny. Délai de prescription applicable : 6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions (art. 8 et 9 CPP, réforme 2017) (Art. 40 et 40-1 du Code de procédure pénale ; livre II du Code pénal selon l'infraction).
Relance finale avant contentieux
Votre relance est envoyée en recommandé, rappelant les conséquences juridiques d'un non-règlement. Ce courrier mentionne expressément la possibilité de saisir le Tribunal judiciaire de Bobigny (173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny). C'est la dernière étape amiable avant l'escalade judiciaire.
Clôture amiable — Escalade judiciaire
Sans réponse, la phase amiable est close. Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Bobigny (173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny) pour faire valoir vos droits. Le Barreau de Bobigny (Maison de l'Avocat et du Droit, 11-13, rue de l'Indépendance, 93011 Bobigny) peut vous orienter vers un avocat spécialisé à Aulnay-sous-Bois. Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie.
Le contexte juridique à Aulnay-sous-Bois
Cette désindustrialisation a profondément transformé le tissu économique local, désormais orienté vers la logistique et le e-commerce grâce à la proximité de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle et de la plateforme logistique Garonor. Le parc des expositions de Paris-Nord Villepinte, limitrophe, génère une activité événementielle significative. La ville fait l'objet d'un ambitieux programme de rénovation urbaine (ANRU), avec la transformation de l'ancien site PSA en éco-quartier, source de contentieux immobiliers liés aux constructions neuves et aux VEFA. Le barreau de Seine-Saint-Denis, fort de 639 avocats inscrits au 1er janvier 2024 (ministère de la Justice), assure des permanences locales. Le TJ de Bobigny, compétent pour Aulnay, est l'une des juridictions les plus chargées de France. Le centre commercial O'Parinor, l'un des plus grands d'Île-de-France, génère un contentieux commercial et de consommation soutenu. Le CDAD de Seine-Saint-Denis coordonne les permanences juridiques gratuites. La desserte par le RER B (gare d'Aulnay-sous-Bois) facilite l'accès au TJ de Bobigny.
6 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions (art. 8 et 9 CPP, réforme 2017) (Art. 40 et 40-1 du Code de procédure pénale ; livre II du Code pénal selon l'infraction)
Constitution de partie civile pour dommages-intérêts (préjudice moral et matériel) + restitution des biens en cas de vol/escroquerie
Conseil départemental d'accès au droit de Seine-Saint-Denis — 173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny. Consultations juridiques gratuites, aide à l'accès au droit, orientation vers un avocat (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Procédure applicable : Dépôt de plainte simple (LRAR au procureur, en ligne via pré-plainte ou gendarmerie/police), enquête préliminaire, puis classement / poursuites / non-lieu.
Note : Plainte déposée auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction (art. 40 CPP).
Plainte simple auprès du procureur à Aulnay-sous-Bois : contexte local
Aulnay-sous-Bois, commune de 87 599 habitants (INSEE, population municipale 2023) en Seine-Saint-Denis, a été profondément marquée par la fermeture de l'usine PSA en 2014. La reconversion du site en parc d'activités (AIRBUS Atlantic, O'Parinor) génère de nouveaux litiges liés aux contrats de sous-traitance et aux baux commerciaux. Le marché immobilier aulnaysien est tiré par le RER B et le futur Grand Paris Express, avec un contentieux locatif dans les grands ensembles (Rose des Vents, Les 3000). Les impayés de charges de copropriété et les litiges avec les bailleurs sociaux représentent une part notable des affaires civiles. Les zones d'activités Garonor et Paris Nord 2, situées à proximité, concentrent des entreprises logistiques dont les litiges B2B alimentent le Tribunal de commerce. Le Tribunal judiciaire de Bobigny est compétent. La mise en demeure en recommandé est le préalable stratégique pour tout recouvrement.
Droits et particularités locales à Aulnay-sous-Bois
Aulnay-sous-Bois relève du Tribunal judiciaire de Bobigny. Le Tribunal de commerce de Bobigny traite les litiges logistiques de Garonor et Paris Nord 2. Le Conseil de prud'hommes de Bobigny est compétent. La cour d'appel de Paris supervise. Le CDAD de Seine-Saint-Denis organise des permanences juridiques à la MJD d'Aulnay-sous-Bois (quartier de la Rose des Vents). L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Bobigny.
Professionnels du droit à Aulnay-sous-Bois
Le Barreau de Seine-Saint-Denis couvre Aulnay avec des avocats. La MJD d'Aulnay (Rose des Vents) propose des permanences d'avocats et de conciliateurs. Le CDAD de Seine-Saint-Denis coordonne l'accès au droit. L'aide juridictionnelle est au bureau du TJ de Bobigny.
Repères officiels : Aulnay-sous-Bois et son tribunal
87 599 habitants à Aulnay-sous-Bois au 1er janvier 2023 (populations légales en vigueur au 1er janvier 2026).
Le Tribunal judiciaire de Bobigny est compétent pour 39 communes et 1 704 316 habitants ; les appels relèvent de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, juillet 2026 ; populations INSEE 2023).
639 avocats inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis, 34 763 dans le ressort de la cour d'appel de Paris (ministère de la Justice, DACS).
19,45 €/m² charges comprises pour un appartement à Aulnay-sous-Bois, estimation de la Carte des loyers (ministère chargé du Logement et ANIL) à partir de 4 157 annonces ; intervalle de prédiction 15,50 à 24,41 €/m². Ce n'est ni un loyer de référence ni un prix de marché.
Sources : INSEE, populations légales 2023 · ministère de la Justice, juridictions compétentes par commune (juillet 2026) · ministère de la Justice, statistique sur la profession d'avocat au 1er janvier 2024 · Carte des loyers 2025 (DGALN/ANIL). Le ministère de la Justice ne publie pas l'activité des juridictions tribunal par tribunal : les repères nationaux (affaires nouvelles, durées, conciliation) sont sur notre page statistiques des litiges.
Accès au droit et aide juridique à Aulnay-sous-Bois
Maisons de justice et du droit et points-justice à Aulnay-sous-Bois
5 boulevard Hoche, 93600 Aulnay-sous-Bois
Téléphone : 01 48 79 65 80
14 rue des Saules, 93600 Aulnay-sous-Bois
Téléphone : 01 53 32 53 21
173 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny
Fiche sur lannuaire.service-public.gouv.fr →
Le conseil départemental de l'accès au droit recense les besoins, définit la politique locale d'accès au droit et diffuse l'inventaire des actions menées dans le département (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, art. 54).
Coordonnées : annuaire de l'administration (DILA, licence ouverte), relevé du 14/09/2026.
Consultations juridiques gratuites
La maison de justice et du droit d'Aulnay-sous-Bois propose des consultations juridiques gratuites. Le barreau de Seine-Saint-Denis organise des permanences spécialisées en droit du travail et droit du logement, particulièrement utiles depuis la fermeture de l'usine PSA.
Bureau d'aide juridictionnelle du TJ de Bobigny — 173 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny
Autres tribunaux compétents près de Aulnay-sous-Bois
4 autres tribunaux judiciaires sont accessibles à proximité de Aulnay-sous-Bois dans la région Île-de-France. La compétence territoriale dépend du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution du contrat (art. 42 et 46 du Code de procédure civile).
Aubervilliers (dépt. 93) — même département
Montreuil (dépt. 93) — même département
Saint-Denis (dépt. 93) — même département
Paris (dépt. 75) — même région
Les étapes pour résoudre plainte simple auprès du procureur à Aulnay-sous-Bois
Voici les étapes de la procédure pour votre litige à Aulnay-sous-Bois. En cas d'échec de la phase amiable, le tribunal compétent est le Tribunal judiciaire de Bobigny.
Identifier l'infraction et rassembler les preuves
Qualifier juridiquement les faits (diffamation, escroquerie, abus de confiance, violences, menaces). Rassembler toutes les preuves : SMS, emails, captures d'écran, factures, témoignages, certificats médicaux.
Rédiger la plainte simple
Exposé chronologique précis + qualification juridique + preuves + chiffrage du préjudice. Inclure identité complète, date, signature.
Déposer la plainte
Deux options : envoi LRAR au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, OU dépôt en commissariat/gendarmerie (remise d'un récépissé obligatoire).
Suivi et relances
Le procureur dispose de 3 mois pour réponse (art. 40-2 CPP). En cas de silence ou classement, envisager plainte avec constitution de partie civile ou recours hiérarchique au procureur général.
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Questions fréquentes — Plainte simple auprès du procureur à Aulnay-sous-Bois
Ressources complémentaires
Contenu édité par Thomas Gayon, généré avec assistance IA, sources vérifiées sur Légifrance et JUDILIBRE · orientation locale via le Barreau de Bobigny.